Traduction de «financier auquel fait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

recours auquel il peut être fait droit
allowable appeal

grief accueilli [ grief reçu | grief admis | grief auquel on a fait droit | grief dont on a admis la validité | grief maintenu ]
upheld grievance

document auquel il est fait renvoi [ texte cité ]
referenced document

texte législatif auquel on fait renvoi [ texte législatif cité | texte législatif incorporé | texte législatif incorporé par renvoi ]
referenced enactment

faits saillants financiers cumulés
combined financial highlights

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Aux fins de la présente directive, on entend par «détournement», le fait, pour un agent public auquel est confiée, directement ou indirectement, la gestion de fonds ou d'avoirs d'engager ou de dépenser des fonds ou de s'approprier ou d'utiliser des avoirs d'une manière contraire aux fins prévues pour ces derniers, portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union.
For the purposes of this Directive, ‘misappropriation’ means the action of a public official who is directly or indirectly entrusted with the management of funds or assets to commit or disburse funds or appropriate or use assets contrary to the purpose for which they were intended in any way which damages the Union's financial interests.

(b bis) le fait, pour un détenteur d'informations privilégiées, de recommander d'acquérir ou de céder, ou d'inciter une autre personne à acquérir ou céder des instruments financiers auxquels ces informations se rapportent, ou d'annuler ou modifier un ordre concernant un instrument financier auquel ces informations se rapportent, sans divulguer les informations privilégiées à cette personne.
(ba) while in possession of inside information, recommending the acquisition or disposal of, or inducing another person to acquire or dispose of, financial instruments to which the information relates, or to cancel or amend an order concerning a financial instrument to which that information relates, without disclosing the inside information to that person.

(a bis) le fait, pour une personne, d'utiliser ces informations pour annuler ou pour modifier un ordre concernant un instrument financier auquel les informations se rapportent, lorsque l'ordre avait été passé avant que la personne concernée ne détienne les informations privilégiées;
(aa) where a person uses inside information to cancel or amend an order concerning a financial instrument to which the information relates and the order was placed before the person concerned possessed the inside information,

(a sexies) le fait, pour un détenteur d'informations privilégiées, de recommander, sur la base de ces informations privilégiées, qu'une autre personne annule ou modifie un ordre concernant un instrument financier auquel ces informations se rapportent, sans divulguer ces informations privilégiées à la personne en question, ou d'inciter cette dernière à faire une telle annulation ou modification;
(ae) where a person possesses inside information and recommends, on the basis of that inside information, that another person cancel or amend an order concerning a financial instrument to which that information relates, without disclosing that inside information to that person, or induces that person to make such a cancellation or amendment;

Le fait de tenter d'annuler ou de modifier un ordre concernant un instrument financier auquel ces informations se rapportent sur la base d'informations privilégiées, lorsque l'ordre avait été passé avant que la personne concernée ne détienne les informations privilégiées, est également considéré comme une tentative d'opération d'initié.
The attempt to cancel or amend an order concerning a financial instrument to which the information relates on the basis of inside information where the order was placed before the person concerned possessed the inside information, shall also be considered an attempt to engage in insider dealing.

L’instrument financier auquel fait allusion M. Deprez représente bien plus qu’une déclaration d’intention quant à notre volonté de lutter contre les situations critiques et les invasions massives d’une partie de notre territoire.
The financial instrument that Mr Deprez has referred to is much more than a statement of intent for dealing with critical situations and mass invasions of a part of our territory.

Le fait de tenter d'annuler ou de modifier un ordre concernant un instrument financier auquel ces informations se rapportent sur la base d'informations privilégiées, lorsque l’ordre avait été passé avant que la personne concernée ne détienne les informations privilégiées, est également considéré comme une tentative d’opération d’initié.
The attempt to cancel or amend an order concerning a financial instrument to which the information relates on the basis of inside information where the order was placed before the person concerned possessed the inside information, shall also be considered an attempt to engage in insider dealing.

Il doit prouver son aptitude à travers le plan annuel auquel il est fait référence au point 2.2.2, ainsi qu’à travers ses bilans financiers et ses comptes dans la mesure où son statut juridique le lui permet.
They shall demonstrate their abilities through the annual plan as referred to in point 2.2.2 as well as through balance sheets and accounts as practicable under their legal statute.

Il doit prouver son aptitude à travers le plan annuel auquel il est fait référence au point 2.2 de la présente annexe ainsi qu’à travers ses bilans financiers et ses comptes dans la mesure où son statut juridique le lui permet.
It shall demonstrate its ability through the annual plan as referred to in part 2.2 of this Annex as well as through balance sheets and accounts as practicable under its legal statute.