Traduction de «principales exigences juridiques auxquelles ces incitations doivent satisfaire » (Français → Anglais) :

des propositions visant à moderniser le code des douanes et à promouvoir une meilleure utilisation des technologies de l’information dans le domaine douanier; une proposition visant à permettre aux entreprises d'être imposées sur la base d'une assiette unique de l'impôt des sociétés couvrant l'ensemble de leurs activités dans l'UE (voir IP/03/1593); des propositions destinées à moderniser les règles relatives à la TVA, notamment celles en vigueur pour les services financiers, afin d’accroître l’efficacité et de réduire les coûts, et celles applicables aux entités publiques, afin de garantir des conditions équitables pour l’exercice de la concurrence avec le secteur privé; une communication relative aux moyens de lutter contre la fraude fiscale dans l’UE; et une communication concernant les incitations fiscales en faveur de la RD, qui arrêtera les principales exigences juridiques auxquelles ces incitations doivent satisfaire au niveau de l’UE, mettra en lumière les meilleures pratiques adoptées dans ce domaine et, le cas échéant, précisera le message politique véhiculé;
proposals to modernise the Customs Code and promoting a better use of information technology in the customs area; a proposal to allow companies to use a single basis of assessment for corporate tax for all their EU-wide activities (see IP/03/1593), proposals to modernise VAT rules particularly the current VAT treatment of financial services, in order to improve efficiency and reduce costs, and of public authorities, in order to ensure a level playing field with the private sector; a Communication on ways of combating tax fraud in the EU; A Communication on RD tax incentives that will set out the key EU legal conditions, highlight existing best practices and, where appropriate, set out the political message;

La première étape consiste à établir des critères de sélection qui tiennent compte des principales exigences auxquelles doivent satisfaire les candidats pour être considérés qualifiés.
The first is the establishment of selection criteria to reflect the key requirements necessary for a candidate to be considered qualified for the position.

La première consiste à établir des critères de sélection qui tiennent compte des principales exigences auxquelles doivent satisfaire les candidats pour être considérés qualifiés.
The first is the establishment of selection criteria to reflect the key requirements necessary for a candidate to be considered qualified for the position.

La directive 2006/42/CE relative aux machines, qui sera applicable à compter du 29 décembre 2009 (jusqu'à cette date, l'actuelle directive 98/37/CE relative aux machines continue de s'appliquer), établit les principales exigences de santé et de sécurité auxquelles les machines mises sur le marché intérieur doivent satisfaire pour bénéficier de la libre circulation dans la Communauté.
The Machinery Directive 2006/42/EC, which will be applicable as from 29 December 2009 (until that date the current Machinery Directive 98/37/EC continues to apply), sets out the essential health and safety requirements that machinery placed on the internal market must fulfil if they are to benefit from free movement within the Community.

Les domaines-clés visés en particulier par cette première évaluation sont les exigences juridiques, réglementaires et institutionnelles, les capacités de gestion, les aspects opérationnels et techniques, y compris les ressources humaines et la formation, la gestion de l'espace aérien, les normes auxquelles doivent satisfaire les systèmes, la gestion des infrastructures et des projets, l'évaluation de la sécurité/sûreté aérienne et la formation.
Key areas are legal, regulatory and institutional requirements, management capacities, operational and technical aspects including human resources and training, airspace management, systems requirements, infrastructure and project management, aviation safety/security assessment and training.

Le règlement énonce les exigences monétaires juridiques auxquelles doivent satisfaire les pays de l’Union européenne ayant adopté l’euro.
The regulation defines the legal monetary requirements that European Union countries having adopted the euro must apply.