Vertaling van "monétaires juridiques auxquelles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règlement sur le régime de rentes pour les employés de la Commission des services juridiques et des autres corporations auxquelles il s'applique
Regulation respecting the pension plan for employees of the Commission des services juridiques and of other corporations to which the plan applies

équivalence juridiquement contraignante entre l'euro et les unités monétaires nationales
a legally enforceable equivalence between the euro and the national units

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le Conseil européen du 18 octobre 2012 a conclu que «compte tenu des défis fondamentaux auxquels elle doit faire face, l'Union économique et monétaire doit être renforcée pour assurer le bien-être économique et social, ainsi que la stabilité et une prospérité durable» et que «le processus devant mener à une union économique et monétaire renforcée devrait s'appuyer sur le cadre institutionnel et juridique de l'Union et être caractérisé par l'ouverture et la transparence à l'égard des États membres dont la monnaie n'est pas l'euro ainsi que par le respect de l'intégrité du marché intérieur».
The European Council on 18 October 2012 concluded that, ‘In the light of the fundamental challenges facing it, the Economic and Monetary Union needs to be strengthened to ensure economic and social welfare as well as stability and sustained prosperity’ and ‘that the process towards deeper economic and monetary union should build on the Union institutional and legal framework and be characterised by openness and transparency towards Member States whose currency is not the euro and by respect for the integrity of the internal market’.

(1 bis) Le Conseil européen du 19 décembre 2012 a conclu que «compte tenu des défis fondamentaux auxquels elle doit faire face, l'Union économique et monétaire doit être renforcée pour assurer le bien-être économique et social, ainsi que la stabilité et une prospérité durable» et que «le processus devant mener à une union économique et monétaire renforcée devrait s'appuyer sur le cadre institutionnel et juridique de l'Union et être caractérisé par l'ouverture et la transparence à l'égard des États membres dont la monnaie n'est pas l'euro ainsi que par le respect de l'intégrité du marché intérieur».
(1a) The European Council on 19 December 2012 concluded that ‘In the light of the fundamental challenges facing it, the Economic and Monetary Union needs to be strengthened to ensure economic and social welfare as well as stability and sustained prosperity’ and ‘that the process towards deeper economic and monetary union should build on the Union institutional and legal framework and be characterised by openness and transparency towards Member States whose currency is not the euro and by respect for the integrity of the internal market’.

La commission des affaires économiques et monétaires invite la commission des affaires juridiques, compétente au fond, à proposer le rejet de la proposition de la Commission et à demander une révision générale des quatrième et septième directives sur le droit des sociétés en 2010, qui devra viser en particulier à réduire la charge administrative et à simplifier les obligations d'information financière auxquelles sont soumises les micro-entités.
The Committee on Economic and Monetary Affairs calls on the Committee on Legal Affairs, as the committee responsible, to propose rejection of the Commission proposal and to ask for a general revision of the 4th and 7th Company Law Directives in 2010, which shall focus, in particular, on reducing the administrative burden and simplifying the financial reporting requirements of micro-entities.

Le règlement énonce les exigences monétaires juridiques auxquelles doivent satisfaire les pays de l’Union européenne ayant adopté l’euro.
The regulation defines the legal monetary requirements that European Union countries having adopted the euro must apply.