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Vertaling van "pratique aurait donc " (Frans → Engels) :

La vaste majorité des cibles ou des avis de surveillance viseront des personnes qui présentent un intérêt particulier pour la police, soit une catégorie précise dans la base de données. Cette pratique aurait donc immédiatement signalé au service de police ayant compétence que la personne arriverait à Ottawa le lendemain matin à 5 h 30, en provenance de Londres, en Angleterre.

The vast majority of targets or lookouts will be ``subject interest police,'' which would have immediately notified the jurisdictional police service that someone is going to be arriving in Ottawa at 5:30 tomorrow morning from London, England.


De l'argent aurait donc été dépensé dans ma circonscription pour payer des publicités nationales, le Parti conservateur sachant bien que le candidat chez nous avait pratiquement aucune chance de gagner.

Thus, money was spent in my riding to pay for national advertising, while the Conservative Party knew very well that the candidate there had practically no chance of winning.


Le présent amendement aurait donc pour effet de diminuer le coût budgétaire pour les prochaines perspectives financières, au prix d'une infime augmentation pratique du risque.

This amendment would therefore lower the budgetary cost in over the next financial perspective with little practical increase of the risk.


1. Une pratique commerciale est réputée trompeuse si elle contient des informations fausses, et qu'elle est donc mensongère ou que, d'une manière quelconque, y compris par sa présentation générale, elle induit ou est susceptible d'induire en erreur le consommateur moyen, même si les informations présentées sont factuellement correctes, en ce qui concerne un ou plusieurs des aspects ci-après et que, dans un cas comme dans l'autre, elle l'amène ou est susceptible de l'amener à prendre une décision commerciale qu'il n' ...[+++]

1. A commercial practice shall be regarded as misleading if it contains false information and is therefore untruthful or in any way, including overall presentation, deceives or is likely to deceive the average consumer, even if the information is factually correct, in relation to one or more of the following elements, and in either case causes or is likely to cause him to take a transactional decision that he would not have taken otherwise:


L'intégration économique ne compromettrait pas la mise en oeuvre des diverses politiques qui sont censées garantir la préservation de l'identité canadienne et qui, à mon avis, ne les garantissent pas du tout. L'intégration économique n'aurait donc aucune incidence sur la SRC, sur l'assurance-maladie, bien que les deux systèmes médicaux deviennent de plus en plus intégrés, sur la pratique sacrée qui consiste à acheter les votes des électeurs de diverses régions en leur promettant certaines largesses, sur la Loi sur ...[+++]

The various policies that are said to guarantee Canadian identity and I do not think, incidentally, are the real guarantors would not be affected by economic integration, not the CBC, not medicare, although of course the two medical systems are slowly converging in any event, not the hallowed practice of bribing various regions by way of spending in exchange for votes, not the Official Languages Act, not that famous red herring of the export of water, not the woeful absence of property rights in our constitution, not the prohibition of the death penalty, and not gun control.


Toute modification fondamentale apportée à cette proposition de directive aurait conduit à une solution irréalisable et peu pratique d’une question déjà complexe en soi. Je considère donc que le travail réalisé par M. Manders et d’autres en commission constitue le point de synthèse maximum possible étant donné cette contrainte.

Any fundamental changes to this proposal for a directive would have produced an unworkable and impractical solution to what is already a complicated subject, and I feel that the work carried out by Mr Manders and others in committee represents the great possible convergence in view of this constraint.


Il est donc d'autant plus important de noter que ces députés clament vigoureusement leur innocence et dénoncent ce qu'ils considèrent comme des abus dans le processus d'accusation et l'attitude du ministère public. Rien, dans la pratique du Parlement européen, n'implique que celui-ci aurait l'intention de mettre des députés à l'abri de poursuites pour des agissements de ce genre, et il importe en particulier de noter que les allégations concernant des ...[+++]

Nothing in the practice of the European Parliament would imply that it should protect members from prosecution in respect of matters of this kind, and it is particularly important to remark that allegations concerning breaches by political parties of laws on election expenses should be pursued rigorously and that there should be no question of Parliamentary immunity being used to guard the (ostensible) victors in an election if their victory was achieved through illegal campaign financing.


Il ne nous semble donc pas opportun, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, d’entamer les procédures nécessaires à la suspension de l’accord d’association ou à la convocation d’une session extraordinaire de ce même accord d’association, qui aurait probablement un effet médiatique, mais qui n’aurait aucun effet pratique sur le plan concret.

We do not consider it appropriate to initiate the procedures needed to suspend the Association Agreement or to convene an extraordinary session of the Association Council which would probably be reported in the media but which would have no practical effect in specific terms.


Dans d'autres provinces, comme le Nouveau- Brunswick, le taux se situe autour de 80 p. 100. Le Nouveau-Brunswick aurait donc, à toutes fins pratiques, atteint l'objectif du plan d'action.

In other provinces, such as New Brunswick, it is about 80 per cent. So for all intents and purposes, New Brunswick has met the objective of the plan of action.


Le ministère reconnaît la différence, mais a déclaré qu'il est pratique courante d'utiliser ces termes de manière interchangeable dans le domaine de la sécurité sociale, surtout dans les pays de l'Union européenne, et qu'il n'y aurait donc aucun effet sur les conditions d'admissibilité des personnes visées par l'accord.

The department recognizes the difference but stated that with respect to social security matters, in particular in European Union countries, it is standard practice to use these terms interchangeably, and there would be no effect upon the qualification of individuals for benefits under this agreement.




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pratique aurait donc ->

Date index: 2023-04-29
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