Vertaling van "présent amendement aurait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accident qui aurait pu ne pas présenter de danger pour la survie des occupants [ accident qui aurait pu ne pas être fatal ]
potentially survivable accident

sous-amendements aux amendements présentés
proposed changes to amendments

dépôt et présentation des amendements
tabling and moving of amendments

présentation des amendements
moving of amendments

manger du pain d'humilité [ faire amende honorable | présenter ses excuses ]
eat humble pie

présentation d'amendement
moving of amendment

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'opposition officielle a de nouveau essayé de faire en sorte que la SCA reste tournée vers les agriculteurs en présentant un amendement au projet de loi C-25. Cet amendement aurait limité le montant des prêts que la SCA aurait pu consentir aux entreprises n'appartenant pas à des agriculteurs.
The official opposition made another attempt to keep FCC focused on farmers by bringing forward an amendment to Bill C-25 which would have limited the size of loans FCC could provide to businesses not owned by farmers.

Une autorité compétente, investie des pouvoirs proposés par le présent amendement, aurait porté gravement atteinte au secret professionnel et au privilège juridique.
A competent authority invested with the powers proposed in the amendment could seriously undermine legal confidentiality and legal privilege.

Le présent amendement aurait donc pour effet de diminuer le coût budgétaire pour les prochaines perspectives financières, au prix d'une infime augmentation pratique du risque.
This amendment would therefore lower the budgetary cost in over the next financial perspective with little practical increase of the risk.

Le présent amendement établit clairement que l'article ne s'applique que là où existe un régime et que le travailleur aurait le droit de s'y affilier (un employeur peut proposer différents régimes pour différentes catégories de travailleurs).
This amendment makes it clear that the Article only applies where a scheme exists and the worker would have an entitlement to join the scheme (an employer may have a number of schemes for different categories of worker).

Dans ces conditions bien entendu - Madame Oomen-Ruijten ne s’en formalisera pas - la Commission n’est pas favorable à son amendement qui vise à rejeter la position commune, parce que cet amendement aurait pour résultat de mettre en péril tous les progrès réalisés par le législateur communautaire jusqu’à présent en ce qui concerne les prestations spéciales non contributives.
Under these circumstances of course – Mrs Oomen-Ruijten will take no offence – the Commission does not support her amendment rejecting the common position because that amendment would jeopardise all the progress made by the Community legislator up until now in the matter of special non-contributory benefits.

En pareil cas, un amendement aurait dû être déposé et le présent rapport aurait débouché sur une deuxième lecture.
In that case, an amendment would have had to be introduced and this report would have gone to a second reading.

M. Geoff Regan: Monsieur le président, je me demande si Rick serait disposé à modifier l'amendement afin qu'il dise « soit modifié par substitution, aux lignes 8 à 10 », au lieu de « lignes 8 à 13 », car l'amendement aurait pour effet de n'établir aucune limite sur les dépenses en période électorale (1755) M. Lorne Nystrom: Je ne sais pas ce que Rick en pense, mais puisque j'ai présenté la motion.
Mr. Geoff Regan: Mr. Chairman, I wonder whether Rick would be prepared to change this so that it says “be amended by replacing lines 8 to 10”, instead of “lines 8 to 13”, because the impact of this would be no spending limits at all during the election period (1755) Mr. Lorne Nystrom: I don't know what Rick thinks, but since I moved the motion Mr. Geoff Regan: Oh, it's yours.

Je rappelle aux parlementaires que le budget sera présenté à 16 heures lundi, bien sûr, et que le débat sur le budget, c'est-à-dire le débat sur le sous-amendement dans l'éventualité improbable où des parlementaires voudraient proposer un sous-amendement aurait lieu mardi et mercredi, avec une mise aux voix à la fin de la journée de mercredi (1505) [Traduction] Ce qui est prévu pour jeudi et vendredi de la semaine prochaine, si la Chambre siège, c'est le projet de loi C-42.
I would remind hon. members that the budget will be presented at 4 p.m. on Monday, of course, and the budget debate, that is the debate on the amendment to the amendment—in the improbable event of some hon. members wishing to propose an amendment to the amendment—would take place on Tuesday and Wednesday, with division at the end of the day, on Wednesday (1505) [English] The business scheduled for Thursday and Friday of next week, if the House is sitting, would be Bill C-42.

Cet amendement aurait pour effet de créer un comité de surveillance et se composerait de personnes, tel qu'il est indiqué dans cet amendement, qui sont essentiellement des citoyens indépendants, d'anciens juges ou d'anciens membres du SCRS nommés par le Parlement pour surveiller les conséquences de la loi et présenter des rapports annuels au Parlement.
This amendment would in effect create an oversight committee that would be comprised of persons, as set out in this amendment, who are essentially independent citizens, former judges, and former members of CSIS appointed by Parliament to monitor the effects of the act and issue annual reports to Parliament.

Cet amendement aurait exigé du ministre qu'il présente des critères.
This amendment would have required the minister to put forward some criteria.