Traduction de «participation établit donc » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; le Royaume-Uni ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas lié par [celui-ci] ni soumis à son application.
This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which the United Kingdom does not take part, in accordance with Council Decision 2000/365/EC of 29 May 2000 concerning the request of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*; the United Kingdom is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.

Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles l'Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l'Irlande de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; l'Irlande ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas liée par [celui-ci] ni soumise à son application.
This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which Ireland does not take part, in accordance with Council Decision 2002/192/EC of 28 February 2002 concerning Ireland's request to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*. Ireland is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.

Conformément à l'article 5 du protocole n° 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l'Union qui ont des implications en matière de défense. [Le Danemark ne participe pas à la mise en œuvre de la présente décision et ne contribue donc pas au financement de la présente mission (opération)].
In accordance with Article 5 of Protocol No 22 on the position of Denmark, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, Denmark does not participate in the elaboration and the implementation of decisions and actions of the Union which have defence implications. [Denmark does not participate in the implementation of this Decision and therefore does not participate in the financing of this mission (operation)].

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les dispositifs de régime de retraite étant des utilisateurs actifs des dérivés, leur participation à la compensation centrale demeure l'objectif ultime visé par la proposition, qui établit donc des critères stricts pour évaluer les progrès accomplis dans la mise au point de solutions de compensation qui leur soient adaptées.
Since PSAs are active users of derivatives, the proposal makes sure that the ultimate goal is that they participate in central clearing. It therefore establishes strict criteria to assess progress in developing clearing solutions for PSAs.

Mme Carolyn Saint-Denis: Tout d'abord, le Règlement sur les clubs de tir est nouveau dans la mesure où la loi établit un nouveau pouvoir pour que l'on puisse mieux contrôler leur création et leurs activités courantes. Il en découle donc évidemment une nouvelle exigence, dans la mesure où ils devront fournir cette description écrite, à la demande des tireurs, pour confirmer leur participation pendant les cinq années précédentes.
Ms. Carolyn Saint-Denis: First of all, the regulations on shooting clubs are new in that a new power is created under this act to provide greater control on their initial establishment and continuing operations, so obviously it's a new requirement that clubs provide this written description at the request of shooters as to their participation in shooting in the previous five years.

Tandis que l’article 215 semble exclure le Parlement du processus décisionnel, l’article 75 établit la procédure législative ordinaire et donc la participation de cette Assemblée à la définition et à l’adoption de mesures destinées à éviter le terrorisme et les activités connexes.
Whereas Article 215 seems to exclude Parliament from the decision-making process, Article 75 lays down the ordinary legislative procedure and hence this House’s participation in defining and adopting measures to prevent terrorism and associated activities.

Il convient de noter que ce sont habituellement les provinces et les municipalités qui font la plus grande partie du travail sur le plan des interventions en matière de santé. Donc, nous devrons examiner cela de plus près pour nous assurer d'avoir un modèle qui respecte la protection des renseignements personnels et qui établit le niveau approprié de participation de tous les ordres de gouvernement.
It is worth noting here that normally the provinces and the municipalities do most of the work in terms of health care response so we will have to look at that carefully to ensure we have a model that respects privacy and the appropriate jurisdictional level of participation.

Finalement, c'est un jugement de valeur que de dire que les contributions entre 200 $ et 1 075 $ seraient vues comme n'ayant pas un impact majeur et que le public n'aurait donc pas automatiquement intérêt à le savoir, mais qu'il aurait intérêt à savoir ce qui dépasserait le 1 075 $, ce qui est un montant établi par l'État, car c'est à ce montant que s'établit sa participation en vertu du crédit d'impôt.
Finally, we are making a value judgment if we say that contributions of between $200 and $1,075 would be considered not to have a major impact and that it would not automatically be in the public interest to know about those amounts, but that it would be in the public interest to know about amounts exceeding $1,075, which is the amount set by the State for purposes of the tax credit.

L'infraction proposée au sujet de la participation établit donc clairement que la Couronne n'a pas, lorsqu'elle présente son plaidoyer, à lier la participation alléguée, en l'occurrence, le recrutement, à une infraction particulière.
Thus the expressed provisions of the proposed participation offence make it clear that the crown does not in making its case need to link the impugned participation, in this case recruitment, to any particular offence.