Traduction de «prochains mois même si son entrée en vigueur sera reportée » (Français → Anglais) :

L’accord tarifaire est aujourd’hui sur le point d’expirer et la Commission a décidé de déposer la nouvelle proposition dans les prochains mois, même si son entrée en vigueur sera reportée jusqu’au second semestre 2012 au plus tôt.
Now the tariff agreement is close to expiry and the Commission has decided that the new proposal will be tabled in the coming months, though its entry into force will be delayed until at least the second half of 2012.

Si cette dernière doit avoir lieu moins de six mois après l’entrée en vigueur du présent règlement, la date de la prochaine vérification peut être reportée de six mois en accord avec le vérificateur environnemental et l’organe compétent.
If the next verification is to be carried out sooner than six months after entry into force of this Regulation, the date of the next verification may be extended by six months in agreement with the environmental verifier and the competent body.

1 bis. Pour les indices de référence de matières premières au sens de l'article 3, paragraphe 1, point 20, l'AEMF détermine dans un délai de 18 mois suivant l'entrée en vigueur du présent règlement, sur la base de la révision des principes publiés par l'OICV le 5 octobre 2012 applicables aux agences d'évaluation des prix du pétrole, qui sera publiée en mai ou en juin 2014, et sur la base de l'annexe III du présent règlement devant lui servir de guide, si les indices de référence de matières premières sont inclus dans le champ d'application du présent règlement et de quelle manière, de même que si un règlement propre est indiqué et nécessaire.
1a. As regards commodity benchmarks as defined in Article 3(1)(20), ESMA, on the basis of the review of the IOSCO Principles of 5 October 2012 for Oil Price Reporting Agencies, due to be published in May or June 2014, and of Annex III of this Regulation, which is to serve as a guide, shall, within 18 months of the entry into force of this Regulation, determine whether and how commodity benchmarks can be encompassed within the scope of this Regulation or whether they should be governed by their own rules.

Nos suggestions vont dans ce sens, et nous devrons nous efforcer de trouver pendant ces prochains mois le temps de conclure un accord interinstitutionnel pour réglementer la phase de transition de certains dossiers. Je pense par exemple au paquet sur Europol qui sera soumis au vote demain, et demain ce Parlement vous demandera de prendre l’engagement au nom du Conseil de consulter le Parlement européen encore une fois dans les six mois suivant l’entrée en vigueur des traités, à la lumière des nouvelles dispositions juridiques qu’ils offriront.
Our suggestion is directed to this end, and we will have to attempt over the coming months to find room for an interinstitutional agreement to regulate the transitional stage on various issues: I am thinking, for instance, of the Europol package to be voted on tomorrow, and tomorrow this Parliament will ask you to make an undertaking for the Council to consult the European Parliament once again within six months of the entry into force of the treaties in the light of the new legal provisions that these treaties will offer us.

Si cette dernière doit avoir lieu moins de six mois après l'entrée en vigueur du présent règlement, la date de la prochaine vérification peut être reportée de 6 mois en accord avec le vérificateur environnemental et les organes compétents.
If the next verification is to be carried out sooner than 6 months after entry into force of this Regulation, the date of the next verification may be extended by 6 months in agreement with the environmental verifier and the competent bodies.

L"entrée en vigueur du remboursement des frais de voyage sur la base des dépenses réellement exposées est reportée sine die, puisqu"elle sera décidée " à la lumière de la décision que prendra le Conseil sur le projet de statut ” ; or, le bureau du Parlement européen a compétence pour prendre lui-même, et dès à présent, cette décision indispensable.
The entry into force of reimbursement of travel expenses on the basis of expenses actually incurred is postponed sine die, since it will be decided 'in the light of the Council's position on the statute'; the Bureau of the European Parliament has the power to take this essential decision itself, as of now.

Le délai entre la promulgation d'une ordonnance de représentation fondée sur le rapport final des commissions et son entrée en vigueur sera ramené de douze à sept mois.
The time period between the proclamation of a representation order based on the final report of the commissions and its coming into force will be reduced from 12 months to 7 months.

Même si son entrée en vigueur est reportée à une date ultérieure qui sera fixée par décret, ce projet de loi finira par exploser.
Even though we have temporarily put it on the shelf by order in council the bill will explode.