Vertaling van "niveau sérieux peuvent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

[75] En vertu de l'article 87, paragraphe 3, du Traité, certaines régions ont un statut dérogatoire par rapport au principe qui veut que les aides d'Etat sont incompatibles avec le marché commun. Le point " a " du paragraphe dispose que les aides destinées à favoriser le développement économique dans des régions où le niveau de vie est inhabituellement bas ou dans lesquelles le sous-emploi atteint un niveau sérieux peuvent être considérées comme compatibles avec le marché commun.
[75] Under Article 87, paragraph 3 of the Treaty, certain areas have a derogation from the principle that state aid is incompatible with the common market. Point 'a' of the paragraph states that aid aimed at encouraging economic development in regions in which the standard of living is unusually low or there is a serious level of under-employment can be considered compatible with the common market.

Par conséquent, les éventuelles distorsions commerciales résultant des différents régimes fiscaux au sein de la CE peuvent toujours constituer un obstacle sérieux à l'introduction et/ou l'imputation d'écotaxes sur l'énergie au niveau national.
Consequently, potential trade distortions stemming from different tax regimes throughout the EC can still constitute a serious impediment to the introduction and/or operation of energy taxes at the national level.

Pour remédier aux sérieux problèmes de qualité de l'air qui perdurent dans l'Union, chaque État membre doit réduire ses émissions de substances polluantes, et les réductions mises en œuvre dans toute l'Europe ne peuvent être coordonnées avec un bon rapport coût-efficacité qu'au niveau de l’Union.
To address the significant remaining air quality impacts in the Union, each Member State must reduce its pollutant emissions, and the cost-effective combination of reductions across Europe can only be co-ordinated at Union level.

Des contrôles peuvent être imposés pour d’autres professions s’il existe un doute sérieux et concret sur le niveau suffisant des connaissances linguistiques du professionnel au regard des activités professionnelles qu’il entend exercer.
Controls may be imposed in respect of other professions in cases where there is a serious and concrete doubt about the sufficiency of the professional’s language knowledge in respect of the professional activities that that professional intends to pursue.

Des contrôles peuvent être imposés pour d'autres professions s'il existe un doute sérieux et concret sur le niveau suffisant des connaissances linguistiques du professionnel au regard des activités professionnelles qu'il entend exercer.
Controls may be imposed in respect of other professions in cases where there is a serious and concrete doubt about the sufficiency of the professional's language knowledge in respect of the professional activities that that professional intends to pursue.

Des améliorations peuvent être apportées au niveau des assurances et des mesures d’adaptation structurelles relatives aux entrées pour les personnes handicapées, et l’exigence d’une loi sur les actions de groupe pourrait être éliminée, mais nous prévoyons de sérieux problèmes pour les États membres si, par exemple, nous étions contraints d’inclure le concept de la «conviction» au nombre des motifs de discrimination interdits.
Improvements can be made in relation to insurance and in the structural adaptation measures relating to disabled entrances, and the requirement for a law on class actions could be eliminated, but we foresee serious problems for the Member States if, for example, we were forced to include the concept ‘belief’ in the prohibited grounds for discrimination.