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Amélioration de la législation
Bonnes pratiques réglementaires
Concurrence déloyale
Concurrence illicite
Concurrence imparfaite
Distorsion de la concurrence
Faire de l'exercice
Gouvernance réglementaire
L'Office établit un rapport de recherche communautaire
Libre pratique
Meilleure réglementation
Mise en libre pratique
Politique réglementaire
Pratique commerciale abusive
Pratique commerciale discriminatoire
Pratique commerciale déloyale
Pratique commerciale restrictive
Pratiquer
Qualité de la réglementation
REFIT
Restriction à la concurrence
Règlementation axée sur la performance
Règlementation axée sur les résultats
Réforme réglementaire
Réglementation adéquate
Réglementation intelligente
S
S prat
S'entraîner
S'exercer
Salinité
Salinité pratique
Service pratique
Si l'accord ne s'établit pas

Vertaling van "pratique s’établit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
si l'accord ne s'établit pas

if no agreement is reached


s'exercer [ faire de l'exercice | pratiquer | s'entraîner ]

practice


service pratique [ S prat ]

practical term of service | practical term | practical term of duty | practical training | practical service


salinité pratique [ S | salinité ]

practical salinity [ S | salinity ]


restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]

restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]


lorsque l'Office a accordé une date de dépôt à une demande de marque communautaire, il établit ...

once the Office has accorded a date of filing to a Community trade mark application, it shall draw up ...


l'Office établit un rapport de recherche communautaire

the Office shall draw up a Community search report


lorsque l'intéressé établit l'existence d'un cas fortuit

if the party concerned proves the existence of unforeseeable circumstances


libre pratique [ mise en libre pratique ]

free circulation [ putting into free circulation ]


politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]

regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le présent chapitre porte sur les pratiques œnologiques autorisées et les restrictions qui s'appliquent à la production et à la commercialisation des produits relevant du présent règlement, et établit la procédure à suivre pour décider de ces pratiques et restrictions.

This Chapter concerns the authorised oenological practices and the applicable restrictions applying to the production and commercialisation of products covered by this Regulation as well as the procedure for deciding on those practices and restrictions.


Il s'agit d'une formation bien précise portant sur le code pratique, qui établit dans le détail tout le fonctionnement de ce processus de nomination et la façon dont la commission envisage que celui-ci se déroule.

It is very specific to the code of practice, which are the actual details of how this appointment process will work and how the commission sees that appointment process should work.


Aucune règle ou pratique n’établit de délai pour la présentation d’une pétition après certification, et il n’est pas obligatoire qu’elle soit présentée par le député qui l’a fait certifier .

No rule or practice specifies a time period during which a petition must be presented following its certification; nor must a petition necessarily be presented by the Member who had it certified.


Monsieur le Président, il est évident que ce projet de loi propose une solution pratique et établit un équilibre entre les intérêts en cause et la nécessité d'administrer la justice de manière efficace et juste, d'une part, tout en respectant les droits des accusés.

Mr. Speaker, it is apparent that this bill introduces a practical solution and balances the interests and necessity of the efficient administration of justice in a fair way while respecting the rights of the accused.


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élaborer et tenir à jour, en tenant compte, notamment, de l'évolution des pratiques du secteur et des modèles d'entreprise des établissements financiers, un manuel de surveillance européen relatif à la surveillance des établissements financiers dans l'ensemble de l'Union, qui établit les meilleures pratiques de surveillance en ce qui concerne les méthodologies et les procédures; ".

to develop and maintain up to date, taking into account, inter alia, changing business practices and business models of financial institutions, a European supervisory handbook on the supervision of financial institutions in the Union as a whole, which sets out supervisory best practices for methodologies and processes; ".


La pratique parlementaire établit donc clairement que les deux Chambres traitent ces projets de loi comme relevant de l'autorisation législative existante de dépenser et non comme imposant des frais nouveaux et distincts.

Parliamentary practice thus clearly establishes that both Houses treat these bills as coming under existing statutory authority to spend, and not as new and distinct charges.


Elle établit également des règles sur les pratiques commerciales agressives, qui ne sont pas actuellement réglementées au niveau communautaire.

It also sets rules on aggressive commercial practices, which are currently not regulated at Community level.


La présente directive établit une interdiction générale unique des pratiques commerciales déloyales qui altèrent le comportement économique des consommateurs.

This Directive establishes a single general prohibition of those unfair commercial practices distorting consumers' economic behaviour.


D’une part, ce règlement établit le cadre permettant aux autorités compétentes des États membres de collaborer étroitement pour faire cesser sans délai les pratiques commerciales contraires au droit de la consommation, pratiques qui portent préjudice aux consommateurs effectuant des achats à l’étranger.

It lays down a framework enabling enforcers in the Member States to work closely together in order to swiftly and effectively stop commercial practices breaching consumer laws whenever consumers and traders are established in different countries.


(47) En mars 2000, les membres de la New Brunswick Salmon Growers Association ont entériné un nouveau code de pratique qui établit des normes sur les méthodes d’élevage et sur la gestion de la santé des poissons dans cette province.

(47) In March 2000, members of the New Brunswick Salmon Growers’ Association endorsed a new Code of Practice that sets standards for husbandry practices and fish health management in that province.


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