Vertaling van "recours au principe " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

recours au principal
main application

principe du dernier recours [ principe selon lequel les ressources de la banque sont utilisées en dernier ]
Bank last principle

recours contentieux (UE) [ recours contentieux communautaire | recours devant la Cour de justice ]
appeal to the Court (EU) [ action brought before a Community court | action brought before the EC Court of Justice | appeal to the European Court of Justice ]

recours contentieux administratif [ recours de pleine juridiction | recours en appréciation de validité | recours en légalité ]
action brought before an administrative court [ full review of the merits of a decision ]

Principes de base sur le recours à la force et l'utilisation des armes à feu par les responsables de l'application des lois
Basic Principles on the Use of Force and Firearms by Law Enforcement Officials

Comité spécial pour le renforcement de l'efficacité du principe du non-recours à la force dans les relations internationales
Special Committee on enhancing the effectiveness of the principle of non-use of force in international relations

recours administratif [ réclamation administrative | recours gracieux | recours hiérarchique ]
appeal to an administrative authority [ claim to an administrative authority | complaint through administrative channels | complaint through official channels ]

Principes de base sur le recours à la force et l'utilisation des armes à feu
Basic Principles on the Use of Force and Firearms

Commission des recours en matière d'impôts (1) | Commission des recours en matière fiscale (2) | Commission cantonale de recours en matière d'impôts (3) | Commission cantonale de recours en matière fiscale (4) | Cour fiscale (5) | Tribunal fiscal (6) [ CRMF ]
Tax Appeals Commission

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

S'agissant d'un principe essentiel de l'APNU, le recours au principe de prudence, c'est un principe que le Canada intégrera dans sa politique et dont il sera fait mention, conformément aux modifications proposées à notre nouvelle Loi sur les pêches, le projet de loi qui portera sur la gestion des pêches canadiennes.
When it comes to a key principle of UNFA, the use of a precautionary approach, that is something that will be adopted as a matter of policy in Canada and something that will be referred to and would be more in line with amendments to our new Fisheries Act, the bill that will deal with Canada's fisheries management.

...vernement appuie-t-il le recours au principe de la responsabilité de protéger pour assurer la protection du peuple syrien, et, si tel est le cas, (i) quelles mesures prendra-t-il, (ii) quand les prendra-t-il, (iii) quels sont les résultats attendus? ...
...pected? ...

En matière d'atteintes à l'environnement, l'article 174 du traité, qui postule un niveau de protection élevé et qui est fondé sur les principes de précaution et d'action préventive, sur le principe de correction à la source et sur le principe du pollueur-payeur, justifie pleinement le recours au principe du traitement favorable à la personne lésée.
Regarding environmental damage, Article 174 of the Treaty, which provides that there should be a high level of protection based on the precautionary principle and the principle that preventive action should be taken, the principle of priority for corrective action at source and the principle that the polluter pays, fully justifies the use of the principle of discriminating in favour of the person sustaining the damage.

Parallèlement au dépôt de son recours et de cette demande, Endesa a introduit une demande en référé visant notamment à faire ordonner le sursis à l'exécution de la décision de la Commission jusqu'à ce que le Tribunal de première instance se soit prononcé sur le recours au principal.
In parallel with the lodging of its application and the request for an expedited procedure, Endesa lodged a request for interim measures seeking the suspension of operation of the Commission decision until the Court of First Instance ruled on the main proceedings.

Pas de recours au principe d'égalité lorsque des différences de rémunération entre hommes et femmes ne sont pas attribuables à une source unique.
Reliance on the principle of equal treatment is not possible where differences in pay as between men and women cannot be attributed to a single source

13. SOULIGNE que le sommet de Johannesburg a réaffirmé l'ensemble des principes de Rio, y compris les principes des responsabilités communes mais différenciées eu égard à la protection de l'environnement mondial et au principe de précaution énoncé au principe n° 15 de la déclaration de Rio, et RAPPELLE que la résolution du Conseil du 4 décembre 2000 sur le recours au principe de précaution, telle qu'elle est annexée aux conclusions de la présidence pour le Conseil européen de Nice, renvoie à l'article 174, paragraphe 2, du traité CE pour réaffirmer que le principe de précaution fait partie des principes à prendre en compte dans la politique de la Communauté dans le domaine de l'environnement et que ce principe est également applicable à la santé humaine, aussi que dans les domaines zoo et phytosanitaires; que la reconnaissance de ce principe se place dans une perspective de développement durable; et que ce principe est inscrit dans différents textes internationaux ;
13. UNDERLINES the Johannesburg reaffirmation of all the Rio Principles, including the principles of common but differentiated responsibilities in view of the protection of the global environment and the precautionary principle set out in principle 15 of the Rio Declaration, and RECALLS that the Council Resolution of 4 December 2000 on the use of the precautionary principle, as annexed to the Presidency Conclusions of the European Council of Nice, refers to Article 174(2) of the EC Treaty to reiterate that the precautionary principle is one of the principles to be taken into account in Community policy on the environment and that it is also applicable to human health, as well as to the animal health and plant health sectors; that it is to be seen from a perspective of sustainable development and that it is included in various international texts ;

La communication cherche à établir un accord sur les facteurs qui déclenchent le recours au principe de précaution et sur la place qu'occupe ce dernier dans le cadre de la prise de décision, ainsi qu'à énoncer des orientations pour l'application de ce principe, fondées sur des principes raisonnés et cohérents.
This Communication seeks to establish a common understanding of the factors leading to recourse to the precautionary principle and its place in decision making, and to establish guidelines for its application based on reasoned and coherent principles.

La pratique acquise lors du recours au principe de précaution par les instances communautaires et le contrôle juridictionnel permettent, en effet, de donner une portée de plus en plus précise à la notion du principe de précaution.
The Community authorities' practical experience with the precautionary principle and its judicial review make it possible to get an ever-better handle on the precautionary principle.

La Commission veut réitérer l'importance majeure qu'elle attribue à la distinction entre la décision, de nature éminemment politique, d'agir ou de ne pas agir et les mesures résultant du recours au principe de précaution, qui doivent respecter les principes généraux applicables pour toute mesure de gestion des risques.
The Commission wishes to reaffirm the crucial importance it attaches to the distinction between the decision to act or not to act, which is of an eminently political nature, and the measures resulting from recourse to the precautionary principle, which must comply with the general principles applicable to all risk management measures.

Trois principes spécifiques doivent guider le recours au principe de précaution:
The precautionary principle shall be informed by three specific principles: