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Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique
Code de valeurs et d'éthique du secteur public
Lignes di

Traduction de «exigences auxquelles doivent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
limiter les risques de congestion et les problèmes écologiques auxquels doivent faire face les régions les plus prospères

limit the dangers of congestion and ecological damage faced by the most prosperous regions


Symposium fédéral, provincial et territorial traitant des questions internationales et nationales reliées aux normes auxquelles les gouvernements doivent faire face au Canada

Federal-Provincial-Territorial Symposium on International and Domestic Standards Issues Facing Canadian Governments


Code de valeurs et d'éthique du secteur public [ Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique | Code régissant les conflits d'intérêts et l'après-mandat s'appliquant à la fonction publique | Lignes directrices auxquelles les fonctionnaires doivent se conformer en cas de conflits d'intérêts | Lignes di ]

Values and Ethics Code for the Public Sector [ Conflict of Interest and Post-Employment Code for the Public Service | Values and Ethics Code for the Public Service | Guidelines to be Observed by Public Servants Concerning Conflict of Interest Situations | Public Servants Conflict of Interest Guidelines ]


Règlement sur les exigences applicables aux contrats et connaissements et sur les stipulations minimales que doivent contenir les contrats de transport [ Contrats et connaissements, exigences minimales ]

Regulation respecting the Requirements Applicable to Contracts and Bills of Lading and the Minimum Stipulations to be Included in Carrier Contracts [ Contracts and Bills of Lading, Minimum Requirements ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(c) les exigences auxquelles doivent satisfaire les mesures de sécurité, conformément à l'article 97, paragraphe 3 afin de protéger la confidentialité et l'intégrité des données de sécurité personnalisées de l'utilisateur de services de paiement; et

(c) the requirements with which security measures have to comply, in accordance with Article 97(3) in order to protect the confidentiality and the integrity of the payment service users’ personalised security credentials; and


(51) Pour garantir une qualité homogène des évaluations de la conformité, il importe également de définir les exigences auxquelles doivent satisfaire les autorités notifiantes et les autres organismes participant à l'évaluation, à la notification et à la surveillance des organismes notifiés.

(51) In order to ensure a consistent level of conformity assessment quality it is also necessary to set requirements for notifying authorities and other bodies involved in the assessment, notification and monitoring of notified bodies.


(27) Afin d'assurer un niveau de qualité homogène des évaluations de la conformité, il est également nécessaire de définir les exigences auxquelles doivent satisfaire les autorités notifiantes et les autres organismes qui participent à l'évaluation, à la notification et à la surveillance des organismes notifiés.

(27) In order to ensure a consistent level of conformity assessment quality it is also necessary to set requirements for the notifying authorities and other bodies involved in the assessment, notification and monitoring of notified bodies.


Afin d’assurer un niveau de qualité homogène dans l’exécution des évaluations de la conformité des produits couverts par la présente directive, il est nécessaire non seulement de consolider les exigences auxquelles doivent satisfaire les organismes d’évaluation de la conformité souhaitant être notifiés, mais aussi de fixer en parallèle les exigences auxquelles doivent satisfaire les autorités notifiantes et les autres organismes qui participent à l’évaluation, à la notification et à la surveillance des organismes notifiés.

In order to ensure a consistent level of quality in the performance of conformity assessment of products covered by this Directive, it is necessary not only to consolidate the requirements that conformity assessment bodies wishing to be notified must fulfill, but also, in parallel, to set requirements that notifying authorities and other bodies involved in the assessment, notification and monitoring of notified bodies must fulfill.


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(36) Afin d'assurer un niveau de qualité homogène dans l'exécution des évaluations de la conformité des produits couverts par la présente directive, il est nécessaire non seulement de consolider les exigences auxquelles doivent satisfaire les organismes d'évaluation de la conformité souhaitant être notifiés, mais aussi de fixer en parallèle les exigences auxquelles doivent satisfaire les autorités notifiantes et les autres organismes qui participent à l'évaluation, à la notification et à la surveillance des organismes notifiés.

(36) In order to ensure a consistent level of quality in the performance of conformity assessment of products covered by this Directive, it is necessary not only to consolidate the requirements that conformity assessment bodies wishing to be notified must fulfill, but also, in parallel, to set requirements that notifying authorities and other bodies involved in the assessment, notification and monitoring of notified bodies must fulfill.


La présente sous-partie établit les exigences auxquelles doivent satisfaire les organismes qui dispensent une formation en vue de l’obtention de licences de pilote et des qualifications et autorisations associées.

This Subpart establishes the requirements to be met by organisations providing training for pilot licences and associated ratings and certificates.


Des obstacles à la libre circulation des marchandises entre les États membres peuvent être créés illégalement lorsque les autorités compétentes des États membres, en l'absence d'harmonisation de la législation, appliquent aux produits commercialisés légalement dans d'autres États membres des règles techniques prévoyant des exigences auxquelles doivent répondre ces produits, notamment des règles concernant la désignation, la forme, la taille, le poids, la composition, la présentation, l'étiquetage et l'emballage.

Obstacles to the free movement of goods between Member States may be unlawfully created by the Member States' competent authorities applying, in the absence of harmonisation of legislation, to products lawfully marketed in other Member States, technical rules laying down requirements to be met by those products, such as rules relating to designation, form, size, weight, composition, presentation, labelling and packaging.


Des normes minimales concernant l'accès à la profession d'examinateur et les exigences auxquelles doivent satisfaire les examinateurs en matière de formation devraient être déterminées, afin d'améliorer les connaissances et les aptitudes des examinateurs, ce qui permet une évaluation plus objective des personnes demandant un permis de conduire et opère une plus grande harmonisation des examens de conduite.

Minimum standards concerning access to the profession of examiner and examiner training requirements should be established in order to improve the knowledge and skills of examiners thereby ensuring a more objective evaluation of driving licence applicants and achieving greater harmonisation of driving tests.


12 bis. Les exigences auxquelles doivent satisfaire les unités de chargement intermodales ne doivent entrer en conflit avec les normes pertinentes en vigueur adoptées par l'Organisation internationale de normalisation (ISO).

(12a). The requirements that intermodal loading units must meet do not conflict with existing International Organisation for Standardisation (ISO) standards in this area.


Dans le cadre du suivi de la déclaration de Copenhague (voir plus haut), plusieurs éléments clés de la communication et de la résolution sur l'éducation et la formation tout au long de la vie sont mis en exergue, en particulier les exigences auxquelles doivent satisfaire l'éducation et la formation professionnelles.

The follow-up to the Copenhagen Declaration (see above) takes forward several key elements of the lifelong learning Communication and Resolution, focusing on the particular requirements of vocational education and training.




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exigences auxquelles doivent ->

Date index: 2022-04-02
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