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Document auquel il est fait renvoi
Grief accueilli
Grief admis
Grief auquel on a fait droit
Grief dont on a admis la validité
Grief maintenu
Grief reçu
Recours auquel il peut être fait droit
Texte cité
Texte législatif auquel on fait renvoi
Texte législatif cité
Texte législatif incorporé
Texte législatif incorporé par renvoi

Traduction de «problème auquel fait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Définition: Les divers troubles dissociatifs (ou de conversion) ont en commun une perte partielle ou complète des fonctions normales d'intégration des souvenirs, de la conscience de l'identité ou des sensations immédiates et du contrôle des mouvements corporels. Toutes les variétés de troubles dissociatifs ont tendance à disparaître après quelques semaines ou mois, en particulier quand leur survenue est associée à un événement traumatique. L'évolution peut également se faire vers des troubles plus chroniques, en particulier des paralysies et des anesthésies, quand la survenue du trouble est liée à des ...[+++]

Definition: The common themes that are shared by dissociative or conversion disorders are a partial or complete loss of the normal integration between memories of the past, awareness of identity and immediate sensations, and control of bodily movements. All types of dissociative disorders tend to remit after a few weeks or months, particularly if their onset is associated with a traumatic life event. More chronic disorders, particularly paralyses and anaesthesias, may develop if the onset is associated with insoluble problems or interpersonal di ...[+++]


recours auquel il peut être fait droit

allowable appeal


document auquel il est fait renvoi [ texte cité ]

referenced document


texte législatif auquel on fait renvoi [ texte législatif cité | texte législatif incorporé | texte législatif incorporé par renvoi ]

referenced enactment


grief accueilli [ grief reçu | grief admis | grief auquel on a fait droit | grief dont on a admis la validité | grief maintenu ]

upheld grievance


Surveillance d'une grossesse à haut risque du fait de problèmes sociaux

Supervision of high-risk pregnancy due to social problems
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Un autre problème auquel il a été demandé avec insistance, dans les rapports MCV, de remédier est l'application effective des décisions des tribunaux (et en particulier le fait que des criminels condamnés aient été en mesure d'échapper à la justice et de s'enfuir).

Another issue which CVM reports have urged to address is the effective implementation of court judgements and notably the problem of convicted criminals having been able to escape justice and abscond.


Bien que l'un des problèmes existant en l'espèce soit la nécessité de renforcer la collecte de données, le taux de recouvrement auquel est parvenue l'Agence nationale de l'administration fiscale (ANAF) dans l'exécution des décisions de justice est estimé à 5 à 15 % seulement des avoirs ayant fait l'objet d'une décision judiciaire.

Though one of the problems in this area is the need to improve data-gathering, the recovery rate secured by the National Agency for Fiscal Administration (ANAF) in the execution of court decisions is estimated at only 5-15% of the assets subject to a court order.


Un autre problème auquel il a été demandé avec insistance, dans les rapports MCV, de remédier est l'application effective des décisions des tribunaux (et en particulier le fait que des criminels condamnés aient été en mesure d'échapper à la justice et de s'enfuir).

Another issue which CVM reports have urged to address is the effective implementation of court judgements and notably the problem of convicted criminals having been able to escape justice and abscond.


Le second problème auquel il est fait référence réside dans le fait que les règles en question sont susceptibles d'empêcher le secteur de tirer parti de l'augmentation des prises disponibles dans les stocks reconstitués.

The second shortcoming is that the rules could prevent industry from taking advantage of increases in available catches from stocks that have recovered.


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C’est ce qu’elle fait. C’est pourquoi notre travail est aussi le reflet de tous les problèmes qui affectent le plus la vie quotidienne des citoyens de l’Union européenne, par exemple l’environnement, l’aménagement du territoire, problème auquel il a déjà été fait référence, les qualifications professionnelles, l’assurance et une série de problèmes relatifs à la malhonnêteté des compagnies d’assurance.

That is also why our work reflects all those problems that most affect the daily lives of citizens of the European Union, for example the environment, land planning, which is a problem to which reference has already been made, professional qualifications, insurance and a whole range of issues relating to the dishonesty of insurance companies.


BE rappelle que le problème auquel le plan de restructuration doit répondre réside essentiellement dans le fait que le nouvel environnement créé par la baisse spectaculaire des prix de gros de l'électricité ne permet plus à BE de faire face aux «coûts hérités du passé».

BE recalls that the problem to be addressed by the Restructuring Plan was essentially that in the new environment of much lower wholesale electricity prices, BE could no longer sustain the ‘costs of the past’.


Il fait partie intégrante du problème auquel nous sommes désormais confrontés parce que l’absence de relations transparentes dans de tels pays - pour rester prudent dans la formulation - favorise toutes sortes de formes de criminalité.

They form part of the problem which we are now facing because the lack of transparency in countries such as those, forms the ideal breeding ground for all kinds of crimes, to put it mildly.


* le Portugal possède des systèmes d'arbitrage généraux, mais compte tenu des problèmes posés par l'arbitrage de litiges souvent limités à des sommes relativement faibles, ce pays ne dispose en fait d'aucun système compétent pour les réclamations introduites en vertu de la directive 97/5/CE; le système d'arbitrage et de médiation auquel il renvoie pour l'instant n'est compétent qu'à Lisbonne.

* Portugal has general arbitration schemes, but, given the difficulties involved in arbitrating disputes which are often for relatively modest sums, in effect has no scheme competent to hear complaints arising from cross-border credit transfers under Directive 97/5/EC. The scheme provisionally notified to deal with complaints stemming from cross-border credit transfers is only competent for arbitration and mediation in Lisbon.


* le Portugal possède des systèmes d'arbitrage généraux, mais compte tenu des problèmes posés par l'arbitrage de litiges souvent limités à des sommes relativement faibles, ce pays ne dispose en fait d'aucun système compétent pour les réclamations introduites en vertu de la directive 97/5/CE; le système d'arbitrage et de médiation auquel il renvoie pour l'instant n'est compétent qu'à Lisbonne.

* Portugal has general arbitration schemes, but, given the difficulties involved in arbitrating disputes which are often for relatively modest sums, in effect has no scheme competent to hear complaints arising from cross-border credit transfers under Directive 97/5/EC. The scheme provisionally notified to deal with complaints stemming from cross-border credit transfers is only competent for arbitration and mediation in Lisbon.


vu l'acte, auquel il est fait référence au point 1 du chapitre I de l'annexe I de l'accord sur l'Espace économique européen, relatif à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires des espèces bovine et porcine (directive 64/432/CEE du Conseil, ci-après dénommée « acte relatif aux espèces bovine et porcine »), et notamment son article 10,

Having regard to the Act referred to in point 1 of Chapter I of Annex I to the Agreement on the European Economic Area on animal health problems affecting intra-Community trade in bovine animals and swine (Council Directive 64/432/EEC; hereinafter referred to as the Cattle and Swine Act), and in particular Article 10 thereof,




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problème auquel fait ->

Date index: 2022-01-12
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