Vertaling van "privilégié selon lequel " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

rythme selon lequel l'adaptation doit être réalisée
timetable according to which the adjustment shall be carried out

principe de la libre disposition de l'instance | principe selon lequel les parties disposent de l'instance
principle of party disposition

principe selon lequel on ne témoigne pas contre soi-même
principle of non-self-incrimination

principe selon lequel l'utilisateur doit payer
user pays principle | UPP

mode selon lequel tous les signaux des satellites de la constellation GPS sont reçus simultanément sur 10 canaux en parallèle
all-in view

principe du dernier recours [ principe selon lequel les ressources de la banque sont utilisées en dernier ]
Bank last principle

principe selon lequel les ressources de la Banque sont utilisées en premier
Bank first principle

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

les auteurs d'actions collectives ne doivent pas être privilégiés par rapport aux requérants individuels en ce qui concerne l'accès aux éléments de preuve du défendeur, et chaque requérant doit avancer des éléments de preuve pour étayer son recours; une obligation de divulguer des documents aux requérants («discovery procedure ») est pratiquement inconnue en Europe et ne doit pas faire partie du cadre «horizontal»; P rincipe selon lequel la partie qui succombe est condamnée aux dépens
collective claimants must not be in a better position than individual claimants with regard to access to evidence from the defendant, and each claimant must provide evidence for his claim; an obligation to disclose documents to the claimants (‘discovery’) is mostly unknown in Europe and must not form part of the horizontal framework; Loser pays principle

L'introduction de cette catégorie spécifique d'agents n'affecte pas l'article 29 du statut des fonctionnaires des Communautés européennes, fixé par le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68, ci-après dénommé «statut», selon lequel les concours internes ne sont ouverts qu'aux fonctionnaires et aux agents temporaires, et aucune disposition du présent règlement ne saurait être interprétée comme donnant aux assistants parlementaires accrédités un accès privilégié ou direct à des postes de fonctionnaires ou d'autres catégories d'agents des Communautés européennes ni aux concours internes donnant accès à ces postes.
The introduction of this specific category of servants does not affect Article 29 of the Staff Regulations of Officials of the European Communities, laid down by Regulation (EEC, Euratom, ECSC) No 259/68, hereinafter referred to as the ‘Staff Regulations’, which provides that internal competitions are only open to officials and temporary staff, and no provision of this Regulation may be construed as giving accredited parliamentary assistants privileged or direct access to posts of officials or other categories of servants of the European Communities or to internal competitions for such posts.

Par conséquent, la contribution étatique peut être considérée comme étant alignée sur la jurisprudence récente dans ce domaine, et notamment sur l’arrêt du tribunal de première instance dans l’affaire Combus (11), selon lequel le fait de libérer une entreprise du secteur public de handicaps structurels par rapport à ses concurrents du secteur privé, tels que ceux dus au «régime privilégié et onéreux des salariés», ne constitue pas une aide d’État.
Thus, the State’s contribution can be deemed to be in line with recent case-law in this area, and in particular with the judgment of the Court of First Instance in Combus (11) according to which freeing a public-sector company from structural disadvantages as compared to its private-sector competitors, such as those due to the ‘privileged and costly status of officials’, does not constitute State aid.

Je me demande si vous pouvez me dire pourquoi un organisme privatisé, le Groupe Communication Canada Inc., a obtenu un accord administratif privilégié selon lequel tous les ministères étaient obligés de respecter l'AAP—c'est l'accord administratif privilégié—pour tous les travaux d'impression de plus de—et le montant est biffé—et de moins de 100 000 $.
I wonder if you can tell me why a privatized organization, Canada Communications Group Inc., was given a privileged administrative agreement that says “A directive must be given to all Departments for mandatory use of the PAA” that's privileged administrative agreement “for all printing jobs greater than” the amount is blacked out “and less than $100,000”.

J’appuie également l’avis du rapporteur selon lequel le programme devrait être accessible à tous et ne pas seulement s’adresser à des groupes privilégiés jouissant d’une bonne éducation.
I also support the rapporteur’s view that the programme should be accessible to everyone and not just be addressed to well-educated and privileged groups.

Je partage tout à fait le point de vue selon lequel, si l'on veut combler les écarts avec le reste de l'Union, il convient de privilégier les investissements concernant les secteurs qui contribuent à favoriser la croissance économique et la création d'emplois.
I very much share the view that in seeking to close the gaps with the rest of the Union, priority needs to be given to investments in areas that contribute to faster economic growth and job creation.

Je partage tout à fait votre point de vue selon lequel, si l'on veut combler les écarts avec le reste de l'Union, il convient de privilégier les investissements concernant les secteurs qui contribuent à favoriser la croissance économique et la création d'emplois.
I very much share your view that in seeking to close the gaps with the rest of the Union, priority needs to be given to investments in areas that contribute to faster economic growth and job creation.

47. partage toutefois l'avis de la Commission selon lequel seule la création d'un système intégré de gestion et de contrôle (SIGC) efficace garantira une utilisation des crédits privilégiant l'efficacité et la prévention de la fraude;
47. Shares the Commission's view, however, that the establishment of an effective Integrated Administration and Control System (IACS) alone offers guarantees of the effective and fraud-proof use of resources;

46. partage toutefois l'avis de la Commission selon lequel seule la création d'un système intégré de gestion et de contrôle (SIGC) efficace garantira une utilisation des crédits privilégiant l'efficacité et la prévention de la fraude;
46. Shares the Commission's view, however, that the establishment of an effective Integrated Administration and Control System (IACS) alone offers guarantees of the effective and fraud-proof use of resources;