Traduction de «principes juridiques communs » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Déclaration des principes juridiques régissant les activités des Etats en matière d'exploration et d'utilisation de l'espace extra-atmosphérique
Declaration of Legal Principles Governing the Activities of States in the Exploration and Use of Outer Space

principe de droit [ principe juridique ]
principle of law [ legal principle ]

conseiller principal des communications régionales [ conseillère principale des communications régionales ]
Regional Communications Senior Advisor

conseiller principal en communications générales [ conseillère principale en communications générales ]
senior corporate communications advisor

moyen principal de communication
primary means of communication

principes de communication par couches
layered communication principles

principes de communication
communication theories | principles of communication | communication ideals | communication principles

principe de sécurité juridique [ certitude juridique | principe d'égalité et de sécurité juridique | sécurité juridique ]
principle of legal certainty [ certainty of law | legal certainty | legal security | principle of equality and legal certainty ]

Définition: Affection dans laquelle la durée et la qualité du sommeil ne sont pas satisfaisantes; qui persiste pendant une période prolongée; il peut s'agir d'une difficulté d'endormissement, d'une difficulté à rester endormi ou d'un réveil matinal précoce. L'insomnie est un symptôme commun à de nombreux troubles mentaux ou physiques; elle ne doit être classée ici, parallèlement au diagnostic principal, que lorsqu'elle domine le tableau clinique.
Definition: A condition of unsatisfactory quantity and/or quality of sleep, which persists for a considerable period of time, including difficulty falling asleep, difficulty staying asleep, or early final wakening. Insomnia is a common symptom of many mental and physical disorders, and should be classified here in addition to the basic disorder only if it dominates the clinical picture.

concepts de télécommunications | concepts des communications électroniques | concepts des télécommunications | principes de télécommunication
concepts of telecommunications | telecommunication

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette consultation visait, entre autres, à dégager des principes juridiques communs en matière de recours collectif et à examiner dans quelle mesure de tels principes pourraient s’insérer dans le système juridique de l’Union et dans l’ordre juridique des 27 États membres de l’UE.
Its aim was, inter alia, to identify common legal principles on collective redress and to examine how such common principles could fit into the EU legal system and into the legal orders of the 27 EU Member States.

La Commission propose qu'un cadre juridique commun soit élaboré pour l'admission de ressortissants de pays tiers, en accord avec les États membres, qui se fonderait sur les principes de transparence, de rationalité et de flexibilité.
The Commission proposes that a common legal framework for admission of third country nationals should be developed, in consultation with the Member States, which would be based on the principles of transparency, rationality and flexibility.

Conformément aux principes juridiques généraux communs à tous les États membres, le délai de 21 jours devrait être suspendu en cas de force majeure.
In accordance with general legal principles common to all Member States, the time limit of 21 days should be suspended in cases of force majeure

Il convient donc de définir dans le code le cadre juridique régissant la mise en œuvre de la décision précitée, et notamment le principe juridique selon lequel toutes les opérations douanières et commerciales doivent être gérées électroniquement et les systèmes d'information et de communication conçus pour les opérations douanières doivent proposer aux agents économiques les mêmes possibilités dans chacun des États membres.
It is therefore necessary to establish in the Code the legal framework within which that Decision can be implemented, in particular the legal principle that all customs and trade transactions are to be handled electronically and that information and communication systems for customs operations are to offer, in each Member State, the same facilities to economic operators.

Troisièmement, la législation européenne mettant en oeuvre les principes juridiques communs et la terminologie commune dans les relations contractuelles transfrontalières ou nationales ne devrait pas affecter la possibilité d'appliquer une législation différente.
Thirdly, EC legislation implementing the common legal principles and terminology for cross-border and purely national contracts should leave intact the possibility of a different governing law.

Il prône également l'établissement de principes juridiques communs non contraignants en matière de droit des contrats, qui pourraient être utilisés dans les contrats standard.
It also supports the development of non-binding common contract law principles for use in standard contracts.

(7) Étant donné que l'objectif de l'action envisagée, à savoir l'établissement d'un cadre juridique commun pour la production systématique de statistiques communautaires des échanges de biens entre États membres, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité.
(7) Since the objective of the planned action, namely the creation of a common legal framework for the systematic production of Community statistics relating to the trading of goods between Member States, cannot be sufficiently achieved at national level and can be better achieved at Community level, the Community may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.

C'est ce principe qui sous-tend les propositions présentées à ce jour par la Commission en vue d'établir le cadre juridique commun sur le statut des ressortissants de pays tiers, conformément au traité d'Amsterdam (article 63 du traité CE).
This is the principle which underlies the proposals which the Commission has so far put forward to establish the common legal framework on the status of third-country nationals called for in the Amsterdam Treaty (Article 63).