Traduction de «d’exécution qu’elle aurait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

ordonner de surseoir à l'exécution d'une mesure au moment où elle deviendra exécutoire
direct that execution of the order on its becoming effective be stayed

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il convient de prévoir, dans ce cas, que l’action en contestation devrait être portée par ladite personne devant l’instance compétente de l’État membre requérant et que, sauf demande contraire de l’autorité requérante, l’autorité requise devrait suspendre toute procédure d’exécution qu’elle aurait engagée jusqu’à ce qu’intervienne la décision de l’instance compétente de l’État membre requérant».
It should be laid down that in such cases the person concerned should bring the action before the competent body of the applicant Member State and that the requested authority should suspend, unless the applicant authority requests otherwise, any enforcement proceedings which it has begun until a decision is taken by the competent body of the applicant Member State’.

Compte tenu de la diversité des traditions juridiques des États membres, dans le cas où aucune mesure de protection ne serait disponible dans l’État d’exécution dans un cas similaire à la situation de fait décrite dans la décision de protection européenne, l’autorité compétente de l’État d’exécution devrait signaler à l’autorité compétente de l’État d’émission tout manquement, dont elle aurait connaissance, à la mesure de protection décrite dans la décision de protection européenne.
In view of the different legal traditions of the Member States, where no protection measure would be available in the executing State in a case similar to the factual situation described in the European protection order, the competent authority of the executing State should report any breach of the protection measure described in the European protection order of which it is aware to the competent authority of the issuing State.

(26) Étant donné que les traditions juridiques des États membres diffèrent, dans le cas où aucune mesure de protection ne serait disponible dans l'État d'exécution dans un cas similaire à la situation de fait décrite dans la décision de protection européenne, l'autorité compétente de l'État d'exécution devrait signaler à l'autorité compétente de l'État d'émission tout manquement, dont elle aurait connaissance, à la mesure de protection décrite dans la décision de protection européenne.
(26) Considering the different legal traditions of the Member States, where no protection measure would be available in the executing State in a case similar to the factual situation described in the European protection order, the competent authority of the executing State should report any breach of the protection measure described in the European protection order of which it is aware to the competent authority of the issuing State.

G. considérant que, le 1 mai 2009, les autorités iraniennes ont exécuté Delara Darabi dans la prison centrale de Rasht, alors que le chef de l'autorité judiciaire avait accordé, le 19 avril 2009, la suspension, pour une période de deux mois, de l'exécution, et qu'elle n'est pas la première personne exécutée, cette année, après avoir été condamnée pour un crime qu'elle aurait commis alors qu'elle n'avait pas encore 18 ans,
G. whereas on 1 May 2009 the Iranian authorities executed Delara Darabi in Rasht Central Prison despite a two-month stay of execution accorded by the Head of the Judiciary on 19 April 2009, and whereas she is not the first person to have been executed this year after being convicted of a crime she was alleged to have committed while still under the age of 18,

G. considérant que, le 1 mai 2009, les autorités iraniennes ont exécuté Delara Darabi dans la prison centrale de Rasht, alors que le chef de l'autorité judiciaire avait accordé, le 19 avril, la suspension, pour une période de deux mois, de l'exécution, et qu'elle n'est pas la première personne exécutée, cette année, après avoir été condamnée pour un crime qu'elle aurait commis alors qu'elle n'avait pas encore 18 ans,
G. whereas on 1 May 2009 the Iranian authorities executed Delara Darabi in Rasht Central Prison despite a two-month stay of execution accorded by the Head of the Judiciary on 19 April, and whereas she is not the first person to have been executed this year after being convicted of a crime she was alleged to have committed while still under 18,

Toutefois, si la société de gestion est en mesure de démontrer raisonnablement à l’OPCVM ou à l’autre client que sans le groupement, elle n’aurait pas pu exécuter l’ordre à des conditions aussi avantageuses, voire pas du tout, elle peut répartir la transaction pour compte propre proportionnellement, conformément à sa politique telle que visée au paragraphe 1, point b).
However, if the management company is able to demonstrate to the UCITS or its other client on reasonable grounds that it would not have been able to carry out the order on such advantageous terms without aggregation, or at all, it may allocate the transaction for own account proportionally, in accordance with the policy as referred to in paragraph 1(b).

Ces quatre conditions sont les suivantes: a) le bénéficiaire d'un mécanisme de financement d'un SIEG par l'État doit être formellement investi de l'exécution d'un SIEG dont les obligations doivent être clairement définies, b) les paramètres sur la base desquels sera calculée la compensation doivent être préalablement établis de façon objective et transparente, afin d'éviter qu'elle comporte un avantage économique susceptible de favoriser l'entreprise bénéficiaire par rapport à des entreprises concurrentes; c) la compensation ne peut dépasser ce qui est nécessaire pour couvrir tout ou partie des coûts occasionnés par l'exécution du SIEG en tenant compte des recettes y relatives ainsi que d'un bénéfice raisonnable lié à l'exécution de ces obligations et d) lorsque le choix du bénéficiaire n'est pas effectué dans le cadre d'une procédure de marché public, le niveau de la compensation nécessaire doit être déterminé sur la base d'une analyse des coûts qu'une entreprise moyenne, bien gérée, aurait encourus pour exécuter ces obligations en tenant compte des recettes y relatives ainsi que d'un bénéfice raisonnable.
The four conditions are: (a) the beneficiary of a State funding mechanism for an SGEI must be formally entrusted with the provision and discharge of an SGEI, the obligations of which must be clearly defined; (b) the parameters for calculating the compensation must be established beforehand in an objective and transparent manner, to avoid it conferring an economic advantage which may favour the recipient undertaking over competing undertakings; (c) the compensation cannot exceed what is necessary to cover all or part of the costs incurred in the discharge of the SGEI, taking into account the relevant receipts and a reasonable profit for discharging those obligations; and (d) where the beneficiary is not chosen pursuant to a public procurement procedure, the level of compensation granted must be determined on the basis of an analysis of the costs which a typical undertaking, well run, would have incurred in discharging those obligations, taking into account the relevant receipts and a reasonable profit.

Toutefois, si l'entreprise est en mesure de démontrer raisonnablement que sans le groupement, elle n'aurait pas pu exécuter l'ordre à des conditions aussi avantageuses, voire pas du tout, elle peut répartir la transaction pour compte propre proportionnellement, conformément à sa politique de répartition des ordres mentionnée à l'article 48, paragraphe 1, point c).
However, if the firm is able to demonstrate on reasonable grounds that without the combination it would not have been able to carry out the order on such advantageous terms, or at all, it may allocate the transaction for own account proportionally, in accordance with its order allocation policy referred to in Article 48(1)(c).

On en relèvera deux:le recours en matière d"exécution budgétaire aux comités de consultation, ce qui garantirait l"indépendance de la Commission tout en continuant de l"obliger à respecter les décisions législatives et budgétaires d"habilitation; le recours à un comité de type nouveau, dont les décisions seraient prises par accord entre l"autorité exécutive-législative, le Conseil, et l"autorité exécutive-budgétaire, la Commission, celle-ci disposant ainsi du pouvoir d"endosser ou de refuser la décision dont elle aurait à répondre devant le Parlement au titre de la décharge.
Two of these are discussed here. The first would be to use advisory committees for implementation of the budget, which would guarantee the independence of the Commission while still requiring it to comply with legislative and budgetary enabling decisions; the second is recourse to a new type of committee, whose decisions would be taken by agreement between the legislative executive authority, the Council, and the budgetary executive authority, the Commission, which would thus have the power to endorse or reject the decision for which it would be accountable to Parliament under the discharge procedure.