Vertaling van "données cette pratique aurait donc " (Frans → Engels) :

La vaste majorité des cibles ou des avis de surveillance viseront des personnes qui présentent un intérêt particulier pour la police, soit une catégorie précise dans la base de données. Cette pratique aurait donc immédiatement signalé au service de police ayant compétence que la personne arriverait à Ottawa le lendemain matin à 5 h 30, en provenance de Londres, en Angleterre.
The vast majority of targets or lookouts will be ``subject interest police,'' which would have immediately notified the jurisdictional police service that someone is going to be arriving in Ottawa at 5:30 tomorrow morning from London, England.

En tout état de cause, les importations du produit concerné (à l'exception de la truite fumée) destinées à une nouvelle transformation représentaient moins de 3 % de la production totale de l'Union selon cette méthode de calcul, et l'application d'une autre méthode consistant à les exclure des chiffres de la production de l'Union n'aurait donc pas eu d'incidence significative sur cet indicateur de préjudice.
In any event, the imports of the product concerned (excluding smoked trout) destined to reprocessing represented less than 3 % of the total Union production calculated under this methodology and an alternative methodology of excluding them from the Union production figure would therefore not have had any significant impact on this injury indicator.

Cette pratique aurait existé avant la demande d’enregistrement du signe litigieux et aurait continué à exister après.
That practice existed before the registration of the sign at issue and exists afterwards as well.

Cette acquisition aurait donc des répercussions limitées.
The change brought about by the proposed takeover would, therefore, remain limited.

Cette approche aurait donc pour effet de réduire les risques de double imposition ainsi que l’exposition des contribuables aux sanctions liées à la documentation.
It would thus reduce the risk of double taxation and exposure to documentation-related penalties.

De l'avis de votre comité, à cette date, le gouvernement connaissait, ou aurait dû connaître ses obligations constitutionnelles et aurait donc dû payer le prix de ses erreurs après cette date.
Your committee believes that by that date the government was, or should have been, fully aware of its constitutional obligations and thus should have to pay the price for any mistakes it made after that date.

Il n'y aurait donc pas de multiplication des structures: la fonction d'inspection en temps de crise serait en pratique effectuée par les supérieurs hiérarchiques des praticiens qui assurent aujourd'hui les visites d'évaluation "de routine" effectuées par le groupe de travail SCH/EVAL.
There would therefore be no multiplication of structures: the inspection function in time of crisis would in practice be carried out by the hierarchical superiors of the practitioners who currently undertake the "routine" evaluation visits carried out by the SCH/EVAL working group.

Prenons le cas d'une décision de séparation rendue dans un État A et d'une décision ultérieure de divorce rendue dans un État B. Si la reconnaissance de cette dernière est demandée dans l'État A, elle ne peut être refusée au motif que la décision est inconciliable avec celle rendue antérieurement dans l'État A car la séparation peut être considérée comme préparatoire au divorce; il n'y aurait donc pas de conflit avec une décision postérieure de divorce.
Consider the case of a separation judgment given in State A and a subsequent divorce judgment given in State B. If recognition of the second judgment is sought in State A, recognition cannot be refused on grounds of its irreconcilability with the judgment given previously in State A, since separation may be considered a preliminary to divorce and, consequently, there would be not conflict with a subsequent divorce judgment.

Cette pratique aurait dû cesser il y a bien longtemps. M. Ted McWhinney (Vancouver Quadra, Lib.): Monsieur le Président, la possibilité qui nous est donnée de participer à ce débat est historique parce que celui-ci marque la fin d'un demi-siècle d'expérience dans le commerce international, une expérience qui nous semble toutefois imparfaite, et notre entrée dans le XXIe siècle.
Mr. Ted McWhinney (Vancouver Quadra, Lib.): Mr. Speaker, it is an historic occasion to enter this debate because it does mark the end of half a century of specialized experience in world trade, what we would think to be flawed experience, and the moving into the 21st century.

La Commission a estimé que ces restrictions étaient nécessaires pour éviter que les billets destinés à des supporteurs d'une nationalité donnée ne soient vendus à ceux d'une autre nationalité, ce qui aurait risqué de compromettre la politique visant à séparer les supporters de nationalité différente et aurait donc porté atteinte à la sécurité de la manifestation en question.
The Commission considered that these restrictions were necessary to guarantee that tickets intended for supporters of one nationality were not sold to those of another nationality. This would have risked circumventing the policy of segregating supporters of different nationalities and would have thus undermined safety at the event.