Vertaling van "six procédures d’infraction " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

procédure d'infraction [ procédures d'infraction | procédures pour infraction ]
infringement proceedings [ infringement procedures ]

procédure d'infraction (UE) [ constatation du manquement | procédure CE d'infraction | procédure pré-contentieuse (UE) ]
infringement procedure (EU) [ declaration of an EC failure to fulfil an obligation | declaration of an EC failure to take action | EC infringement procedure | EC infringement proceedings ]

procédure d'infraction | procédure en manquement
infringement proceeding

procédure d'infraction d'urgence
emergency infringement procedure

procédure d'infraction
infringement procedure

Procédure simplifiée en matière d'infractions réglementaires mineures: le régime des contraventions
Simplified Procedure for Minor Regulatory Offenses - The Ticketing Scheme

commettre une infraction passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, de [ commettre une infraction et encourir, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire | être coupable d'une infraction punissable par procédure sommaire ]
be guilty of an offence and be liable on summary conviction to

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Six procédures d’infraction ont également été engagées à l’encontre d’États membres qui n’ont pas soumis de rapport de mise en œuvre.
Six infringement cases have also been launched concerning Member States' failures to report on implementation.

[12] La Commission a ouvert des procédures d’infraction à l’encontre de six États membres qui n'ont pas rempli leurs obligations en vertu de la directive sur l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables.
[12] The Commission has initiated infringement proceedings against six Member States for not fulfilling their obligations under the renewable electricity Directive.

La Commission européenne a décidé d'engager six procédures d'infraction contre le Luxembourg pour violation de la législation de l'UE en matière d'environnement.
The European Commission has decided to pursue infringement proceedings against Luxembourg in six cases concerning EU environment law.

La Commission européenne a décidé de poursuivre six procédures d'infraction contre cinq Etats membres afin de mettre fin à des entraves à la libre circulation des services et à la liberté d'établissement.
The European Commission has decided to continue six infringement procedures against five Member States view a view to eliminating obstacles to the free movement of services and the freedom of establishment.

Qualité de l'air: la Commission engage des procédures d'infraction contre six États membres
Air Quality: Commission pursues infringement proceedings against six Member States

La Commission européenne a décidé d'engager une procédure d'infraction contre six pays de l'Union européenne pour non-transposition de la législation exigeant la transparence financière des entreprises de service public.
The European Commission has decided to pursue infringement proceedings against six European Union countries for failing to implement legislation requiring financial transparency within public service companies.

La Commission ouvre une procédure d'infraction à l'encontre de six pays pour non-transposition de la directive sur la séparation des comptes
Commission pursues infringement proceedings against six countries over separation of accounts Directive

En droit français, aux termes de l'article 41-2 du code de procédure pénale, le Procureur de la République, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, peut proposer une composition pénale à une personne majeure qui reconnaît avoir commis un ou plusieurs délits punis au maximum de trois ans d'emprisonnement, qui consiste en une ou plusieurs des mesures suivantes : 1) verser une « amende de composition » au Trésor public qui ne peut excéder ni 3750 euros ni la moitié du maximum de l'amende encourue; 2) se dessaisir au profit de l'État de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou qui en est le produit; 3) remettre au greffe du tribunal de grande instance son permis de conduire, pour une période maximale de six mois, ou son permis de chasser, pour une période maximale de quatre mois ; 4) effectuer au profit de la collectivité un travail non rémunéré pour une durée maximale de soixante heures, dans un délai qui ne peut être supérieur à six mois; 5) suivre un stage ou une formation dans un service ou organisme sanitaire, social ou professionnel pour une durée qui ne peut excéder trois mois dans un délai qui ne peut être supérieur à dix-huit mois.
Under Article 41-2 of the French Code of Criminal Procedure, the Public Prosecutor may, provided that a prosecution has not already been brought, suggest a settlement to an adult who recognises having committed one or more offences punishable by a maximum of three years imprisonment, consisting of one or more of the following measures: 1) paying a "settlement fine" to the public treasury not exceeding EUR3750 or half of the maximum fine incurred; 2) surrendering to the state the means of committing the offence or the profit from it; 3) surrendering his driving licence to the regional court for a maximum of six months, or his hunting permit for a maximum of four months; 4) carrying out unpaid community service for a maximum of 60 hours over a maximum period of six months; 5) undertaking a training period or course in a health, social or professional organisation for a maximum of three months over a maximum period of 18 months.

Si l'État d'exécution se décide pour la procédure de la conversion de la condamnation, cet État : a) est lié par la constatation des faits dans la mesure où ceux-ci figurent explicitement ou implicitement dans le jugement prononcé dans l'État de condamnation, b) peut, sauf déclaration contraire, convertir une peine privative de liberté en une peine pécuniaire lorsque la peine privative de liberté est d'une durée inférieure ou égale à six mois, et c) n'aggravera pas la situation pénale du condamné et ne sera pas lié par la peine minimale éventuellement prévue par sa propre législation pour la ou les infractions commises (art.8 (5)).
If the administering State adopts the procedure of conversion of the penalty, that State (a) will be bound by the findings as to the facts in so far as they appear explicitly or implicitly in the judgment handed down in the sentencing State; (b) may, unless it has made a declaration to the contrary, convert a custodial penalty into a financial penalty if the penalty is less than or equal to a period of six months; and (c) may not aggravate the penal position of the sentenced person and will not be bound by any minimum penalty which its own law may provide for the offence or offences committed (Article 8(5)).

Dans un premier temps, la correcte mise en œuvre de la dérogation a posé des problèmes à six États membres[90], mais toutes les procédures d’infraction ont maintenant été clôturées.
Initially, six Member States[90] had problems in correct implementation of the derogation, but all the infringement proceedings have now been closed.