Traduction de «mutuelle auquel fait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

rapports géographiques mutuels de fait
actual geographical relation to each other

recours auquel il peut être fait droit
allowable appeal

texte législatif auquel on fait renvoi [ texte législatif cité | texte législatif incorporé | texte législatif incorporé par renvoi ]
referenced enactment

document auquel il est fait renvoi [ texte cité ]
referenced document

Accord pour la sauvegarde mutuelle du secret des inventions intéressant la défense et ayant fait l'objet de demandes de brevets
Agreement for the Mutual Safeguarding of Secrecy of Inventions relating to Defence and for which Applications for Patents have been made

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En fait, ils permettent de contourner la règle des 20 p. 100 de contenu étranger, parce que le fonds mutuel auquel je pense obtient ce genre de rendement grâce à des instruments dérivés.
In fact, they circumvent the 20% ownership rule, because the mutual fund issues a derivative to generate the return.

souligne l'importance du dialogue social promu par la Commission comme une plateforme précieuse pour promouvoir la concertation sociale et des relations stables entre représentants des employeurs et des employés et pour garantir la sécurité juridique et la stabilité contractuelle dans le sport; à cet égard, se félicite du fait que l'EPFL et la FIFPro, se reconnaissant mutuellement comme partenaires sociaux, ont demandé conjointement à la Commission la création officielle d'un comité européen du dialogue social dans le secteur du football professionnel, auquel les clubs et l'UEFA participeront sur un pied d'égalité;
Underlines the importance of social dialogue promoted by the Commission as a valuable platform to promote social consultation and stable relations between employer and employee representatives and ensure legal certainty and contractual stability in sport; in this respect, welcomes the fact that the EPFL and Fifpro, mutually recognising each other as social partners, and have jointly requested to the Commission the formal establishment of an EU social dialogue committee in the professional football sector, with the clubs and UEFA taking part as equal partners;

106. souligne l'importance du dialogue social promu par la Commission comme une plateforme précieuse pour promouvoir la concertation sociale et des relations stables entre représentants des employeurs et des employés et pour garantir la sécurité juridique et la stabilité contractuelle dans le sport; à cet égard, se félicite du fait que l'EPFL et la FIFPro, se reconnaissant mutuellement comme partenaires sociaux, ont demandé conjointement à la Commission la création officielle d'un comité européen du dialogue social dans le secteur du football professionnel, auquel les clubs et l'UEFA participeront sur un pied d'égalité;
106. Underlines the importance of social dialogue promoted by the Commission as a valuable platform to promote social consultation and stable relations between employer and employee representatives and ensure legal certainty and contractual stability in sport; in this respect, welcomes the fact that the EPFL and Fifpro, mutually recognising each other as social partners, and have jointly requested to the Commission the formal establishment of an EU social dialogue committee in the professional football sector, with the clubs and UEFA taking part as equal partners;

98. souligne l'importance du dialogue social promu par la Commission comme une plateforme précieuse pour promouvoir la concertation sociale et des relations stables entre représentants des employeurs et des employés et pour garantir la sécurité juridique et la stabilité contractuelle dans le sport; à cet égard, se félicite du fait que l'EPFL et la FIFPro, se reconnaissant mutuellement comme partenaires sociaux, ont demandé conjointement à la Commission la création officielle d'un comité européen du dialogue social dans le secteur du football professionnel, auquel les clubs et l'UEFA participeront sur un pied d'égalité;
98. Underlines the importance of social dialogue promoted by the Commission as a valuable platform to promote social consultation and stable relations between employer and employee representatives and ensure legal certainty and contractual stability in sport; in this respect, welcomes the fact that the EPFL and FIFpro, mutually recognising each other as social partners, have jointly requested to the Commission the formal establishment of a EU social dialogue committee in the professional football sector, with the clubs and UEFA taking part as equal partners;

Certaines de ces banques appartenant au même groupe (le Crédit Agricole et le Crédit Lyonnais ; le Crédit Mutuel et le Crédit Industriel et Commercial ; la Société Générale et le Crédit du Nord), le Conseil de direction du Groupement réunit, en fait, les huit plus grands groupes bancaires français (les groupes LCL (Crédit Agricole-Crédit Lyonnais), Crédit Mutuel-CIC, Société Générale, BNP-Paribas, Banques Populaires, Caisses d’Epargne, La Poste et HSBC (auquel appartient le Crédit Commercial de France)).
As several of these banks belong to the same banking group (Crédit Agricole and Crédit Lyonnais; Crédit Mutuel and Crédit Industriel et Commercial ; Société Générale and Crédit du Nord), the Groupement’s Board of directors actually consists of the eight largest banking groups in France ( LCL (Crédit Agricole-Crédit Lyonnais), Crédit Mutuel-CIC, Société Générale, BNP-Paribas, Banques Populaires, Caisses d’Epargne, La Poste and HSBC (which controls Crédit Commercial de France).

Troisièmement, l’institution du comité mixte – auquel vous avez également fait référence, Monsieur le Commissaire –, qui comprendra des représentants des deux parties, discutera des questions en rapport avec l’accord, mais aussi des affaires concernant la réglementation dans le domaine social, environnemental, sécuritaire, etc. Cet instrument peut donc renforcer la confiance et la compréhension mutuelle.
Third, with the setting up of the Joint Committee – to which you also referred, Commissioner – with representatives from both sides, we are creating an institution which will discuss issues relating to the agreement, as well as issues concerning social, environmental and safety regulations, and so on. This is an instrument, therefore, that could boost confidence and understanding on both sides.

Le mécanisme d'évaluation mutuelle auquel fait allusion M. Ferri, qui constitue l'essentiel de l'excellent rapport qu'il a présenté à la commission des libertés et des droits des citoyens, a été créé par le plan d'action en matière de lutte contre le crime organisé, adopté à Amsterdam en juin 1997.
This evaluation mechanism, which Mr Ferri has just mentioned and which forms the basis of the excellent report that he presented to the Committee on Citizens’ Freedom and Rights, Justice and Home Affairs, was instituted on the basis of the action plan against organised crime approved in Amsterdam in June 1997.

De même, la Cour décline sa compétence au regard de la conformité de la directive par rapport à l'accord sur les ADPIC (auquel la CE est partie pour les aspects relevant de sa compétence) compte tenu du fait que cet accord repose sur un principe de réciprocité et d'avantages mutuels [23].
Likewise, the Court declines its competence with regard to the compatibility of the Directive with the TRIPS Agreement (to which the EC is a party for those aspects for which it is competent), in view of the fact that that Agreement is based on a principle of reciprocal and mutually advantageous arrangements [23].