Vertaling van "avoirs ayant fait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

corporation ayant fait appel au public | corporation faisant publiquement appel à l'épargne | société ayant fait appel au public | société faisant publiquement appel à l'épargne
distributing corporation

ayant fait l'objet d'une importante révision à la hausse [ ayant fait l'objet d'une importante majoration ]
revised upwards significantly

donneur ayant fait des dons répétés [ personne ayant fait des dons répétés ]
repeat donor

cadre visiteur [ cadre ayant fait une visite | cadre ayant fait la visite ]
management caller

(a)Arrêté fédéral du 13 décembre 1996 concernant les recherches historiques et juridiques sur le sort des avoirs ayant abouti en Suisse à la suite de l'avènement du régime national-socialiste; (b)AFR
(a)Federal Decree concerning the Historical and Legal Investigation into the Fate of Assets which reached Switzerland as the results of the National-Socialist Regime; (b)FDI; (c)Federal Decree concerning the historical and legal investigation of the fate of assets which found their way into Switzerland as a result of National Socialist domination

ayant fait l'objet d'une renonciation
surrendered

Arrêté fédéral du 13 décembre 1996 concernant les recherches historiques et juridiques sur le sort des avoirs ayant abouti en Suisse à la suite de l'avènement du régime national-socialiste [ AFR ]
Federal Decree of 13 December 1996 on the Historical and Legal Investigation into the Fate of Assets which reached Switzerland as the result of the National-Socialist Regime | Federal Decree of 13 December 1996 on the historical and legal investigation of the fate of assets which found their way into Switzerland as a result of National Socialist domination

incendie ayant fait plusieurs victimes
multiple death fire

ayant dûment prêté serment, après avoir été dûment assermenté
sworn (being duly -)

métier | fait d'avoir agi par métier
--

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Bien que l'un des problèmes existant en l'espèce soit la nécessité de renforcer la collecte de données, le taux de recouvrement auquel est parvenue l'Agence nationale de l'administration fiscale (ANAF) dans l'exécution des décisions de justice est estimé à 5 à 15 % seulement des avoirs ayant fait l'objet d'une décision judiciaire.
Though one of the problems in this area is the need to improve data-gathering, the recovery rate secured by the National Agency for Fiscal Administration (ANAF) in the execution of court decisions is estimated at only 5-15% of the assets subject to a court order.

Ce n'est pas un hasard si les États membres ayant fait de solides parcours dans le marché intérieur ont tendance à avoir des économies plus compétitives et plus dynamiques.
It is no accident that Member States with solid Internal Market records tend to have more competitive and more dynamic economies.

(4) Malgré le paragraphe (3), le choix qui y est prévu est réputé ne pas avoir été fait à l’égard d’un bien ayant fait l’objet d’un changement d’usage si un montant a été déduit à l’égard du bien, selon les dispositions réglementaires prises en application de l’alinéa 20(1)a), par le contribuable, par son époux ou conjoint de fait ou par une fiducie dont le contribuable ou son époux ou conjoint de fait est bénéficiaire, pour une année d’imposition se terminant après 1984 et au plus tard à la date du changement.
(4) Notwithstanding subsection 45(3), an election described in that subsection shall be deemed not to have been made in respect of a change in use of property if any deduction in respect of the property has been allowed for any taxation year ending after 1984 and on or before the change in use under regulations made under paragraph 20(1)(a) to the taxpayer, the taxpayer’s spouse or common-law partner or a trust under which the taxpayer or the taxpayer’s spouse or common-law partner is a beneficiary.

M. Steve Mahoney: Monsieur le Président, ayant passé huit ans à l'assemblée législative de l'Ontario, ayant été vice-président du comité spécial sur l'éducation sous le gouvernement de David Peterson, ayant fait partie de l'opposition pendant cinq ans, je n'ai pas l'impression d'avoir à craindre quelque chose dans notre province.
Mr. Steve Mahoney: Mr. Speaker, having spent eight years in the Ontario legislature, having been the vice chairman of the select committee on education under the David Peterson government, having served in opposition for five years, I feel I have some comfort level in our province.

Les critères stricts utilisés lors d’une telle vérification garantissent que les citoyens sans emploi ne peuvent bénéficier de la sécurité sociale d’un autre État membre sans avoir auparavant véritablement transféré leur centre d’intérêt dans cet État (par exemple en y ayant fait venir leur famille).
The strict criteria of this test ensure that citizens who are not working may only have access to social security in another Member State once they have genuinely moved their centre of interest to that State (for example their family is there).

Les critères stricts utilisés lors d’une telle vérification garantissent que les citoyens sans emploi ne peuvent bénéficier de la sécurité sociale d’un autre État membre sans avoir auparavant véritablement transféré leur centre d’intérêt dans cet État (par exemple en y ayant fait venir leur famille);
The strict criteria of this test ensure that citizens who are not working may only have access to social security in another Member State once they have genuinely moved their centre of interest to that State (for example their family is there).

Il conviendrait de disposer de statistiques plus développées et de meilleure qualité sur les avoirs ayant fait l’objet d’un gel ou d’une confiscation.
More and better quality statistics on frozen or confiscated assets should be available.

4. Par dérogation aux paragraphes 2 et 3, dans le cas des médicaments vétérinaires relevant de la directive 87/22/CEE ou ayant bénéficié de procédures d'autorisation de mise sur le marché au sens des articles 31 et 32 de la présente directive, ou ayant fait l'objet de procédures prévues aux articles 36, 37 et 38 de la présente directive, le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché doit également veiller à ce que toute présomption d'effet indésirable grave et d'effet indésirable sur l'être humain survenu dans la Communauté soit communiquée d'une manière telle que l'État membre de référence ou une autorité compétente désignée comme État membre de référence puisse en avoir connaissance.
4. By way of derogation from paragraphs 2 and 3, in the case of veterinary medicinal products which are covered by Directive 87/22/EEC, have benefited from the authorisation procedures under Articles 31 and 32 of this Directive or have been the subject of the procedures provided for in Articles 36, 37 and 38 of this Directive, the marketing authorisation holder shall additionally ensure that all suspected serious adverse reactions and human adverse reactions occurring in the Community are reported in such a way so as to be accessible to the reference Member State or a competent authority designated as reference Member State.

Lorsqu'il est allégué, dans un cas régi par l'article 10 de la directive 92/50, qu'un marché aurait dû être passé conformément aux dispositions des titres III à VI de cette directive, il doit être démontré, à la satisfaction de la juridiction nationale, que, sur la base des informations qui ont été examinées ou auraient dû être examinées par le pouvoir adjudicateur et eu égard à la marge d'appréciation dont il dispose, la valeur du service figurant à l'annexe I A de la directive qui constitue une partie des services ayant fait l'objet du marché litigieux aurait dû être estimée par le pouvoir adjudicateur comme étant supérieure à la valeur du service relevant de l'annexe I B. 3) Sous réserve d'examiner, dans un cas concret approprié, la question de savoir si les dispositions pertinentes des titres III à VI de la directive 92/50 créent des droits au profit des particuliers qui sont inconditionnels et suffisamment précis pour pouvoir être invoqués en l'absence de mesures nationales de mise en oeuvre, le droit des prestataires de services au titre des articles 1er à 10 de la directive 92/50, envisagés dans leur ensemble, de participer à la passation de marchés publics de services dans le respect des dispositions de cette directive est un droit susceptible d'avoir un effet direct.
Where it is alleged, in a case governed by Article 10 of Directive 92/50, that a contract should have been awarded in accordance with the provisions of Titles III to VI of that Directive, it must be demonstrated to the national court, on the basis of the information which was or should have been considered by the contracting authority, and taking into account that authority's margin of appreciation, that the value of the service listed in Annex I A to that Directive which constitutes part of the services contracted for in the disputed contract should have been estimated by the contracting authority to be greater than that of the constituent service listed in Annex I B. (3) Subject to an assessment, in an appropriate concrete case, of whether the relevant provisions of Titles III to VI of Directive 92/50 create rights for individuals which are unconditional and sufficiently precise to be enforceable in the absence of national implementing measures, the right of service providers under Articles 1 to 10 of Directive 92/50, taken together, to participate in the award of public service contracts in accordance with the provisions of that Directive is capable of direct effect.

Met l'accent sur la protection des avoirs ayant fait l'objet d'une fraude.
Cultivation of the market with a focus on the protection of assets affected by a fraud.