Traduction de «mandat de privatisation dans lequel étaient imposées » (Français → Anglais) :

Lors de l’ouverture de la procédure, la Commission a constaté que l’Autriche avait donné à ÖIAG un mandat de privatisation dans lequel étaient imposées un certain nombre de conditions.
In the opening of the proceedings, the Commission noted that Austria gave ÖIAG a privatisation mandate which imposed a number of conditions.

Le prix négatif comprend des ressources publiques car il est accordé par une institution (ÖIAG) appartenant entièrement à l’État et contrôlée par lui résulte du mandat de privatisation par lequel le gouvernement autrichien a chargé ÖIAG de vendre toutes ses parts dans Austrian Airlines, et est donc imputable à l’État.
The negative sales price is made up of State resources, as it is granted directly by an entity (ÖIAG) which is wholly owned and controlled by the State. It is the result of the privatisation mandate by means of which the Austrian Government authorised ÖIAG to sell all of its shares in Austrian Airlines and is therefore imputable to the State.

En l’espèce, la Commission affirme que l’Autriche a donné à ÖIAG un mandat de privatisation dans lequel elle chargeait certes ÖIAG de mener à bien une procédure de vente transparente et non-discriminatoire, mais imposait aussi un ensemble de conditions.
In the present case, the Commission notes that Austria gave ÖIAG a privatisation mandate which, while requiring ÖIAG to conduct a transparent and non-discriminatory sales process, also imposed a number of conditions.

Un élément sur lequel nous devons nous pencher, c'est la mesure dans laquelle le gouvernement privatise des services qui étaient auparavant la responsabilité exclusive de ministères.
One thing we have to consider is the degree to which the government is privatizing many of the government services which previously were the exclusive purview of government departments.

Dans sa décision, la Commission a considéré que la réforme envisagée était sélective sur le plan régional dans la mesure où elle prévoyait un système selon lequel les sociétés à Gibraltar étaient imposées, de manière générale, à un taux moindre que les sociétés au Royaume-Uni.
In its decision, the Commission found that the proposed reform was regionally selective since it provided for a system under which companies in Gibraltar would be taxed, in general, at a lower rate than United Kingdom companies.

Comme indiqué précédemment, les autorités autrichiennes ont fait valoir que les conditions imposées à ÖIAG dans le mandat de privatisation n’étaient pas de nature à influer négativement ou de quelque autre manière sur le prix que les acheteurs étaient prêts à payer.
As set out above, the Austrian authorities argued that the conditions imposed on ÖIAG by the privatisation mandate were not such as to have a negative impact or indeed any impact on the price that the purchasers were willing to pay.

En ce qui concerne les conditions imposées par le mandat de privatisation, les autorités autrichiennes ont établi une distinction entre des «objectifs idéaux»:
In relation to the conditions imposed by the privatisation mandate, the Austrian authorities made a distinction between ‘best effort aims’, i.e.

Notre mandat était de négocier avec le commandité un protocole d'entente dans lequel étaient précisées les obligations des parties.
Our job was to negotiate an agreement with the event organizer in which the obligations of the parties would be clearly set out.

La privatisation des soins de santé, le prétendu fléau contre lequel les libéraux s'étaient engagés à protéger les Canadiens, est maintenant une réalité de tous les jours dans notre pays.
Privatization in health care, the supposed scourge of the Liberals which the Liberals vowed to defend Canadians from, is now a day to day reality in Canada.

À l'époque de leur privatisation, certaines restrictions à la propriété du capital avaient été imposées aux deux sociétés; ces restrictions étaient justifiées à l'époque, mais les choses ont changé.
At the time of their privatization, certain ownership restrictions were placed on both of these companies; while those restrictions were appropriate at the time, things have changed.