Traduction de «vigueur sera reportée » (Français → Anglais) :

L’accord tarifaire est aujourd’hui sur le point d’expirer et la Commission a décidé de déposer la nouvelle proposition dans les prochains mois, même si son entrée en vigueur sera reportée jusqu’au second semestre 2012 au plus tôt.
Now the tariff agreement is close to expiry and the Commission has decided that the new proposal will be tabled in the coming months, though its entry into force will be delayed until at least the second half of 2012.

Troisièmement, l’entrée en vigueur des mesures proposées par l’Italie sera reportée au 1er septembre 2012 afin de garantir l’absence totale d’effet négatif sur les négociations qui seraient éventuellement en cours.
Thirdly, the entry into force of the final Italian measures will be postponed to 1 September 2012, in order to ensure that any ongoing negotiations are not adversely affected.

Si le comité arrivait à la conclusion — je ne dis pas que ce sera le cas ni que nous réussirons — qu'il faut permettre aux Inuits du Nunavik de mieux comprendre ce que la prochaine génération devra accepter, seriez-vous d'accord pour que la mise en vigueur de l'accord soit reportée d'au moins deux ans? L'accepteriez-vous s'il est établi que l'accord viole des droits constitutionnels et nous empêche de recourir, comme tous les autres Canadiens, à certains instruments qui sont censés nous protéger comme êtres humains?
Would you be in the agreement if the committee came to the conclusion — I am not saying that they will, or that we will succeed — to allow Inuit of Nunavik to have a clearer understanding of what the next generation will be living with; to not put it in force for at least two years if the agreement is found to violate constitutional rights and that certain instruments that are supposed to protect us as human beings cannot be utilized for our benefit, when other Canadians have such a privilege?

Aux termes de son projet de loi, si une loi est adoptée et qu'elle reçoit la sanction royale, mais qu'elle n'est pas mise en vigueur, après 10 ans elle sera révoquée à moins que l'une des Chambres du Parlement n'adopte une résolution selon laquelle la révocation de celle-ci serait reportée au moins d'un an.
His bill said that if a law has been passed and given Royal Assent but not put into force for 10 years, it shall lapse unless one of the houses of Parliament passes a resolution saying that no, it should not lapse, that its lapse should be deferred for at least another year.

Le fait est que les mesures d’exécution qui doivent être prises au niveau 2 ont été reportées et que cette opération ne sera achevée qu’au moment où la MiFID aurait déjà dû entrer en vigueur.
The fact is that the implementing measures to be taken at Level 2 are being delayed, and they will actually only be completed at a time when MiFID ought already to have entered into force.

D'après de récentes informations, il apparaît que l'entrée en vigueur de la nouvelle réglementation, prévue à l'origine pour le 1er janvier 2003, sera reportée à 2004.
The most recent information seems to suggest that the new regulation, first planned to enter into force on 1 January 2003, will be postponed until 2004.

L"entrée en vigueur du remboursement des frais de voyage sur la base des dépenses réellement exposées est reportée sine die, puisqu"elle sera décidée " à la lumière de la décision que prendra le Conseil sur le projet de statut ” ; or, le bureau du Parlement européen a compétence pour prendre lui-même, et dès à présent, cette décision indispensable.
The entry into force of reimbursement of travel expenses on the basis of expenses actually incurred is postponed sine die, since it will be decided 'in the light of the Council's position on the statute'; the Bureau of the European Parliament has the power to take this essential decision itself, as of now.

Même si son entrée en vigueur est reportée à une date ultérieure qui sera fixée par décret, ce projet de loi finira par exploser.
Even though we have temporarily put it on the shelf by order in council the bill will explode.