Vertaling van "affaire antérieure était " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dirigeant se comportant comme si la société était une affaire personnelle
director behaving as if the company were personal business

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

M. Peter Haley (chef intérimaire, Stratégie des ressources, Affaires du Nord, ministère des Affaires indiennes et du Développement du Grand Nord): Je pense que le terme antérieur était «a body».
Mr. Peter Haley (Acting Chief, Resource Strategies, Northern Affairs Program, Department of Indian Affairs and Northern Development): I think what was there before was “a body”.

Comme vous l'avez indiqué, lorsque le Comité contre la torture des Nations Unies a dit, au sujet d'une affaire antérieure — l'affaire Bouzari —, que le Canada était en contravention de ses obligations en vertu de la convention contre la torture parce qu'il n'accordait pas d'indemnisation à toutes les victimes, il réagissait à la décision de la Cour d'appel de l'Ontario dans l'affaire Bouzari.
As you said, the UN Committee Against Torture, when it said in a previous case, the Bouzari case, that Canada was in violation of its obligations under the torture convention by not providing compensation to all victims, was responding to the decision of the Ontario Court of Appeal in the Bouzari case.

Par ailleurs, le fait que si le document de réflexion débouche sur une analyse économique plus fine, la Commission développera à l'avenir une argumentation différente de celles développées antérieurement, ne veut pas dire que la décision prise dans une affaire antérieure était erronée; simplement, l'argumentation aurait été différente aujourd'hui.
Furthermore, the fact that if the discussion paper leads to a more refined economic analysis, the Commission would in future argue a case in a different way than in the past, does not mean that the decision taken in a past case was wrong, only that the argumentation would today have been different.

Par cet arrêt, la CJCE confirme son arrêt antérieur dans l’affaire Neri contre Italie de 2003, dans lequel elle avait établi que le refus de reconnaître une qualification obtenue dans le cadre d’un accord de franchise au seul motif que l’enseignement n’a pas été dispensé dans des locaux universitaires était contraire au droit communautaire.
By this ruling the ECJ confirms its earlier ruling in the case Neri against Italy of 2003 in which it had clarified that the refusal to recognise a qualification delivered through a franchise agreement for the only reason that education was not delivered on university premises was contrary to Community law.

Après avoir clarifié les circonstances réelles de l’affaire, la Commission était désormais à même d’apprécier s’il y avait eu abus de décisions antérieures.
The Commission, having eventually clarified the relevant facts of the case, was at that moment able to assess whether there has been misuses of earlier decisions.

(2) Par l'arrêt rendu par la Cour de justice des Communautés européennes le 7 septembre 2006 dans l'affaire C-310/04, le chapitre 10 bis du titre IV du règlement (CE) n° 1782/2003 a été annulé pour violation du principe de proportionnalité, et notamment en raison du fait que "le Conseil, auteur du règlement (CE) n° 864/2004, n'a pas établi devant la Cour que le nouveau régime d'aide au coton institué par ce règlement a été adopté moyennant un exercice effectif de son pouvoir d'appréciation, lequel impliquait la prise en considération de tous les éléments et circonstances pertinents de l'espèce, parmi lesquels l'ensemble des coûts salariaux liés à la culture du coton et la viabilité des entreprises d'égrenage, dont la prise en compte était nécessaire à l'appréciation de la rentabilité de cette culture" et que la Cour n'a pas été en mesure "de vérifier si le législateur communautaire a pu, sans dépasser les limites du large pouvoir d'appréciation dont il dispose en la matière, arriver à la conclusion que la fixation du montant de l'aide spécifique au coton à 35 % du total des aides existantes dans le régime d'aide antérieur suffit à garantir l'objectif exposé au cinquième considérant du règlement (CE) n° 864/2004, étant d'assurer la rentabilité et, donc, la poursuite de cette culture, objectif qui reflète celui prescrit au paragraphe 2 du protocole n° 4".
(2) By judgement of the Court of Justice of the European Communities of 7 September 2006 in case C-310/04 Chapter 10a of Title IV of Regulation (EC) No 1782/2003 was annulled for breach of the principle of proportionality, in particular with reference to the circumstance that "the Council, the author of Regulation (EC) No 864/2004, [had] not shown before the Court that in adopting the new cotton support scheme established by that regulation it actually exercised its discretion, involving the taking into consideration of all the relevant factors and circumstances of the case, including all the labour costs linked to cotton growing and the viability of the ginning undertakings, which it was necessary to take into account for assessing the profitability of that crop" and that the Court had not been enabled "to ascertain whether the Community legislature [had been] able, without exceeding the bounds of the broad discretion it enjoys in the matter, to reach the conclusion that fixing the amount of the specific aid for cotton at 35% of the total existing aid under the previous support scheme would suffice to guarantee the objective set out in recital 5 in the preamble to Regulation (EC) No 864/2004, namely to ensure the profitability and hence the continuation of that crop, an objective reflecting that laid down in paragraph 2 of Protocol 4 ".

Il stipule en outre que les négociants dont le chiffre d'affaires pour les 12 mois antérieurs était inférieur à 50 000 $ sont admissibles à l'exemption de taxe pour les petits fabricants et continueront de l'être.
It also stipulates that those with sales under $50,000 in the previous 12 months do and will continue to qualify for the small manufacturer's tax exemption.

(194) Certains producteurs-exportateurs ont laissé entendre que l'industrie communautaire avait atteint un niveau de rentabilité extrêmement élevé pendant la période d'enquête et que l'évolution de ce seul indicateur aurait justifié la clôture immédiate de la procédure, faisant valoir que ce bénéfice était nettement supérieur à ce que la Commission avait jugé raisonnable dans les affaires antérieures concernant des produits sidérurgiques.
(194) Some exporting producers suggested that the Community industry achieved an extremely high level of profitability during the investigation period and that the development of this indicator alone should have warranted immediate termination of the proceeding.

Comme l'a déclaré M. Peter H. Russell, expert en droit constitutionnel canadien: L'interprétation «fondée sur l'objet visé» de la charte, que l'on doit au juge en chef Dickson qui s'en est servi dans des affaires antérieures, consiste essentiellement à examiner les raisons pour lesquelles un droit ou une liberté donné s'est vu finalement accorder de l'importance dans l'histoire de la civilisation occidentale et à identifier ainsi les «intérêts» que chaque droit ou liberté était censé protéger.
He said: The main thrust of the purposive approach to charter interpretation, fashioned by Chief Justice Dickson in some early cases, is to inquire into the reasons a particular right or freedom came to be valued in the history of western civilization and thereby to identify the interests each right or freedom was meant to protect.