Ce cadre, qui repose sur des règles axées sur les résultats, se garde d’être trop contraignant et laisse une marge de manœuvre aux États membres pour adopter une réglementation ou une législation plus détaillée s’ils le jugent nécessaire, offrant ainsi la souplesse nécessaire pour adapter les règles aux situations nationales, régionales ou locales.
This framework is built on outcome-based rules, avoiding over-prescriptiveness, and leaving room for MS to regulate or set more detailed legislation when necessary, so providing for the flexibility to adapt the rules to national, regional or local circumstances.