Vertaling van "droits minimaux communs " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

droit de communication au public | droit de distribution | droit de fixation | droit de radiodiffusion | droit de reproduction
right to broadcasting | right to communication to the public | right to distribution | right to fixation | right to reproduction

droit de communication publique
right of public communication

La revue canadienne de droit des communications
Canadian Communications Law Review

droit de communication
right to report

droit de représentation publique | droit d'exécution publique | droit de communication
public performance right | right to perform in public

droit international commun [ droit international général ]
general international law [ generally accepted principles of international law | generally accepted international law ]

droit de communication
right of discovery

droit de communication au public
right of communication to the public

infraction de droit commun | acte délictueux de droit commun | délit de droit commun
ordinary criminal offence

droit de vote au niveau communal | droit de vote communal
right to vote in communal matters

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

13. demande à la Commission de proposer une révision ambitieuse de la directive 2010/41/UE concernant l'application du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes exerçant une activité indépendante en vue de renforcer les normes en matière de droits minimaux à un congé de maternité, de paternité ou d'adoption, à un congé filial et à un congé de soignant, et d'attribuer aux États membres la responsabilité de garantir que les travailleurs indépendants jouissent bien de ces droits au titre de leur système de sécurité sociale; demande au Conseil d'adopter une position commune concernant la proposition de révision adoptée par le Parlement européen de la directive 92/85/CEE du Conseil concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail; rappelle que la proposition adoptée comprend des mesures importantes dans ce domaine en faveur de la conciliation de la vie privée et de la vie professionnelle des hommes et des femmes;
13. Calls on the Commission to propose an ambitious revision of Directive 2010/41/EU on the application of the principle of equal treatment between men and women engaged in an activity in a self-employed capacity in order to guarantee higher standards for minimum maternity, paternity, adoption, care and filial leave rights, and to make the Member States responsible for ensuring that self-employed workers are entitled to these leave rights under their social security systems; calls on the Council to adopt a common position on the proposed revision, approved by Parliament, of Council Directive 92/85/EEC on the introduction of measures to encourage improvements in the safety and health at work of pregnant workers and workers who have recently given birth or are breastfeeding; recalls that the proposal adopted by Parliament contains important measures in this area that promote work-life balance for men and women;

Cette initiative présente des éléments communs avec les efforts plus vastes déployés par la Commission pour aider les victimes de la criminalité dans l’UE (IP/11/585) et fait suite à l'avis favorable émis récemment au Parlement européen et au Conseil au sujet de la proposition de la Commission sur les droits minimaux des victimes de la criminalité (MEMO/12/541, en anglais uniquement).
The initiative overlaps with the Commission's broader efforts to help victims of crime in the EU (IP/11/585) and follows recent endorsements by the European Parliament and the Council of the Commission's proposal on minimum rights for crime victims (MEMO/12/541).

Dans l’ensemble, cette directive est extrêmement importante car elle est la première à créer un socle commun de droits minimaux (dont les droits en matière de rémunération, l’égalité de traitement au travail, les droits à la pension et l’accès aux soins de santé) pour les travailleurs ressortissants de pays tiers qui résident légalement en Europe, conformément au principe de l’égalité de traitement avec les travailleurs ressortissants d’États membres.
All in all, this directive is extremely important given that it is the first of its kind to grant a common set of minimum rights (including salary rights, equal treatment at work, pension rights and access to health care) to workers from third countries who are legally resident in Europe, which it does on the basis of equal treatment with national workers of Member States.

Existe-t-il des normes et droits minimaux communs ou des valeurs et principes communs sur lesquels les citoyens peuvent compter dans le domaine des services de santé dans l'ensemble de l’UE ? Quels sont les points à clarifier pour les citoyens souhaitant obtenir des soins de santé dans un autre État membre que le leur ? De quelle marge de manœuvre les États membres disposent-ils pour réglementer et organiser leurs propres systèmes sans créer d’entraves injustifiées à la libre circulation ? Comment concilier l'accroissement du choix sur le plan de l'exercice des droits individuels et la viabilité financière globale des systèmes de santé ? Comment garantir un remboursement correct des soins de santé transfrontaliers dispensés dans les pays "d'accueil" ? Comment les patients ou professionnels peuvent-ils trouver, comparer ou choisir des prestataires de soins dans d’autres pays ? Quels liens établir entre les services de santé et des services connexes, tels que les services sociaux et les soins de longue durée ? Que se passe-t-il lorsque des patients doivent être indemnisés parce que les soins de santé qu’ils ont reçus leur ont été préjudiciables, ce qui, d’après les données disponibles, semble arriver dans 10% des cas environ ?
whether there are common minimum rights or standards shared values and principles for health services on which citizens can rely throughout the EU; what practical issues need to be clarified for citizens who wish to seek healthcare in other Member States; what flexibility Member States have to regulate and plan their own systems without creating unjustified barriers to free movement; how to reconcile greater choice in exercising individual entitlements with financial sustainability of health systems overall; how to ensure proper compensation for cross-border healthcare provided ‘receiving’ countries; how patients or professionals can identify, compare or choose between providers in other countries; the link between health services and related services such as social services and long-term care; and what happens when patients need compensation where the healthcare provided has been harmful, which evidence suggests happens in around 10% of cases.

Existe-t-il des normes ou droits minimaux communs sur lesquels les citoyens peuvent compter dans le domaine des soins de santé, quel que soit le pays de l’UE où les soins sont dispensés ? De quelle marge de manœuvre les États membres disposent-ils pour réglementer leurs propres systèmes sans créer d’entraves injustifiées à la libre circulation ? Comment concilier les droits individuels et les restrictions collectives, tant pour les patients (par exemple : cas où les soins à l’étranger sont soumis à autorisation) que pour les professionnels (par exemple : limitations de la liberté d’établissement, obligations professionnelles telles que la prescription de médicaments génériques) ? Quelles sont les normes qui s’appliquent aux soins de santé et comment leur application est-elle contrôlée, étant donné que les pratiques, les résultats obtenus et la sécurité en matière de santé varient considérablement, à l’heure actuelle, dans l’ensemble de l’Union ?
whether there are common minimum rights or standards on which citizens can rely for healthcare, no matter where it is provided within the EU; what margin of manoeuvre do Member States have to regulate their own systems while not creating unjustified barriers to free movement; how to reconcile individual entitlements and collective restrictions, both for patients (e.g.: when must authorisation for care abroad be given) and for professionals (e.g.: limitations on freedom of establishment, professional obligations such as generic prescribing); what standards of healthcare apply and how their application is monitored, given that practices, outcomes and safety currently vary significantly throughout the Union; how patients or professionals can identify, compare or choose between providers in other countries; what happens when patients need compensation where the healthcare provided has been harmful, which evidence suggests happens in around 10% of cases.

La communication de la Commission ne se borne pas à promouvoir des droits minimaux en matière de travail, mais elle indique clairement la manière de promouvoir le travail décent.
The Commission's Communication aims to go beyond just ensuring minimum labour rights, but give a clear indication how promoting decent work can be achieved.

4. Les droits spécifiques du tarif douanier commun, autres que les droits minimaux ou maximaux, applicables aux produits énumérés à l'annexe II comme produits sensibles sont réduits de 40 %.
4. Common Customs Tariff specific duties other than minimum or maximum duties on products listed in Annex II as sensitive products shall be reduced by 40 %.

4. Les droits spécifiques du tarif douanier commun, autres que les droits minimaux ou maximaux, applicables aux produits énumérés à l'annexe II comme produits sensibles sont réduits de 30 %.
4. Common Customs Tariff specific duties other than minimum or maximum duties on products listed in Annex II as sensitive products shall be reduced by 30 %.

Au terme de l'acquittement, enfin prononcé le 6 novembre dernier, des Britanniques condamnés pour espionnage d'avions en Grèce, le Président en exercice voudrait-il indiquer si les leçons tirées de cette affaire sont susceptibles de déboucher sur une définition commune de l'information classifiée ou des droits minimaux de la défense lors de procès transfrontaliers, et ce dans le cadre de la future coopération judiciaire européenne ?
Following the welcome acquittal of the British planespotters convicted of espionage in Greece on 6 November, would the President-in-Office comment on whether the lessons learnt from this case could lead to a common definition of classified information or minimum rights for defendants in cross-border trials as part of future European Union judicial cooperation?

Les planchers minimums de financement pour certains partis qui, aujourd'hui, ne sont pas représentés à la Chambre des communes, qui ne répondent pas aux critères minimaux et n'auraient pas droit au financement minimal prévu, nous inquiètent quelque peu.
We do have some concern with minimum floors for funding for some parties not perhaps currently represented in the House of Commons that don't meet a minimum and wouldn't receive a minimum floor.