Traduction de «problème auquel fait allusion madame » (Français → Anglais) :

Cela réglerait peut-être le problème auquel fait allusion le député, parce qu'il semble que le gouvernement applique cette mesure sans distinction, comme on tuerait un moustique avec un fusil de chasse.
Perhaps that would address the problem that has been referred to by the hon. member, that it would appear this government uses this measure, this shotgun approach to a mosquito, basically with no discretion.

Un autre problème auquel il a été demandé avec insistance, dans les rapports MCV, de remédier est l'application effective des décisions des tribunaux (et en particulier le fait que des criminels condamnés aient été en mesure d'échapper à la justice et de s'enfuir).
Another issue which CVM reports have urged to address is the effective implementation of court judgements and notably the problem of convicted criminals having been able to escape justice and abscond.

Bien que l'un des problèmes existant en l'espèce soit la nécessité de renforcer la collecte de données, le taux de recouvrement auquel est parvenue l'Agence nationale de l'administration fiscale (ANAF) dans l'exécution des décisions de justice est estimé à 5 à 15 % seulement des avoirs ayant fait l'objet d'une décision judiciaire.
Though one of the problems in this area is the need to improve data-gathering, the recovery rate secured by the National Agency for Fiscal Administration (ANAF) in the execution of court decisions is estimated at only 5-15% of the assets subject to a court order.

L’instrument financier auquel fait allusion M. Deprez représente bien plus qu’une déclaration d’intention quant à notre volonté de lutter contre les situations critiques et les invasions massives d’une partie de notre territoire.
The financial instrument that Mr Deprez has referred to is much more than a statement of intent for dealing with critical situations and mass invasions of a part of our territory.

Le rapport de la Commission relatif au résultat de l’identification des propositions législatives en suspens, auquel fait allusion l’honorable députée, sera étudié avec grand intérêt par le Conseil.
The Commission’s report on the outcome of its screening of pending legislative proposals, to which the honourable Member refers, will be studied with great interest within the Council.

- La conférence à laquelle vous avez fait allusion, Madame Banotti, a adopté une déclaration.
The conference you mentioned, Mrs Banotti, adopted a declaration.

Le sénateur Kinsella: Honorables sénateurs, comme on vient de concéder que le Règlement du Sénat du Canada prévoit ce que j'estimais être la bonne façon de procéder, à savoir que l'on doit d'abord étudier les projets de loi puis les rapports, le problème auquel fait allusion madame le leader adjoint du gouvernement sera réglé si l'on étudie le rapport au moment prévu pour l'étude des rapports.
Senator Kinsella: Honourable senators, its having been just conceded that the Rules of the Senate provide for what I had assumed to have been the proper order, that bills are considered and then reports, the particular problem which the Deputy Leader of the Government has addressed is resolved by having the report considered when it is time to consider reports.

Le séminaire auquel fait allusion l'honorable député a été organisé conjointement par le ministre des affaires économiques et par la Commission européenne, les 10 et 11 mai 2001.
The seminar to which the honourable Member refers was organised jointly by the Minister for Economic Affairs and the European Commission on 10 and 11 May 2001.

Le mécanisme d'évaluation mutuelle auquel fait allusion M. Ferri, qui constitue l'essentiel de l'excellent rapport qu'il a présenté à la commission des libertés et des droits des citoyens, a été créé par le plan d'action en matière de lutte contre le crime organisé, adopté à Amsterdam en juin 1997.
This evaluation mechanism, which Mr Ferri has just mentioned and which forms the basis of the excellent report that he presented to the Committee on Citizens’ Freedom and Rights, Justice and Home Affairs, was instituted on the basis of the action plan against organised crime approved in Amsterdam in June 1997.

* le Portugal possède des systèmes d'arbitrage généraux, mais compte tenu des problèmes posés par l'arbitrage de litiges souvent limités à des sommes relativement faibles, ce pays ne dispose en fait d'aucun système compétent pour les réclamations introduites en vertu de la directive 97/5/CE; le système d'arbitrage et de médiation auquel il renvoie pour l'instant n'est compétent qu'à Lisbonne.
* Portugal has general arbitration schemes, but, given the difficulties involved in arbitrating disputes which are often for relatively modest sums, in effect has no scheme competent to hear complaints arising from cross-border credit transfers under Directive 97/5/EC. The scheme provisionally notified to deal with complaints stemming from cross-border credit transfers is only competent for arbitration and mediation in Lisbon.