Vertaling van "prise était erronée " (Frans → Engels) :

La Section d'appel de l'immigration de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié peut décider d'inverser une décision pour des raisons de droit ou d'équité, soit parce qu'elle pense que la décision prise était erronée ou parce qu'il y a des motifs humanitaires d'octroyer nonobstant un visa au demandeur.
The Immigration Appeal Division of the Immigration and Refugee Board can decide to overturn a decision on law or in equity, either because they believe there was an error in the way the decision was made, or there are humanitarian and compassionate grounds that would indicate that the person should be issued a visa regardless.

Les articles 66 et 220, paragraphe 2, sous b), du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire, tel que modifié par le règlement (CE) no 1791/2006 du Conseil, du 20 novembre 2006, doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à ce qu’une autorité douanière procède à la prise en compte a posteriori d’un droit antidumping lorsque, comme dans les circonstances de l’affaire au principal, des demandes d’invalidation des déclarations douanières ont été introduites au motif que l’indication du destinataire y figurant était erronée et que cette autorité a accepté lesdites déclarations ou a mis en œuvre un contrôle après la réception desdites demandes.
Articles 66 and 220(2)(b) of Council Regulation (EEC) No 2913/92 of 12 October 1992 establishing the Community Customs Code, as amended by Council Regulation (EC) No 1791/2006, of 20 November 2006, must be interpreted as not precluding a customs authority from making a subsequent entry in the accounts of anti-dumping duty when, as in the circumstances of the case in the main proceedings, the requests to invalidate the customs declarations were brought on the ground that the entry for the consignee was incorrect and that the authority had accepted those declarations or put in hand a verification exercise after receiving those requests.

Il ressort, en particulier, du point 16 de la décision attaquée que la chambre de recours a repris les critères énoncés par la jurisprudence (voir point 84 ci-après) et les a appliqués aux enregistrements communautaires invoqués par la requérante pour les écarter pour autant qu’elle n’était pas liée par les décisions antérieures ou erronées prises par l’OHMI.
It is apparent, in particular, from paragraph 16 of the contested decision that the Board of Appeal reproduced the criteria set out in the case-law (see paragraph 84 below) and applied them to the Community registrations relied on by the applicant in order to reject them in so far as it was not bound by previous or erroneous decisions taken by OHIM.

- (EL) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, permettez-moi, pour commencer, de faire part de la satisfaction totale que me procure votre commentaire de tout à l’heure à propos de la décision soudaine et non justifiée prise hier par l’agence de notation du crédit Moody de rétrograder la notation souveraine de la Grèce, une décision que vous avez qualifiée de malheureuse et d’erronée, confirmant par là que notre décision de procéder à une révision radicale du cadre de fonctionnement de ces agences de notation sur le territoire européen et d’examiner sérieusement la possibilité de créer une agence européenne de notation du crédit était une bonne décision.
– (EL) Mr President, Commissioner, allow me to start by expressing my total satisfaction about the comment you made earlier about yesterday’s sudden and unwarranted decision by the Moody’s credit rating agency to downgrade Greece’s credit rating, a decision which you called unfortunate and erroneous, thereby confirming that our decision to proceed with a radical review of the operating framework of these firms in European territory and to seriously examine the possibility of creating a public European credit rating agency was correct.

Par ailleurs, le fait que si le document de réflexion débouche sur une analyse économique plus fine, la Commission développera à l'avenir une argumentation différente de celles développées antérieurement, ne veut pas dire que la décision prise dans une affaire antérieure était erronée; simplement, l'argumentation aurait été différente aujourd'hui.
Furthermore, the fact that if the discussion paper leads to a more refined economic analysis, the Commission would in future argue a case in a different way than in the past, does not mean that the decision taken in a past case was wrong, only that the argumentation would today have been different.

Je ne suis pas enclin à abonder dans le sens du député. En ce qui concerne les deux autres points, ils mentionnent que la décision que j'ai prise lors de l'acceptation des amendements à l'étape du rapport du projet de loi était erronée.
With respect to the other two points, they both are in effect saying that my ruling at the time of the admission of the amendments at report stage on the bill were incorrect.

Je ne peux pas vraiment me prononcer, mais mon impression était une prise de conscience, une reconnaissance du fait que la séquence d'information, telle qu'il l'avait en tête, était erronée et avait certainement été communiquée de façon peut-être inexacte à la Chambre.
I can't necessarily comment on that, but my impression was that it was an acknowledgment and a recognition of the fact that some of the sequencing of information, as he understood them, had been confused and certainly had been relayed perhaps inaccurately in the House.

Si une nouvelle Commission n'était pas en mesure de modifier des positions prises par l'ancienne Commission et qu'elle estime erronées, nous n'aurions vraiment aucun besoin d'une Commission.
If a new Commission is not to be allowed to change the position of previous Commissions which it considers wrong, then we have no further need of a Commission.

La Commission européenne s'oppose toutefois avec fermeté à la mesure prise étant donné que ce dépassement était dans une large mesure dû au fait que l'administration américaine des douanes a omis d'imputer les importations déclarées sur le quota UE. Seule l'administration américaine des douanes pouvait avoir une vision complète des quantités de gluten de froment importées, mais elle a transmis sur le site Internet de ses opérateurs commerciaux des données erronées au sujet des possibilités d'importation restantes dans le cadre du quota.
However, the European Commission strenuously objects to the action taken since the overshoot was largely due to the failure of US Customs to record declared imports against the EU quota. Only US Customs had the complete picture of how much Wheat Gluten had been imported, yet they were posting misleading data on their traders' internet site about the room for further imports under quota.