Vertaling van "qu’elle aurait engagée " (Frans → Engels) :

Il convient de prévoir, dans ce cas, que l’action en contestation devrait être portée par ladite personne devant l’instance compétente de l’État membre requérant et que, sauf demande contraire de l’autorité requérante, l’autorité requise devrait suspendre toute procédure d’exécution qu’elle aurait engagée jusqu’à ce qu’intervienne la décision de l’instance compétente de l’État membre requérant».
It should be laid down that in such cases the person concerned should bring the action before the competent body of the applicant Member State and that the requested authority should suspend, unless the applicant authority requests otherwise, any enforcement proceedings which it has begun until a decision is taken by the competent body of the applicant Member State’.

Elles comprenaient qu'un projet de loi présenté au Parlement n'aurait pas d'effet sur les procédures criminelles dans lesquelles elles étaient engagées, mais elles voulaient aider d'autres personnes qui pourraient se trouver dans la même situation.
They understood that a bill in Parliament would have no effect on the criminal proceedings that they were involved in, yet they expressed their desire to help others who might find themselves in this same situation.

Étant donné que les courses de formule 1 sont par essence structurellement déficitaires à l'échelle allemande, elles ne peuvent être assimilées à l'exercice normal des activités de NG. Sachant que leur organisation se solde par un résultat négatif pour NG même après la comptabilisation des subventions de l'État, l'entreprise ne se serait pas engagée dans ces manifestations sans la promesse d'un financement public. L'Allemagne aurait décidé pour des motivations liées à sa politique régionale de financer les courses de formule 1 dans des conditions de pleine concurrence par le biais de NG (91).
As regards the Formula 1 events, in the view of Germany, they are in principle structurally deficit making, these events cannot be considered as normal business of NG as they led even with the public support to a negative result for NG, this company would not organise these events without the expectation of public financing and the public authorities decided to finance the Formula 1 events through NG at arm's length for regional-policy grounds (91).

Il s’agit en effet d’une procédure engagée et gérée par le bureau des impôts lui-même: on peut donc supposer qu’elle aurait été conduite rapidement.
Since it is a procedure that is initiated and controlled by the tax office itself, it can be assumed that it would be conducted in a speedy manner.

La Commission européenne a clôturé l'enquête qu'elle avait engagée à l'encontre d'un accord de partage des marchés qui aurait été conclu par la société danoise Carlsberg et la société néerlandaise Heineken, deux grands brasseurs internationaux, dans la mesure où elle n'a pas trouvé de preuves attestant que l'infraction suspectée se serait poursuivie après mai 1995.
The European Commission has closed its investigation into an alleged market sharing agreement between Carlsberg of Denmark and Dutch company Heineken, two large international brewers, since the Commission did not find evidence to prove that the suspected infringement continued after May 1995.

Si le gouvernement avait abordé la question de cette façon et joué le rôle directeur qui lui revenait, il aurait rappelé le Parlement immédiatement après les événements du 11 septembre, il aurait immédiatement pris des mesures pour arranger certaines choses à l'intérieur du ministère des Transports au sujet de la sécurité aérienne, et nous aurions mis nos troupes en état d'alerte en nous attendant à ce qu'elles soient engagées dans des opérations.
A committed and balanced approach in a leadership role would have indicated that the government would have recalled parliament immediately after the events of September 11, that it would have immediately taken certain measures to change things within the Ministry of Transport regarding the safety of aircraft, that we would have put our troops on some type of military footing expecting they could be committed to the operation.

1. se félicite de la décision de la Commission européenne et du ministère de la Justice des États-Unis de faire obstacle à la fusion de MCI WorldCom et de Sprint, compte tenu des conséquences qu'elle aurait eues pour la concurrence à l'intérieur du marché haut de gamme de la connexité sur l'Internet et de la téléphonie vocale sur l'itinéraire États-Unis-Union européenne, et estime que c'est là un bon exemple de démarche engagée au bénéfice des consommateurs européens pour supprimer une position dominante sur le marché des télécommunications;
1. Welcomes the decision of the European Commission and the US Department of Justice to block the merger of MCI WorldCom and Sprint because of its impact on competition in the market for top-level internet connectivity and voice telephony on the US-EU route; is of the opinion that it is a good example of working for the benefit of European consumers and against a dominant position in the telecom market;

1. se félicite de la décision de la Commission européenne et du ministère de la Justice des États‑Unis de faire obstacle à la fusion de MCI WorldCom et de Sprint, compte tenu des conséquences qu'elle aurait eues pour la concurrence à l'intérieur du marché haut de gamme de la connexité sur l'Internet et de la téléphonie vocale sur l'itinéraire États‑Unis‑Union européenne, et estime que c'est là un bon exemple de démarche engagée au bénéfice des consommateurs européens pour supprimer une position dominante sur le marché des télécommunications;
1. Welcomes the decision of the European Commission and the US Department of Justice to block the merger of MCI WorldCom and Sprint because of its impact on competition in the market for top level internet connectivity and voice telephony on the US-EU route; is of the opinion that this is a good example of working for the benefit of European consumers and against a dominant position in the telecommunications market;

Poursuivre résolument la politique engagée en 1992 conduirait à établir une distinction plus nette entre la politique de marché et l'aide au revenu. Une telle approche, d'un point de vue économique, créerait moins de distorsions, elle améliorerait l'adaptation du secteur agricole aux besoins du marché et elle aiderait à rendre l'agriculture plus compétitive, mais elle aurait aussi pour effet de faciliter une future intégration des PEC.
A resolute continuation of the 1992 reform approach which would lead to a clearer distinction between market policy and income support, would not only be less distorting from an economic point of view, increase the market orientation of the sector and help to make it more competitive, but it would also tend to facilitate future integration of the CECs.

Le commissaire a suggéré également que le moment est peut-être venu d'ouvrir des discussions sur une promotion commune avec les pays d'Europe de l'Est qui viennent de se libéraliser. le commissaire a souligné que l'année européenne du tourisme était bien engagée et qu'elle aurait une incidence importante sur l'avenir de la politique touristique.
The Commissioner also suggested that now might be the time to open discussions with the newly liberalised countries of Eastern Europe about joint promotion. European Year of Tourism was well under way, the Commissioner stressed. It would have an important impact on the future of tourism policy.