Vertaling van "marché intérieur doivent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

marché intérieur [ marché national | situation du marché intérieur ]
domestic market [ national market | National domestic market(ECLAS) ]

Comité consultatif Marché intérieur | Comité consultatif du marché intérieur | Comité consultatif pour la coordination dans le domaine du marché intérieur | Comité consultatif sur le marché intérieur | CCMI [Abbr.]
Advisory Committee for Coordination in the Internal Market Field | Internal Market Advisory Committee | IMAC [Abbr.]

marché unique [ marché intérieur CE | marché intérieur communautaire | marché unique de l'UE ]
single market [ Community internal market | EC internal market | EU single market ]

achèvement du marché intérieur | réalisation du marché intérieur
completion of the internal market

Initiative de simplification régulatrice | Simplification de la législation concernant le marché intérieur | simplifier la législation relative au marché intérieur | SLIM [Abbr.]
Simpler Legislation for the Internal Market | SLIM [Abbr.]

Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle [ EUIPO | Office communautaire des marques | Office de l'harmonisation | Office de l'harmonisation dans le marché intérieur | Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | OHMI ]
European Union Intellectual Property Office [ Community Trademark Office | Community Trade Marks Office | EUIPO | Office for Harmonization | Office for Harmonization in the Internal Market | Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | OHIM ]

marché intérieur de grains fourragers [ marché intérieur des grains fourragers | marché intérieur d'aliment du bétail ]
domestic feed market

marché intérieur [ marché national | marché interne | marché domestique ]
domestic market [ internal market | national market | home market ]

prescription de vente sur le marché national [ prescription relative aux ventes sur le marché intérieur | prescription relative aux ventes intérieures ]
domestic sales requirement

marché intérieur | marché national | marché domestique
domestic market | home market

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Aussi les actions exposées dans la stratégie pour le marché intérieur doivent-elles être vues en relation avec les actions proposées dans les GOPE et les LDE [4].
The actions set out in the Internal Market Strategy must therefore be seen in conjunction with the actions suggested in the BEPG and the EG [4].

Cela signifie que les États membres, en tant que propriétaires conjoints du marché intérieur, doivent travailler en partenariat et accomplir les tâches nécessaires qui leur incombent.
This means that Member States, as joint owners of the Internal Market, need to work together in partnership and perform the necessary tasks which are incumbent upon them.

28. fait observer que pour renforcer la défense européenne et l'innovation technologique et pour réaliser des économies substantielles, l'Europe doit créer des économies d'échelle et mettre en place un marché européen commun pour les marchés publics de la défense, notamment en vue d'encourager une industrie européenne de la défense moderne, intégrée et compétitive; souligne que les règles du marché intérieur doivent être pleinement exploitées, par le biais d'une coopération transfrontalière renforcée, pour contrer le morcellement persistant du secteur européen de la défense et de la sécurité, qui provoque une duplication des programmes d'équipements de défense et un manque de transparence dans les relations entre les administrations nationales de défense et les entreprises du secteur de la défense; invite instamment les États membres à supprimer les dispositions nationales qui ne respectent pas les directives 2009/43/CE et 2009/81/CE et qui font obstacle à l'existence d'un marché intérieur pour les marchés publics de la défense, et à mettre correctement en œuvre la directive 2009/81/CE relative aux procédures de passation de certains marchés dans les domaines de la défense et de la sécurité et la directive 2009/43/CE relative aux transferts de produits liés à la défense; invite la Commission à prendre des mesures spécifiques pour garantir la mise en œuvre correcte des directives ainsi que pour vérifier et contrôler leur transposition au niveau national afin d'éviter la création de distorsions sur le marché;
28. Points out that in order to strengthen European defence and technological innovation and make substantial savings, Europe needs to build economies of scale and have a common EU market for defence procurement, also with a view to fostering a modern, integrated and competitive European defence industry; stresses that internal market rules should be used to their full potential to counteract the ongoing fragmentation of the European defence and security sector, which leads to duplication of defence equipment programmes and a lack of transparency regarding the relations between national defence administrations and the defence industry, through enhanced cross-border cooperation; urges the Member States to remove national rules that do not comply with Directives 2009/43/EC and 2009/81/EC and that are hindering the internal market for defence procurement, and to correctly implement and enforce Directive 2009/81/EC, concerning procurement in the fields of defence and sensitive security, and Directive 2009/43/EC, concerning the transfer of defence-related products; calls on the Commission to take specific steps to ensure that the directives are properly applied and to check and monitor national transposition procedures to make sure that they do not result in market distortions;

(4) Dans le respect des règles de concurrence, les actions ciblant le marché intérieur doivent se limiter à des actions d'information sur les spécificités des modes de production agricole de l'Union ou sur des thèmes qui ont un intérêt pour l'Union comme les systèmes européens de qualité établis par le règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil.
(4) In order to comply with the competition rules, measures targeting the internal market should be limited to providing information on the specific characteristics of agricultural production methods in the Union or on themes which are relevant to the Union, such as the European quality systems established by Regulation (EU) No 1151/2012 of the European Parliament and of the Council.

De plus, la séparation fonctionnelle des gestionnaires de réseau de distribution, en vertu de la directive 2003/55/CE, n’est devenue obligatoire que le 1er juillet 2007 et ses effets sur le marché intérieur doivent encore être évalués.
Moreover, functional unbundling of distribution system operators became, according to Directive 55/2003/EC, compulsory only as of 1 July 2007 and its effects on the internal market still need to be evaluated.

6. rappelle la directive sur le détachement des travailleurs, le règlement sur les régimes de sécurité sociale ainsi que d'autres dispositions communautaires qui assurent une protection globale des droits des travailleurs; est d'avis qu'il est inutile de vouloir définir les notions de "travailleur" et d'"indépendant" à l'échelon européen; est en faveur de la réalisation d'un marché du travail européen ainsi que de la libre circulation des prestataires de services dans l'Union; les cas de conflit entre la législation nationale du travail et les règles du marché intérieur doivent être résolus en donnant la préséance aux dispositions nationales du droit du travail;
6. Draws attention to the posting of workers directive, the regulation on social security systems and other regulations at EU level that provide comprehensive protection for employees’ rights; takes the view that there is no point in defining ‘employed’ and ‘self-employed’ at European level; supports the implementation of a European labour market and the free movement of service providers in the Union; cases of conflict between national labour law and internal market rules should be resolved through precedence being given to national labour law rules;

Afin de pouvoir tirer le meilleur parti possible du nouveau marché européen élargi, toutes les directives relatives au marché intérieur doivent être transposées et appliquées de manière à éliminer rapidement les barrières qui s'opposent encore à la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux.
To exploit the full potential of the new expanded European Market all the Internal Market Directives have to be transposed and implemented to quickly remove remaining barriers on movement of goods, persons, services and capital.

5. estime que les règles de concurrence et le fonctionnement du marché intérieur doivent aller de pair avec la protection de l'intérêt général, auquel sont liés les services d'intérêt économique général, et qu'ils doivent également être évalués en fonction de leur capacité à contribuer à satisfaire les besoins essentiels des citoyens;
5. Considers that the rules of competition and the workings of the internal market ought to go hand in hand with that protection of the general interest with which services of general economic interest are linked; considers that they should be evaluated according to the degree to which they help to meet citizens' basic needs;

Les mesures d'harmonisation fiscale prises pour achever le marché intérieur doivent donc comporter la mise en place d'un système commun d'échange d'informations entre les États membres dans lequel les autorités administratives des États membres doivent se prêter mutuellement assistance et collaborer avec la Commission en vue d'assurer la bonne application de la TVA sur les livraisons de biens et les prestations de services, l'acquisition intracommunautaire de biens et l'importation de biens.
The tax harmonisation measures taken to complete the internal market should therefore include the establishment of a common system for the exchange of information between the Member States whereby the Member States' administrative authorities are to assist each other and cooperate with the Commission in order to ensure the proper application of VAT on supplies of goods and services, intra-Community acquisition of goods and importation of goods.

Les États membres doivent accélérer la transposition des directives concernant le marché intérieur, accorder une priorité à une application plus stricte et plus efficace sur le marché intérieur, appliquer effectivement la législation communautaire, promouvoir un marché intérieur des services, accélérer l'intégration des marchés financiers, etc..
Member States should speed up the transposition of internal market directives, give priority to stricter and better enforcement of internal market legislation, apply Community rules effectively, promote an internal market in services, speed up the integration of financial markets, etc..