Vertaling van "d’infraction qu’elle avait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission a donc décidé de confirmer que les infractions qu'elle avait recensées dans ses avis motivés persistaient en passant à l'étape suivante de la procédure d'infraction.
This is why the Commission has decided to confirm that the infringements it had identified in its reasoned opinions remain by now moving to the next stage of the infringement procedure.

22 (1) Dans les poursuites pour infraction à la présente loi, tout tribunal au Canada qui aurait eu compétence pour juger l’infraction si elle avait été commise dans son ressort a compétence pour juger l’infraction comme si elle avait été ainsi commise.
22 (1) Where any person or ship is charged with having committed an offence under this Act, any court in Canada that would have had cognizance of the offence if it had been committed by a person within the limits of the ordinary jurisdiction of that court has jurisdiction to try the offence as if it had been so committed.

51. Dans les poursuites pour infraction à la présente partie, tout tribunal au Canada qui aurait eu compétence pour juger l’infraction si elle avait été commise dans son ressort a compétence pour juger l’infraction comme si elle avait été ainsi commise.
51. Where any person is charged with an offence under this Part, any court in Canada that would have had cognizance of the offence if it had been committed by a person within the limits of its ordinary jurisdiction has jurisdiction to try the offence as if it had been so committed.

La Commission a lancé une nouvelle procédure d'infraction en 2014, ayant été informée que l'Italie n'avait pas respecté les engagements qu'elle avait pris en 2009.
A new infringement procedure was launched in 2014 as it came to the Commission's attention that Italy did not respect the commitments made in 2009.

1. Lorsque l'instance compétente a constaté qu'une personne physique ou morale, ou un groupement de ces personnes, qui effectue ou qui fait effectuer un transport d'un produit vitivinicole, avait commis une infraction grave aux dispositions communautaires dans le secteur vitivinicole ou aux dispositions nationales prises en application de celles-ci, ou lorsque cette instance a un soupçon motivé d'une telle infraction, elle peut prescrire que l'expéditeur établisse le document d'accompagnement et demande le visa de l'instance compétente.
1. Where the competent authority finds that a natural or legal person or a group of such persons who transports or has transported a wine product has committed a serious infringement of Community provisions in the wine sector or national provisions adopted pursuant thereto, or where that authority has a justified reason for suspecting such an infringement, it may require the consignor to complete the accompanying document and get this validated by the competent authority for validation.

Lorsque, à la date où une personne devient un suspect ou une personne poursuivie dans le cadre d'une procédure pénale, cette personne a atteint l'âge de 18 ans, mais que l'infraction pénale a été commise lorsqu'elle était un enfant, les États membres sont encouragés à appliquer les garanties procédurales prévues par la présente directive jusqu'à ce que cette personne ait atteint l'âge de 21 ans, au moins en ce qui concerne les infractions pénales qui sont commises par le même suspect ou la même personne poursuivie et qui font l'objet d'enquêtes et de poursuites jointes, car elles sont inextricablement liées à la procédure pénale qui avait été engagée à l'encontre de cette même personne lorsque celle-ci n'était pas encore âgée de 18 ans.
When, at the time a person becomes a suspect or accused person in criminal proceedings, that person has reached the age of 18, but the criminal offence was committed when the person was a child, Member States are encouraged to apply the procedural safeguards provided for by this Directive until that person reaches the age of 21, at least as regards criminal offences that are committed by the same suspect or accused person and that are jointly investigated and prosecuted as they are inextricably linked to criminal proceedings which were initiated against that person before the age of 18.

(a) Dans ce premier cas, l’accusation doit fournir des preuves permettant d’établir que l’accusé a effectivement perpétré l’acte physique (élément matériel) constitutif de l'infraction, mais elle ne doit pas prouver qu’il avait l’intention d’agir de la sorte ou de provoquer ce résultat.
(a) Here, the prosecution must adduce evidence to prove that the accused committed the physical act (actus reus) of the offence but does not have to show that he intended to act in that way or to produce that result.

La Commission a décidé de clôturer la procédure d'infraction qu'elle avait engagée au mois de février 1990 à l'encontre de l'Irlande pour manquement à son obligation d'appliquer la directive de la Commission du 16 mai 1988 relative à la concurrence dans les marchés des terminaux de télécommunications.
The Commission has decided to terminate the infringement proceedings it initiated in February in respect of Ireland's failure to fulfil its obligation to apply Commission Directive of 16 May 1988 on competition in the markets in telecommunications terminal equipment.

La Commission a décidé de clôturer la procédure d'infraction qu'elle avait engagée au mois de juillet 1988 à l'encontre de la France pour manquements aux obligations d'aménagement progressif de son monopole des engrais potassiques vis-à-vis de l'Espagne et du Portugal, comme prévu aux Articles 48 et 208 de l'Acte d'adhésion.
The Commission has decided to terminate the infringement procedure it initiated in July 1988 against France for failing to adjust its potassic fertilizer monopoly progressively in relation to Spain and Portugal as required by Articles 48 and 208 of the Act of Accession.