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Affaire de peu de gravité
Amélioration de la législation
Bonnes pratiques réglementaires
Cas de moindre gravité
Cas de peu d'importance
Cas de peu de gravité
Concurrence déloyale
Concurrence illicite
Concurrence imparfaite
Distorsion de la concurrence
Gouvernance réglementaire
Libre pratique
Marché peu animé
Meilleure réglementation
Mise en libre pratique
Politique réglementaire
Pratique commerciale abusive
Pratique commerciale discriminatoire
Pratique commerciale déloyale
Pratique commerciale restrictive
Pratique peu sûre d'entraînement au vol
Puits tubulaire peu profond
Puits tubé peu profond
Qualité de la réglementation
REFIT
Restriction à la concurrence
Règlementation axée sur la performance
Règlementation axée sur les résultats
Réforme réglementaire
Réglementation adéquate
Réglementation intelligente
Techniques peu polluantes
Technologie produisant peu de déchets
Vente peu active

Traduction de «peu pratique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Code de pratique de l'industrie alimentaire canadienne pour la stérilisation des produits peu acides en contenants hermétiques

Canadian Food Industry Code of Practice for Heat Processing of Low-Acid Products in Hermetically Sealed Containers


pratique peu sûre d'entraînement au vol

unsafe flight training practice


Code canadien de pratiques recommandées en matière d'hygiène pour les produits alimentaires peu acides, acidifiés ou non, en récipients hermétiques

Recommended Canadian code of hygienic practice for low-acid and acidified low-acid foods in hermetically sealed containers (canned foods)


restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]

restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]


techniques peu polluantes | technologie produisant peu de déchets

low-waste technology | LWT [Abbr.]




puits tubé peu profond | puits tubulaire peu profond

shallow cased well | shallow tube-well


affaire de peu de gravité | cas de peu de gravité | cas de moindre gravité | cas de peu d'importance

minor case | trivial case


libre pratique [ mise en libre pratique ]

free circulation [ putting into free circulation ]


politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]

regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les approches différentes, les procédures juridiques distinctes et les compositions divergentes au niveau des membres de l'UE et de l'ESA peuvent conduire à des processus décisionnels peu pratiques, comme l'expérience acquise à ce jour l'a montré dans le cas de GALILEO.

The different approaches, separate legal processes and divergent membership of the EU and ESA can lead to cumbersome decision making processes, as experience to date has shown in GALILEO.


Le transport ferroviaire représente à peu près la même proportion, avec un peu plus de 6% du total, taux qui demeure pratiquement inchangé depuis 1990 mais en baisse par rapport à celui de 1970, qui était supérieur à 10%.

Travel by rail accounts for much the same proportion, only just over 6% of the total, almost unchanged since 1990, but down from over 10% in 1970.


L'accord permet également à une administration d'exempter un navire autorisé à battre son pavillon de l'application de toute prescription réglementaire si elle estime que cette application est déraisonnable et peu pratique, compte tenu du type du navire, des conditions météorologiques et de l'absence de risques généraux, à condition que le navire satisfasse aux normes de sécurité applicables et pratique la pêche uniquement dans des zones spécifiques, énumérées dans l'accord.

The Agreement also allows an Administration to exempt a vessel entitled to fly its flag from any regulatory requirements if it considers that the application is unreasonable and impracticable in view of the type of vessel, the weather conditions or the absence of general hazards, provided that the vessel complies with adequate safety requirements and solely operates in specific fishing zones described in the Agreement.


Néanmoins, des exemptions en matière de visites annuelles des engins de sauvetage et autres parties de l'armement (règle 7) ainsi que de la structure, des machines et du matériel d'armement (règle 9) pourront être accordées si une administration estime que cette application est déraisonnable et peu pratique compte tenu de la zone d'exploitation et du type de navire.

However, exemptions regarding annual surveys of life-saving appliances and other equipment (Regulation 7) and structure, machinery and equipment (Regulation 9) may be granted if an Administration considers that the application is unreasonable and impractical in view of the vessel’s operating area and the type of vessel.


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note que, pour adopter des mesures de lutte contre les pratiques commerciales déloyales dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire, il convient de tenir dûment compte des caractéristiques de chaque marché ainsi que des exigences juridiques qui s'y appliquent, des disparités en termes de situation et d'approche des différents États membres, du degré de concentration ou de fragmentation des marchés ainsi que d'autres facteurs essentiels, en évaluant par ailleurs les mesures déjà prises par certains États qui se révèlent efficaces; est d'avis que toute ...[+++]

Notes that, in adopting measures to counter UTPs within the food supply chain, due account must be taken of the specific features of each market and the legal requirements that apply to it, the different situations and approaches in individual Member States, the degree of consolidation or fragmentation of individual markets, and other significant factors, while also capitalising on measures already taken in some Member States that are proving to be effective; takes the view that any proposed regulatory efforts in this area should ensure that there is relatively broad discretion to tailor the measures to be taken to the specific features of each market, in o ...[+++]


Dans ces cas, ces intérêts sont réutilisés en faveur du programme correspondant et déduits des montants auxquels a droit le bénéficiaire concerné, ou sont recouvrés si cela s'avère impossible, peu pratique ou non rentable .

In those cases, such interest shall be re-used for the corresponding programme and set off against the entitlements of the respective recipient or, where this would be impossible, impractical or inefficient, recovered.


L'inconvénient du système tient au fait qu'il n'est pas facile de produire de grandes quantités de telles clés aléatoires et qu'il est difficile et peu pratique de répartir les clés de manière sûre.

The drawback to this process is that it is not easy to generate large numbers of these random keys, and that it is difficult and impractical to find a secure means of distributing the key.


Aussi peu pratique que cela paraisse, le fait est que le problème a été résolu avec efficacité dans presque tous les pays, à la satisfaction de tous.

Inconvenient as this may be, the fact is that the problem has been solved effectively in nearly all countries to everyone's satisfaction.


C'est ainsi que l'on assiste peu à peu à une véritable modification en profondeur des mentalités et pratiques des professionnels européens de l'audiovisuel et à une amorce indéniable de mise en réseau au niveau européen de ces professionnels.

We are therefore gradually seeing a true, far-reaching change in the attitudes and practices of European audiovisual professionals and the undeniable beginnings of the networking of these professionals at European level.


En combinant la gamme des 27 législations électorales complexes avec l'arsenal des 27 législations en matière de nationalité, on comprend bien pourquoi il a été jugé peu pratique et imprudent que l'Union lance un programme d'harmonisation généralisée.

Add the layer of twenty-seven complex electoral laws on top of twenty-seven nationality laws and one can quickly see why it has hitherto been considered to be impractical as well as impolitic for the Union to launch a programme of wholesale harmonisation.


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