Vertaling van "loi était erronée " (Frans → Engels) :

Par son premier moyen, la requérante soutient que la Commission européenne a interprété et appliqué de manière erronée les articles 107, paragraphe 1, et 108 TFUE en liaison avec les dispositions de la loi no 1790/1988 (1) qui régissent l’ELGA et qu’elle n’a pas correctement apprécié les faits, car tous les paiements relatifs à l’année 2009 (415 019 452 Euros) étaient des véritables compensations pour des dommages à la production végétale et au cheptel survenus en 2007 et 2008 en raison de mauvaises conditions climatiques, dommages que l’ELGA, en tant qu’organisme social sui generis, était tenu d’indemniser au titre du régime d’assurance obligatoire de la production agricole.
By the first plea for annulment, the applicant submits that the Commission misinterpreted and misapplied the provisions of Articles 107(1) and 108 TFEU in conjunction with the provisions of Law No 1790/1988, (1) which govern ELGA, and that it assessed the facts incorrectly, because all the payments in 2009 (EUR 415 019 452) constituted genuine compensation for damage to crop production and livestock as a result of adverse weather conditions occurring in 2007 and 2008, which ELGA, as a sui generis social insurance body, had to make good in the context of the compulsory insurance scheme covering agricultural production.

Les deux parties ont soutenu que les exigences prévues par la loi n’étaient que les conditions préalables nécessaires pour qu’un projet industriel opère dans le pays et non pour obtenir les exemptions du paiement des droits de douane et que l’analyse des articles 12, 13 et 21 de la loi fédérale no 1, telle que la Commission l’avait présentée dans le règlement provisoire, était donc erronée.
Both parties argued that the requirements provided in the law are just the necessary preconditions for any industrial project to operate in the country and not to obtain the exemptions from payment of customs duties and thus the Commission’s analysis in the provisional Regulation of Articles 12, 13 and 21 of the Federal Law No 1 is erroneous.

La description que j'ai faite de ce projet de loi était erronée.
I did make one error in my description of this bill.

À mon avis, en évitant de dire à quel point cette loi était erronée, on a véritablement manqué l'occasion historique de commencer à rectifier les erreurs catastrophiques du passé.
Failing to directly state how misguided this statute has been is truly missing a historic opportunity to begin to redress some of those past disasters, in my view.

Je ne suis pas enclin à abonder dans le sens du député. En ce qui concerne les deux autres points, ils mentionnent que la décision que j'ai prise lors de l'acceptation des amendements à l'étape du rapport du projet de loi était erronée.
With respect to the other two points, they both are in effect saying that my ruling at the time of the admission of the amendments at report stage on the bill were incorrect.

M. Bellehumeur: Monsieur le Président, le ministre de la Justice peut-il nous indiquer s'il a l'intention de s'adresser aux tribunaux pour trancher sur le scandale des fiducies familiales et vérifier enfin si l'interprétation de la Loi de l'impôt par Revenu Canada était erronée, comme le prétend le groupe Choices ainsi que huit experts, professeurs d'université?
Mr. Bellehumeur: Mr. Speaker, could the Minister of Justice tell us whether he intends to go to the courts to settle the family trust scandal and check if Revenue Canada did indeed misinterpret the Income Tax Act, as Choices and eight academic experts claim it did?

Il a trait à l'article 5 du projet de loi C-14 (1325) Quelqu'un a dit que cette interprétation était erronée.
It has to do with clause 5 of Bill C-14 (1325) Someone said that was not the right interpretation.