Vertaling van "principes communs sur lesquels les citoyens peuvent compter " (Frans → Engels) :

Ce n'est qu'alors que de faibles lignes directrices se transformeront en normes sur lesquelles les citoyens peuvent compter.
Only then will these weak guidelines transform into standards that the citizens can rely on.

[75] En vertu de l'article 87, paragraphe 3, du Traité, certaines régions ont un statut dérogatoire par rapport au principe qui veut que les aides d'Etat sont incompatibles avec le marché commun. Le point " a " du paragraphe dispose que les aides destinées à favoriser le développement économique dans des régions où le niveau de vie est inhabituellement bas ou dans lesquelles le sous-emploi atteint un niveau sérieux peuvent être considérées comme compatibles avec le marché commun.
[75] Under Article 87, paragraph 3 of the Treaty, certain areas have a derogation from the principle that state aid is incompatible with the common market. Point 'a' of the paragraph states that aid aimed at encouraging economic development in regions in which the standard of living is unusually low or there is a serious level of under-employment can be considered compatible with the common market.

(32) Dans certaines circonstances dans lesquelles coexistent un problème de santé animale ou publique majeur et une incertitude scientifique persistante, des mesures appropriées peuvent être adoptées en tenant compte de l’article 5, paragraphe 7, de l’accord de l’OMC sur l’application de mesures sanitaires et phytosanitaires qui a été interprété pour l’Union dans la communication de la Commission sur le recours au principe de précaution[17].
(32) In certain circumstances where a significant animal or public health concern exists but scientific uncertainty persists, appropriate measures can be adopted taking into account Article 5(7) of the WTO Agreement on the Application of Sanitary and Phytosanitary Measures which has been interpreted for the Union in the Communication from the Commission on the precautionary principle[17].

Existe-t-il des normes et droits minimaux communs ou des valeurs et principes communs sur lesquels les citoyens peuvent compter dans le domaine des services de santé dans l'ensemble de l’UE ? Quels sont les points à clarifier pour les citoyens souhaitant obtenir des soins de santé dans un autre État membre que le leur ? De quelle marge de manœuvre les États membres disposent-ils pour réglementer et organiser leurs propres systèmes sans créer d’entraves injustifiées à la libre circulation ? Comment concilier l'accroissement du choix sur le plan de l'exercice des droits individuels et la viabilité financière globale des systèmes de santé ? Comment garantir un remboursement correct des soins de santé transfrontaliers dispensés dans les pays "d'accueil" ? Comment les patients ou professionnels peuvent-ils trouver, comparer ou choisir des prestataires de soins dans d’autres pays ? Quels liens établir entre les services de santé et des services connexes, tels que les services sociaux et les soins de longue durée ? Que se passe-t-il lorsque des patients doivent être indemnisés parce que les soins de santé qu’ils ont reçus leur ont été préjudiciables, ce qui, d’après les données disponibles, semble arriver dans 10% des cas environ ?
whether there are common minimum rights or standards shared values and principles for health services on which citizens can rely throughout the EU; what practical issues need to be clarified for citizens who wish to seek healthcare in other Member States; what flexibility Member States have to regulate and plan their own systems without creating unjustified barriers to free movement; how to reconcile greater choice in exercising individual entitlements with financial sustainability of health systems overall; how to ensure proper compensation for cross-border healthcare provided ‘receiving’ countries; how patients or professionals can identify, compare or choose between providers in other countries; the link between health services and related services such as social services and long-term care; and what happens when patients need compensation where the healthcare provided has been harmful, which evidence suggests happens in around 10% of cases.

Ce document expose une série de principes communs et non contraignants régissant les mécanismes de recours collectifs des États membres que les citoyens et entreprises peuvent exercer en cas de violation des droits que leur confère le droit de l’Union européenne.
This document puts forward a series of common, non-binding principles for collective redress mechanisms in the Member States so that citizens and companies can enforce the rights granted to them under EU law where these have been infringed.

Existe-t-il des normes ou droits minimaux communs sur lesquels les citoyens peuvent compter dans le domaine des soins de santé, quel que soit le pays de l’UE où les soins sont dispensés ? De quelle marge de manœuvre les États membres disposent-ils pour réglementer leurs propres systèmes sans créer d’entraves injustifiées à la libre circulation ? Comment concilier les droits individuels et les restrictions collectives, tant pour les patients (par exemple : cas où les soins à l’étranger sont soumis à autorisation) que pour les professionnels (par exemple : limitations de la liberté d’établissement, obligations professionnelles telles que la prescription de médicaments génériques) ? Quelles sont les normes qui s’appliquent aux soins de santé et comment leur application est-elle contrôlée, étant donné que les pratiques, les résultats obtenus et la sécurité en matière de santé varient considérablement, à l’heure actuelle, dans l’ensemble de l’Union ?
whether there are common minimum rights or standards on which citizens can rely for healthcare, no matter where it is provided within the EU; what margin of manoeuvre do Member States have to regulate their own systems while not creating unjustified barriers to free movement; how to reconcile individual entitlements and collective restrictions, both for patients (e.g.: when must authorisation for care abroad be given) and for professionals (e.g.: limitations on freedom of establishment, professional obligations such as generic prescribing); what standards of healthcare apply and how their application is monitored, given that practices, outcomes and safety currently vary significantly throughout the Union; how patients or professionals can identify, compare or choose between providers in other countries; what happens when patients need compensation where the healthcare provided has been harmful, which evidence suggests happens in around 10% of cases.

Par cette consultation publique, la Commission tentera de recenser les principes juridiques communs sur lesquels devraient reposer les recours collectifs dans toute l’Union (par exemple, en ce qui concerne l'effectivité et l'efficacité, l’information des citoyens et les garanties contre les procédures judiciaires abusives).
The Commission’s public consultation will therefore attempt to identify common legal principles that should underpin collective actions across the EU (such as the need for effectiveness and efficiency, information for citizens and safeguards against abusive litigation).

Alors que nous poursuivons nos travaux en vue de l'entente finale, nous veillerons à ce que les provinces et les territoires aient la souplesse nécessaire pour établir des systèmes qui répondent le mieux aux besoins de leurs citoyens et qui respectent les principes communs sur lesquels se sont entendus les ministres fédéral, provinciaux et territoriaux en novembre 2004.
As we continue our work on the final agreement, we will ensure that the provinces and territories have the flexibility they need to establish programs that best meet the needs of their citizens and that respect the common values to which the federal, provincial and territorial ministers agreed in November 2004.

22. La communication de la Commission de septembre 2000 [64] fixe un certain nombre de principes qui peuvent aider à définir les besoins des citoyens en matière de services d'intérêt économique général.
22. The Commission Communication of September 2000 [64] sets out a number of principles that can help to define the requirements of citizens for services of general economic interest.