Traduction de «privatisation dans lequel étaient imposées » (Français → Anglais) :

Lors de l’ouverture de la procédure, la Commission a constaté que l’Autriche avait donné à ÖIAG un mandat de privatisation dans lequel étaient imposées un certain nombre de conditions.
In the opening of the proceedings, the Commission noted that Austria gave ÖIAG a privatisation mandate which imposed a number of conditions.

Un élément sur lequel nous devons nous pencher, c'est la mesure dans laquelle le gouvernement privatise des services qui étaient auparavant la responsabilité exclusive de ministères.
One thing we have to consider is the degree to which the government is privatizing many of the government services which previously were the exclusive purview of government departments.

Dans sa décision, la Commission a considéré que la réforme envisagée était sélective sur le plan régional dans la mesure où elle prévoyait un système selon lequel les sociétés à Gibraltar étaient imposées, de manière générale, à un taux moindre que les sociétés au Royaume-Uni.
In its decision, the Commission found that the proposed reform was regionally selective since it provided for a system under which companies in Gibraltar would be taxed, in general, at a lower rate than United Kingdom companies.

Comme indiqué précédemment, les autorités autrichiennes ont fait valoir que les conditions imposées à ÖIAG dans le mandat de privatisation n’étaient pas de nature à influer négativement ou de quelque autre manière sur le prix que les acheteurs étaient prêts à payer.
As set out above, the Austrian authorities argued that the conditions imposed on ÖIAG by the privatisation mandate were not such as to have a negative impact or indeed any impact on the price that the purchasers were willing to pay.

En ce qui concerne le troisième motif invoqué par la Grèce, la Commission rejette également l’argument selon lequel l’exécution forcée au titre du nantissement sur les actions non payées et la vente de celles-ci dans le cadre de la privatisation de 2001-2002 est similaire au recouvrement auprès des salariés du paiement qu’ils étaient tenus d’effectuer conformément au contrat de septembre 1995.
In relation to the third ground raised by Greece, the Commission also rejects the claim that the enforcement of the pledge on the unpaid shares and their sale in the framework of the privatisation of 2001–2002 is similar to obtaining from the employees the payment due under the September 1995 contract.

La privatisation des soins de santé, le prétendu fléau contre lequel les libéraux s'étaient engagés à protéger les Canadiens, est maintenant une réalité de tous les jours dans notre pays.
Privatization in health care, the supposed scourge of the Liberals which the Liberals vowed to defend Canadians from, is now a day to day reality in Canada.

Je me demande si vous pouvez me dire pourquoi un organisme privatisé, le Groupe Communication Canada Inc., a obtenu un accord administratif privilégié selon lequel tous les ministères étaient obligés de respecter l'AAP—c'est l'accord administratif privilégié—pour tous les travaux d'impression de plus de—et le montant est biffé—et de moins de 100 000 $.
I wonder if you can tell me why a privatized organization, Canada Communications Group Inc., was given a privileged administrative agreement that says “A directive must be given to all Departments for mandatory use of the PAA” that's privileged administrative agreement “for all printing jobs greater than” the amount is blacked out “and less than $100,000”.

À l'époque de leur privatisation, certaines restrictions à la propriété du capital avaient été imposées aux deux sociétés; ces restrictions étaient justifiées à l'époque, mais les choses ont changé.
At the time of their privatization, certain ownership restrictions were placed on both of these companies; while those restrictions were appropriate at the time, things have changed.

- (SV) Monsieur le Président, les décisions de Lisbonne m'ont paru singulières : d'une part, elles étaient marquées par une politique économique clairement orientée à droite, avec des déréglementations et des privatisations, et d'autre part par une politique de gauche axée sur le plein emploi, lequel est devenu pour la première fois un objectif officiel de l'UE.
– (SV) Mr President, the Lisbon decisions were unique. On the one hand, they were characterised by a clearly right-wing financial policy of deregulation and privatisation and, on the other hand, by a left-wing policy of full employment, which thus, for the first time, became an official goal for the EU.