Traduction de «autant qu’elle n’était » (Français → Anglais) :

Il ressort, en particulier, du point 16 de la décision attaquée que la chambre de recours a repris les critères énoncés par la jurisprudence (voir point 84 ci-après) et les a appliqués aux enregistrements communautaires invoqués par la requérante pour les écarter pour autant qu’elle n’était pas liée par les décisions antérieures ou erronées prises par l’OHMI.
It is apparent, in particular, from paragraph 16 of the contested decision that the Board of Appeal reproduced the criteria set out in the case-law (see paragraph 84 below) and applied them to the Community registrations relied on by the applicant in order to reject them in so far as it was not bound by previous or erroneous decisions taken by OHIM.

L'intention du plan était d'impliquer autant d'organisations pertinentes que possible et de créer un large consensus entre elles.
The intention behind the plan was to involve as many relevant organisations as possible and to create a broad consensus between them.

La clause d’exception s’appliquant également à l’adaptation annuelle des coefficients correcteurs, lesquels visent à tenir compte des conditions de vie aux différents lieux d’affectation, le Conseil n’était pas non plus obligé d’adopter la proposition de la Commission pour autant qu’elle portait sur l’adaptation de ces coefficients pour 2011.
The exception clause also applied to the annual adjustment of correction coefficients, the purpose of which is to take account of the cost of living in various places of employment; the Council was also not obliged to adopt the Commission’s proposal in so far as it concerned the adjustment of those coefficients for 2011.

3. Les dispositions pertinentes de la présente directive s’appliquent aux entités détenues ou contrôlées, directement ou indirectement, en tout ou en partie, par un organisme de gestion collective, pour autant que ces entités exercent une activité qui, si elle était exercée par un organisme de gestion collective, serait soumise aux dispositions de la présente directive.
3. The relevant provisions of this Directive apply to entities directly or indirectly owned or controlled, wholly or in part, by a collective management organisation, provided that such entities carry out an activity which, if carried out by the collective management organisation, would be subject to the provisions of this Directive.

2. Sur requête du demandeur, le titulaire d'une marque communautaire antérieure qui a formé opposition apporte la preuve que, au cours des cinq années qui précèdent la publication de la demande de marque communautaire, la marque communautaire antérieure a fait l'objet d'un usage sérieux dans la Communauté pour les produits ou les services pour lesquels elle est enregistrée et sur lesquels l'opposition est fondée, ou qu'il existe de justes motifs pour le non-usage, pour autant qu'à cette date la marque antérieure était enregistrée depuis cinq ans au moins.
2. If the applicant so requests, the proprietor of an earlier Community trade mark who has given notice of opposition shall furnish proof that, during the period of five years preceding the date of publication of the Community trade mark application, the earlier Community trade mark has been put to genuine use in the Community in connection with the goods or services in respect of which it is registered and which he cites as justification for his opposition, or that there are proper reasons for non-use, provided the earlier Community trade mark has at that date been registered for not less than five years.

2. Sur requête du titulaire de la marque communautaire, le titulaire d'une marque communautaire antérieure, partie à la procédure de nullité, apporte la preuve que, au cours des cinq années qui précèdent la date de la demande en nullité, la marque communautaire antérieure a fait l'objet d'un usage sérieux dans la Communauté pour les produits ou les services pour lesquels elle est enregistrée et sur lesquels la demande en nullité est fondée, ou qu'il existe de justes motifs pour le non-usage, pour autant qu'à cette date la marque communautaire antérieure était enregistrée depuis cinq ans au moins.
2. If the proprietor of the Community trade mark so requests, the proprietor of an earlier Community trade mark, being a party to the invalidity proceedings, shall furnish proof that, during the period of five years preceding the date of the application for a declaration of invalidity, the earlier Community trade mark has been put to genuine use in the Community in connection with the goods or services in respect of which it is registered and which he cites as justification for his application, or that there are proper reasons for non-use, provided the earlier Community trade mark has at that date been registered for not less than five years.

À la suite de la modification de la législation effectuée le 5 mai 2006 en vue de réduire la portée des conditions de territorialité et des intensités d'aide prévues par la loi initiale, la Commission a pu conclure que le régime était compatible avec l'article 87, paragraphe 3, point d), du traité CE, qui autorise les aides destinées à promouvoir la culture, pour autant qu'elles ne faussent pas indûment la concurrence et les échanges au sein du marché unique.
Following an amendment to the legislation made on 5 May 2006 to reduce the scope of the territorial conditions and of the aid intensities included in the original legislation, the Commission was able to conclude that the scheme is compatible with Article 87(3)(d) EC-Treaty, which allows aid to promote culture, provided it does not unduly distort trade and competition within the Single Market.

Le Conseil a rappelé qu'il était a priori prêt à soutenir des initiatives africaines en faveur de la paix en Somalie, pour autant qu'elles soient approuvées par le Conseil de sécurité des Nations unies.
The Council reiterated its preparedness in principle to consider support for African-led initiatives to support peace in Somalia, subject to their approval by the UN Security Council.

Présentant le rapport, M. Fischler a indiqué que la Commission était disposée à examiner toute autre option réaliste pour autant qu'elle ne comporte pas les inconvénients qui caractérisaient les options analysées par la Commission.
Mr Fischler, presenting the report, said that the Commission was open to any alternative feasible option, provided that such an option avoided the disadvantages that characterised the options analysed by the Commission.

Dans une lettre au ministre président du land de Mecklenburg-Vorpommern, le Commissaire Karel Van Miert a souligné que la Commission ne pouvait accepter une aide nouvelle à l'investissement que si elle était accordée dans le cadre de programmes d'aide autorisés, et pour autant qu'elle n'excède pas le plafond d'aide autorisé pour la région (35%).
In a letter to the ministre president of Mecklenburg- Vorpommern, Commissioner Karel Van Miert stressed that the Commission can accept new investment aid if it is awarded on the basis of approved aid schemes and does not exceed the aid ceiling permitted for the region (35%).