Traduction de «pratique parlementaire établit donc clairement » (Français → Anglais) :

Afin de faciliter l’application cohérente de l’acquis en matière d’asile et de simplifier les modalités applicables , la proposition prévoit une procédure unique et établit donc clairement que les demandes devraient être considérées à la lumière des deux formes de protection internationale prévues par la directive «qualification».
With a view to facilitating consistent application of the asylum acquis and simplifying applicable arrangements , the proposal provides for a single procedure, thus making it clear that applications should be considered in the light of both forms of international protection set out in the Qualification Directive.

En ce qui concerne l'accusé, il y a la présomption d'innocence, mais d'un point de vue plus pratique et dans l'intérêt de la personne victime de l'agression sexuelle, la documentation médicale établit très clairement que les tests effectués sur l'agresseur ne sont pas la solution.
With regard to the accused, there's the presumption of innocence, but on a more practical level, for the benefit of the person who has been sexually assaulted, all the health information is very clear that testing the other person isn't the answer.

La pratique parlementaire établit donc clairement que les deux Chambres traitent ces projets de loi comme relevant de l'autorisation législative existante de dépenser et non comme imposant des frais nouveaux et distincts.
Parliamentary practice thus clearly establishes that both Houses treat these bills as coming under existing statutory authority to spend, and not as new and distinct charges.

Le règlement proposé établit donc des règles et pratiques communes pour ces services.
Therefore, this Regulation proposes common rules and practices for these services.

Il y a donc clairement matière à accroître l'aide, la recherche et la coopération au niveau européen, en utilisant des programmes communautaires pertinents, tels que le programme pour l'éducation et la formation tout au long de la vie et le Fonds européen d'intégration, et en recourant à des instruments tels que la méthode ouverte de coordination pour échanger des bonnes pratiques et permettre à chacun de tirer profit de l'expérience acquise ailleurs en ce qui concerne les politiques et mesures visant à remédier aux handicaps scolaires des enfants issus de l'immigration.
There is thus clear potential for further support, research and cooperation at European level, using relevant Community programmes such as the Lifelong Learning Programme and the European Integration Fund, and using tools such as the open method of coordination in order to exchange good practice and promote mutual learning about policies and measures aimed at addressing educational disadvantage among children with a migrant background,

Si les données font clairement ressortir qu'un concurrent aussi efficace peut concurrencer efficacement les pratiques de prix de l'entreprise dominante, la Commission en déduira en principe que ces pratiques ne risquent guère d'avoir un effet préjudiciable sur la concurrence effective et donc sur les consommateurs; il est alors peu probable qu'elle interviendra. Si, au contraire, il en ressort que le prix appliqué par l'entreprise dominante risque d'évincer du marché des concurrents aussi efficaces, la Commission intégrera cet élément dans l'appréciation générale de l'éviction anticoncurrentielle (voir section B), en tenant compte des autres preuves quantitatives et/ou qualitatives pertinentes.
If the data clearly suggest that an equally efficient competitor can compete effectively with the pricing conduct of the dominant undertaking, the Commission will, in principle, infer that the dominant undertaking's pricing conduct is not likely to have an adverse impact on effective competition, and thus on consumers, and will therefore be unlikely to intervene. If, on the contrary, the data suggest that the price charged by the dominant undertaking has the potential to foreclose equally efficient competitors, then the Commission will integrate this in the general assessment of anti-competitive foreclosure (see Section B above), taking into account other relevant quantitative and/or qualitative evidence.

Au printemps, lorsque le troupeau doit quitter les plaines cultivées et les vignes qui commencent à bourgeonner, comme il n’est pas envisageable de reprendre la route vers les montagnes avec des agneaux si jeunes, la pratique s’établit donc d’abattre ces agneaux et de les vendre sur place.
In spring, when the flock had to leave the farmland and the vines, which were beginning to bud, and it was not possible to continue the journey to the mountains with lambs that were so young, it became common practice to slaughter these lambs and sell them on the spot.

«Les résultats attendus se situent donc clairement dans une logique de réforme pleinement cohérente vis-à-vis de l'engagement pris par tous les acteurs de l'OMC, États-Unis et Union européenne compris: abandonner les pratiques porteuses de distorsions des échanges.
'These expected results clearly demonstrate a path of reform that is fully compatible with what all WTO parties committed to do, the US and EU included: to move away from the trade distortions.

L'infraction proposée au sujet de la participation établit donc clairement que la Couronne n'a pas, lorsqu'elle présente son plaidoyer, à lier la participation alléguée, en l'occurrence, le recrutement, à une infraction particulière.
Thus the expressed provisions of the proposed participation offence make it clear that the crown does not in making its case need to link the impugned participation, in this case recruitment, to any particular offence.