Traduction de «amendement aurait donc » (Français → Anglais) :

Cet amendement aurait donc pour effet d'obliger le dépôt des traités, dont les amendements au Statut de Rome.
This amendment would, therefore, make the tabling of treaties mandatory, including the amendments to the Rome Statute.

Cet amendement aurait donc pour effet de permettre aux personnes morales d'intenter des actions en protection de l'environnement au lieu de réserver ce recours aux citoyens.
So the effect of this amendment would be to open it up to corporations to file environmental protection actions instead of simply having it as a citizens' suit mechanism.

Cet amendement aurait donc pour effet d'affaiblir la Loi sur l'accès à l'information et le pouvoir discrétionnaire du commissaire à l'information.
It actually would weaken the Access to Information Act and the discretionary authority of the Information Commissioner.

En outre, si nous modifions cet article, cela va se répercuter sur toute une pléthore d'autres règles intéressant les petites institutions, et cet amendement aurait donc un énorme effet de domino.
Also, if we change this clause, it will change a whole web of other rules dealing with small institutions, so there's a huge domino effect by this amendment.

Le présent amendement aurait donc pour effet de diminuer le coût budgétaire pour les prochaines perspectives financières, au prix d'une infime augmentation pratique du risque.
This amendment would therefore lower the budgetary cost in over the next financial perspective with little practical increase of the risk.

M. John Godfrey: L'adoption de cet amendement aurait donc pour effet de retarder de deux ans le transfert d'une autonomie accrue aux bandes indiennes.
Mr. John Godfrey: So the effect of passing this amendment would be to delay transfer of greater autonomy to Indian bands for two years.

Dans le cas de deux détenus condamnés à la même peine et transférés simultanément dans leur État membre d'origine, si un prisonnier s'est pleinement amendé et a eu une conduite modèle tandis que l'autre se serait mal conduit, aurait refusé de s'amender et nécessiterait donc d'être maintenu sous surveillance dans l'attente d'une réhabilitation, la législation actuelle interdit, au nom de la loi sur la protection des données à caractère personnel, que leurs antécédents soient communiqués par l'État qui les transfère aux autorités de l'État qui les accueille.
If two prisoners are serving the same sentence, and are transferred to their home member state at the same time - and one prisoner has fully reformed and been a perfect model while the other has behaved badly and has not reformed and needs further care and rehabilitation - under present legislation it is forbidden by data privacy law for their records to be transmitted from the outgoing state to the authorities of the receiving state.

En fait, l'on n'aurait donc pas dû avoir besoin de présenter un amendement en séance plénière.
No amendment was therefore really needed here in the plenary sitting.

Sans ces amendements, il n'y aurait donc plus aucune garantie quant à la qualité du miel, le consommateur ne pouvant plus distinguer les miels de qualité de sa région par rapport aux miels industriels d'outre-mer, soumis à la technique du filtrage depuis longtemps.
Without these amendments, there would therefore no longer be any guarantee of the quality of honey, and consumers would no longer be able to distinguish between quality honeys from their region as opposed to industrial honeys from abroad, which have been subjected to the filtering technique for a long time.

Je crois qu'il aurait été opportun de pouvoir voter sur cet amendement car il aurait pu s'avérer très utile, surtout dans un domaine assez délicat, tel que la sécurité routière et donc la protection de la vie des citoyens.
I think that we should have been able to vote on this amendment because, especially in a fairly delicate area like road safety, and therefore the protection of citizens, it could have been very useful.