Vertaling van "poursuivre son activité en vertu de cette option de redressement " (Frans → Engels) :

si, à la suite de la mise en œuvre d'une option de redressement donnée, l'ensemble du groupe et tout établissement du groupe censé poursuivre son activité en vertu de cette option de redressement disposeraient encore d'un modèle économique viable.
whether, following the implementation of a particular recovery option, the group as a whole, and any institution within the group which would be intended to continue to carry on business under that recovery option, would still have a viable business model.

Chaque option de redressement contient une analyse d'impact comprenant, en particulier, une description détaillée des processus de détermination de la valeur et de la négociabilité des activités fondamentales, des opérations et des actifs de l'entité ou des entités concernées par cette option, et au moins les éléments suivants:
Each recovery option shall contain an impact assessment that shall include, in particular, a detailed description of the processes for determining the value and marketability of the core business lines, operations and assets of the entity or entities to which the recovery option relates, and at least the following elements:

5. Des options de redressement ne peuvent être exclues au seul motif qu'elles nécessiteraient de modifier la nature actuelle de l'activité de cette entité ou de ces entités.
5. Recovery options shall not be excluded for the sole reason that they would require a change to the current nature of the business of that entity or those entities.

Comme l’entité dans la réponse à la question Q-972 participait à des projets en cours de réalisation dans plusieurs pays, l’ACDI a pris les mesures particulières qui suivent pour protéger les intérêts de la Couronne: un « groupe de travail » multidisciplinaire a été mis sur pied par l’ACDI afin de superviser le recours à une approche intégrée pour gérer la situation et atténuer les risques potentiels; des discussions et des rencontres ont eu lieu avec des hauts représentants de l’organisation, qui ont fourni des renseignements détaillés au sujet de la gravité de la situation financière de l’organisation et des répercussions opérationnelles probables; se basant sur des renseignements reçus initialement, ainsi que sur un examen de l’avancement des projets et sur des dispositions en matière de gestion et des modalités contractuelles, l’ACDI a procédé à une analyse interne des risques fiduciaires et autres pour les programmes concernés; l’ACDI a défini une approche proactive pour le suivi et la gestion intégrée des risques, que l’organisation a acceptée — cette approche était caractérisée par une communication directe et ouverte aux échelons supérieurs, qui avait pour but de faire le point régulièrement sur la situation financière et les mesures de redressement, mais aussi de faciliter la transmission de renseignements sur les progrès opérationnels dans l’ensemble de l’agence et la prise de décisions à propos des divers projets; dans le cas des projets réalisés par un consortium dont l’organisation faisait partie, l’agence a accepté, par un processus de non objection, que le rôle de responsable principal de la mise en œuvre soit confié plutôt à d’autres membres ou partenaires bien établis, qui étaient responsables conjointement et individuellement; dans le cas des projets dont la mise en œuvre relevait uniquement de la responsabilité de l’organisation, l’agence a pris des mesures pour s’assurer que toutes les garanties financières ou liées au rendement seraient exi ...
Because the entity referred to in the response to Q-972 was involved in active projects in several countries, CIDA took the following specific measures to protect the interests of the Crown: CIDA established a multi-disciplinary task force to oversee a common, integrated and corporate approach to managing the situation and mitigating potential risks; discussions and meetings were held with senior representatives of the organization, who provided detailed information on the extent and severity of the financial situation, and the likely operational impacts; based on the initial information received, as well as a review of the current status of project implementation, management arrangements and contractual terms and conditions, CIDA completed an internal review and assessment of the fiduciary and other risks across each program; a proactive monitoring and integrated risk management approach was developed and agreed with the organization, which featured open and direct channels of communication at a senior level to provide regular updates on the financial situation and recovery as well as to facilitate the dissemination of information on operational progress across the agency and decision-making on individual projects; in projects where the organization was part of a consortium, the agency agreed, on a non-objection basis, to the transfer or assignment of the lead implementation role to other well-established members or partners, who were jointly and severally liable; for projects where the organization was solely responsible for delivery or implementation, the agency took steps to ensure that all financial and performance guarantees were enforceable, in case of need; as part of its efforts to continue operations and remain a going concern, the organization presented a comprehensive business plan and financial projections that were developed with legal and financial third party advisors, a plan was subsequently validated by independent auditors as part of the due ...

3. Les États membres autorisent les personnes physiques ou morales qui ont commencé avant [OP veuillez insérer la date de transposition finale] à exercer l’activité d’établissement de paiement au sens de la présente directive et bénéficiant d’une dérogation accordée en vertu de l'article 26 de la directive 2007/64/CE, à poursuivre cette activité dans l’État membre concerné conformément à la directive 2007/64/CE jusqu’au [OP veuillez insérer la date de transposition finale + 12 mois] sans devoir solliciter un agrément conformément à l’article 5 ou à l'article 27 de la présente directive, ni se conformer aux autres dispositions qui figurent ou qui sont visées au titre II de la présente directive.
3. Member States shall allow natural or legal persons who have commenced, before [OP Please insert final date of transposition], pursuing activities as payment institutions within the meaning of this Directive, and who have been granted a waiver under Article 26 of Directive 2007/64/EC, to continue those activities within the Member State concerned in accordance with Directive 2007/64/EC, until [OP Please insert final transposition date + 12 months] without being required to seek authorisation under Article 5 or 27 of this Directive, or to comply with the other provisions laid down or referred to in Title II of this Directive.

15. constate que, en vertu du bail conclu entre les autorités grecques, l'Agence et le propriétaire, le loyer des bureaux d'Athènes est versé par les autorités grecques; s’inquiète de ce que le loyer soit constamment payé tardivement, avec un retard de plusieurs mois, ce qui constitue un risque financier et un risque pour la continuité de l'activité de l’Agence; note que l'Agence a entamé des discussions avec les parties intéressées à cet égard; observe en outre que, à ce jour, le propriétaire a accepté les retards attribués aux procédures du gouvernement grec sans imposer de sanction à l'Agence; demande à l’Agence de poursuivre ses efforts afin d’atténuer les risques causés par cette situation et d'informer l'autorité de décharge des progrès accomplis;
15. Acknowledges that according to the lease agreement between the Greek authorities, the Agency and the landlord, rent for the offices in Athens is paid by the Greek authorities; is concerned by the constant late payment of rent, delayed by several months, which presents business continuity and financial risks for the Agency; takes note that the Agency has commenced discussions with the interested parties in this regard; notes furthermore that to date, the landlord has accepted the delays attributed to the procedures of the Greek Government without imposing any penalty on the Agency; calls on the Agency to continue its efforts in order to mitigate the risks brought by this situation and to inform the discharge authority on the progress;

3. Les États membres autorisent les personnes morales qui, avant le 9 octobre 2008, ont commencé leurs activités en tant qu'entités en vertu des dispositions de droit national mettant en œuvre l'article 8 de la directive 2000/46/CE, à poursuivre ces activités dans l'État membre concerné jusqu'au .* sans demander l'agrément requis en vertu de l'article 3 et sans être obligées de se conformer aux autres dispositions qui figurent ou qui sont visées au titre II. Les établissements de monnaie électronique qui, au cours de cette période, n'ont été ni agréés, ni exemptés en vertu de l'article 10 se voient interdire l'émission de monnaie électronique.
3. Member States shall allow legal persons that have commenced, their activities as entities under national law implementing Article 8 of Directive 2000/46/EC before 9 October 2008, to continue those activities within the Member State concerned until .*, without seeking authorisation under Article 3 and without being required to comply with the other provisions of, or referred to in, Title II. Electronic money institutions which, during that period, have been neither authorised nor waived within the meaning of Article 10, shall be prohibited from issuing electronic money.

2. Toute plate-forme d’enchères désignée en vertu de l’article 26, paragraphe 1, ou de l’article 30, paragraphe 1, refuse, révoque ou suspend l’admission d’une personne à ses enchères si elle soupçonne un blanchiment de capitaux, un financement du terrorisme, une activité criminelle ou un abus de marché en relation avec cette personne, pour autant que ce refus, cette annulation ou cette suspension ne soient pas susceptibles d’entraver les efforts déployés par les autorités nationales compétentes pour poursuivre ou appréhender les auteurs de tels agissements.
2. An auction platform appointed pursuant to Article 26(1) or 30(1) shall refuse to grant admission to bid in its auctions, revoke or suspend any admission to bid already granted, if it suspects money laundering, terrorist financing, criminal activity or market abuse in relation to an applicant, provided that such refusal, revocation or suspension is unlikely to frustrate efforts by the competent national authorities, to pursue or apprehend the perpetrators of such activities.

Les États membres peuvent accorder aux assujettis qui, dans le cadre de leur activité économique, fournissent normalement de l'or destiné à des usages industriels le droit d'opter pour la taxation des livraisons d'or d'investissement tel que défini au point A i) à un autre assujetti, lesquelles, autrement, seraient exonérées en vertu du point B. Les États membres peuvent restreindre la portée de cette option.
Member States may allow taxable persons, who in their trade normally supply gold for industrial purposes, a right of option for taxation of supplies of investment gold as defined in A(i) to another taxable person, which would otherwise be exempt under B. Member States may restrict the scope of this option.

Les administrateurs, qui gèrent Fochi en vertu de cette loi, ont demandé au Trésor d'accorder sa garantie en faveur d'un prêt d'un montant de 100 milliards de LIT, qui est encore considéré comme nécessaire pour que le groupe puisse poursuivre ses activités jusqu'à la fin de juillet 1996.
The Administrators, who manage Fochi under that law, have requested the Treasury to grant a guarantee on a loan of Lire 100 billion that is still regarded as necessary in order for the Group to be able to continue its activities until the end of July 1996.