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Satisfaire la demande intérieure
Satisfaire les besoins nationaux

Traduction de «intérieur doivent satisfaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
satisfaire la demande intérieure | satisfaire les besoins nationaux

cover domestic requirements | meet domestic demand
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Ce cadre expose les conditions communes régissant, au niveau de l'UE, l'accès aux aides d'État et les exigences auxquelles ces aides doivent satisfaire pour être jugées compatibles avec le marché intérieur à la lumière des principes relatifs aux aides d'État.

It spells out common conditions at EU level for access to public support and the requirements for such aid to be compatible with the internal market in light of state aid principles.


Ce qui nous préoccupe, c'est qu'à l'intérieur d'une province ou d'un territoire, il n'est pas dans l'intérêt public d'avoir des normes incohérentes pour déterminer qui peut procéder à des vérifications ou des missions d'examen pour des organisations fédérales à but non lucratif, alors que d'autres doivent satisfaire à des normes différentes ou plus élevées pour offrir des services d'expertise-comptable équivalents à des organisations provinciales à but non lucratif.

Our concern is that within a province or a territory, it is not in the public interest to have an inconsistency in the standards of who is able to do audit and review engagements for federally incorporated not-for-profits, as opposed to those who would have to meet a different or higher standard to do the equivalent public accounting services for provincially established not-for-profits.


La directive 2006/42/CE relative aux machines, qui sera applicable à compter du 29 décembre 2009 (jusqu'à cette date, l'actuelle directive 98/37/CE relative aux machines continue de s'appliquer), établit les principales exigences de santé et de sécurité auxquelles les machines mises sur le marché intérieur doivent satisfaire pour bénéficier de la libre circulation dans la Communauté.

The Machinery Directive 2006/42/EC, which will be applicable as from 29 December 2009 (until that date the current Machinery Directive 98/37/EC continues to apply), sets out the essential health and safety requirements that machinery placed on the internal market must fulfil if they are to benefit from free movement within the Community.


Depuis janvier 2002, les cinquante-sept types de matériels doivent satisfaire aux exigences de la directive sur le bruit avant d’être mis sur le marché ou mis en service sur le marché intérieur.

Since January 2002, the 57 types of equipment must satisfy the requirements of the noise directive before being placed on the market or put into service within the internal market.


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(6) Les disparités législatives et techniques existant entre les dispositions nationales relatives à la conservation de données en vue de la prévention, de la recherche, de la détection et de la poursuite d'infractions pénales constituent des entraves au marché intérieur des communications électroniques; les fournisseurs de services doivent satisfaire à des exigences différentes pour ce qui est des types de données relatives au trafic et à la localisation à conserver ainsi que des conditions et durées de conservation.

(6) The legal and technical differences between national provisions concerning the retention of data for the purpose of prevention, investigation, detection and prosecution of criminal offences present obstacles to the internal market for electronic communications, since service providers are faced with different requirements regarding the types of traffic and location data to be retained and the conditions and periods of retention.


(9) Il est nécessaire de définir des exigences d'assurance minimales pour la couverture des passagers, des bagages, du fret et des tiers, auxquelles doivent satisfaire tant les transporteurs aériens que les exploitants d'aéronefs qui utilisent l'espace aérien à l'intérieur, à destination, en provenance ou au-dessus du territoire d'un État membre, y compris ses eaux territoriales.

(9) It is necessary to define minimum insurance requirements to cover passengers, baggage, cargo and third parties for air carriers and aircraft operators flying within, into, out of, or over the territory of a Member State, including its territorial waters.


5. estime que les règles de concurrence et le fonctionnement du marché intérieur doivent aller de pair avec la protection de l'intérêt général, auquel sont liés les services d'intérêt économique général, et qu'ils doivent également être évalués en fonction de leur capacité à contribuer à satisfaire les besoins essentiels des citoyens;

5. Considers that the rules of competition and the workings of the internal market ought to go hand in hand with that protection of the general interest with which services of general economic interest are linked; considers that they should be evaluated according to the degree to which they help to meet citizens' basic needs;


20. invite instamment la Commission à exiger des contrôles plus fréquents de la qualité et des conditions d'hygiène auxquelles doivent satisfaire les produits, à l'intérieur comme à l'extérieur de l'Union européenne;

20. Calls on the Commission, in the interests of a high level of consumer protection, to increase the frequency of quality and hygiene controls inside and outside the European Union;


Vous nous demandez de nous assurer que les principes soient clairement exprimés, quitte à ce que la période de leur mise en application tienne compte de la réalité interne chez Canadien sur le plan de l'équilibre linguistique, tel qu'il est chez Canadien International à ce moment-ci, et quitte à ce que la période de transition tienne compte des besoins particuliers que l'ensemble des objectifs d'intégration doivent satisfaire à la fois au niveau de la mobilité des personnes, au niveau de leur période d'adaptation à l'intérieur des postes addition ...[+++]

You are asking us to make sure the principles are clearly laid out, on condition their implementation take into account the internal language reality of Canadian, as it stands at Canadian International right now, and on condition that the transition period take into account the particular needs which must be met during the integration process, namely staff mobility and the time it will take them to adapt to new or different positions.


Il comportera un certain nombre d'éléments : - le propriétaire du bateau doit être ressortissant communautaire, - les bateaux devront satisfaire à des normes techniques et de sécurité élevées, - la composition de l'équipage devra satisfaire à une exigence minimale, à savoir que tous les officiers et la moîtié du reste de l'équipage doivent être des ressortissants communautaires; - l'accès au cabotage sera réservé au pavillon communautaire. Le cabotage, c'est à dire le transport à l'intérieur ...[+++]

It covers a number of points: (i) The vessel must be owned by a Community citizen; (ii) The vessel must satisfy high technical and safety standards; (iii) All the officers and at least half the crew must be Community nationals; (iv) The enormous market in cabotage services, i.e. services from one port to another in the same Member State via that Member State's territorial waters, will be open only to vessels flying the Community flag.




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intérieur doivent satisfaire ->

Date index: 2024-03-02
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