Traduction de «vigueur est reportée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

indemnité de départ reportée [ indemnité de cessation d'emploi reportée | indemnité de fin d'emploi reportée ]
carried-over severance pay [ carried over severance pay ]

menstruation reportée
Menstruation postponed

contributions reportées | recettes reportées
deferred revenue

partie remise [ match remis | rencontre remise | affrontement remis | partie reportée | match reporté | rencontre reportée | affrontement reporté ]
rescheduled game [ rescheduled contest | rescheduled match ]

partie reportée [ match reporté | rencontre reportée | affrontement reporté ]
postponed game [ postponed contest | postponed match ]

contrôle de la conformité des systèmes informatisés à la législation, la réglementation et avec les principes en vigueur | vérification de la conformité des systèmes informatisés à la législation, la réglementation et avec les principes en vigueur
audit of compliance of computer systems with laws, regulations, and guidelines

législation en vigueur | texte législatif en vigueur
legislation in force

à compter de l'entrée en vigueur du présent Traité | dès l'entrée en vigueur du présent traité
as soon as this Treaty enters into force

entrée en vigueur | prise d'effet | date d'entrée en vigueur | date d'effet | date de prise d'effet
effective date

date de prise d'effet | date d'effet | date d'entrée en vigueur | entrée en vigueur | prise d'effet
effective date | attachment date | inception date | policy date

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En revanche, l’entrée en vigueur des pouvoirs relatifs aux mesures d’exécution ne devrait pas être reportée, afin que les dispositions nécessaires à l’élaboration et à l’adoption de ces mesures d’exécution puissent être prises dès que possible.
Only the application of the empowerments for implementing measures should not be deferred so that the necessary steps to draft and adopt those implementing measures can start as early as possible.

L’entrée en vigueur du 11e FED peut être reportée au-delà du 1er janvier 2014.
The entry into force of the 11th EDF may be delayed beyond 1 January 2014.

L'application du règlement est reportée de six mois après l'entrée en vigueur, sauf pour l'article 51, paragraphe 2, qui est applicable trois mois après l'entrée en vigueur, pour permettre l'adoption des actes d'exécution prévus aux articles 24, 26, 32 et 50.
The application of the Regulation is deferred for six months following entry into force except for Article 51(2), which shall apply three months following the entry into force to allow for the adoption of implementing acts regarding as provided for in Articles 24, 26, 32 and 50.

Toutefois, si ce dépôt a lieu moins de quinze jours avant le début du mois suivant, l'entrée en vigueur du traité est reportée au premier jour du deuxième mois suivant la date de ce dépôt.
If, however, such deposit is made less than 15 days before the beginning of the following month, this Treaty shall not enter into force until the first day of the second month after the date of such deposit.

Pour assurer une transition en douceur entre les directives existantes et le présent règlement, l'applicabilité du présent règlement devrait être reportée au-delà d'une certaine période après son entrée en vigueur.
To ensure a smooth transition from the existing Directives to this Regulation, the applicability of this Regulation should be deferred by a certain period after its entry into force.

Si cette dernière doit avoir lieu moins de six mois après l’entrée en vigueur du présent règlement, la date de la prochaine vérification peut être reportée de six mois en accord avec le vérificateur environnemental et l’organe compétent.
If the next verification is to be carried out sooner than six months after entry into force of this Regulation, the date of the next verification may be extended by six months in agreement with the environmental verifier and the competent body.

Si cette dernière doit avoir lieu moins de six mois après l'entrée en vigueur du présent règlement, la date de la prochaine vérification peut être reportée de 6 mois en accord avec le vérificateur environnemental et les organes compétents.
If the next verification is to be carried out sooner than 6 months after entry into force of this Regulation, the date of the next verification may be extended by 6 months in agreement with the environmental verifier and the competent bodies.

Si cette vérification doit avoir lieu moins de six mois après l’entrée en vigueur du présent règlement, elle peut être reportée de six mois en accord avec le vérificateur environnemental et les organismes compétents.
If the next verification is to be carried out sooner than six months after entry into force of this Regulation, the date of the next verification may be extended by six months in agreement with the environmental verifier and the Competent Bodies.

La date d'entrée en vigueur peut être reportée par le Conseil statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission afin de tenir compte de l'entrée en vigueur des dispositions visées à l'article 3 paragraphes 4 et 5 .
The date of entry into force may be deferred by the Council, acting by a qualified majority on a proposal from the Commission, to allow for the entry into force of the provisions referred to in Article 3 (4) and (5).