Traduction de «exonérées en vertu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

donation exonérée | mutation potentiellement exonérée
potentially exempt transfer | PET [Abbr.]

Déclaration d'impôt de la partie XII - Impôt sur des paiements versés à la Couronne par une personne exonérée d'impôt [ Calcul de l'impôt de la Partie XII payable par une personne exonérée d'impôt sur certains paiements versés à la Couronne ]
Part XII Tax Return - Tax on Payments to the Crown by a Tax Exempt Person [ Return for the Calculation of Part XII Tax Payable by a Tax Exempt Person on Certain Payments made to the Crown ]

recueillir en vertu d'un testament [ bénéficier en vertu d'un testament | hériter en vertu d'un testament | recevoir en vertu d'un testament ]
benefit under a will [ take under a will | receive under a will ]

vertu préventive | vertu prophylactique
preventive value

Ministère de la Promotion de la vertu et la Suppression du vice | ministère pour la Promotion de la vertu et la Suppression du vice
Ministry for the Prevention of Vice and the Promotion of Virtue | Ministry for the Prevention of Vice and the Propagation of Virtue

condamnation en vertu de la loi sur les stupéfiants | condamnation en vertu de la LStup | jugement prononcé en vertu de la LStup
conviction under the Narcotics Act | drugs conviction

Décret de remise sur les échantillons commerciaux [ Décret concernant la remise des taxes imposées en vertu de la section III de la partie IX et en vertu de toute autre partie de la Loi sur la taxe d'accise et des droits de douane imposés en vertu de l'article 21 du Tarif des douanes payés ou payables sur ]
Commercial Samples Remission Order

débiteur en vertu d'un jugement | débitrice en vertu d'un jugement
judgment debtor

opération exonérée de l'impôt
zero-rated supply

exportation exonérée d'impôt (1) | exportation franche d'impôt (2)
zero-rated export

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

De la même façon, une fourniture de biens ou de services qui, dans un ou plusieurs États membres, est exonérée à juste titre de la TVA en vertu de cette même directive ou bien exonérée avec droit de déduire la TVA au stade précédent n’est pas une fourniture imposable.
Similarly a supply of goods or services properly exempted from VAT, or exempted from VAT with a right to deduct VAT at the preceding stage under that same Directive in one or more Member States is not a chargeable supply.

3. Les paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas lorsque le consommateur n'exécute pas l'obligation de prendre livraison du bien ou du contenu numérique et que l'inexécution n'est pas exonérée en vertu de l'article 88, sauf lorsque le contrat est un contrat à distance ou hors établissement.
3. Except where the contract is a distance or off-premises contract, paragraphs 1 and 2 do not apply where the consumer fails to perform the obligation to take over the goods or the digital content and the non-performance is not excused under Article 88.

sont destinés à l’exercice d’une activité non exonérée en vertu des articles 132, 133, 135 et 136 de la directive 2006/112/CE.
are to be used for the purposes of an activity not exempted under Articles 132, 133, 135 and 136 of Directive 2006/112/EC.

b)n’effectue que des livraisons de biens ou des prestations de service exonérées sans droit à déduction de la TVA payée à un stade antérieur en vertu des articles 132, 135, 136 et 371, des articles 374 à 377, de l’article 378, paragraphe 2, point a), de l’article 379, paragraphe 2, ou des articles 380 à 390 de la directive 2006/112/CE ou des dispositions d’exonération de même teneur figurant dans l’acte d’adhésion de 2005.
(b)he carries out only supplies of goods or of services which are exempt without deductibility of the VAT paid at the preceding stage pursuant to Articles 132, 135, 136, 371, Articles 374 to 377, Article 378(2)(a), Article 379(2) or Articles 380 to 390 of Directive 2006/112/EC or provisions providing for identical exemptions contained in the 2005 Act of Accession.

aux montants de TVA facturés pour des livraisons de biens qui sont exonérées, ou peuvent l’être, en vertu de l’article 138 ou de l’article 146, paragraphe 1, point b), de la directive 2006/112/CE.
amounts of VAT which have been invoiced in respect of supplies of goods the supply of which is, or may be, exempt under Article 138 or Article 146(1)(b) of Directive 2006/112/EC.

b)aux montants de TVA facturés pour des livraisons de biens qui sont exonérées, ou peuvent l’être, en vertu de l’article 138 ou de l’article 146, paragraphe 1, point b), de la directive 2006/112/CE.
(b)amounts of VAT which have been invoiced in respect of supplies of goods the supply of which is, or may be, exempt under Article 138 or Article 146(1)(b) of Directive 2006/112/EC.

La location de logement dans la mesure où cette prestation de services n'est pas exonérée en vertu de l'article 13.
The rental of housing insofar as this service is not exempted under Article 13

La prestation de services et la livraison de biens par des organismes reconnus comme ayant un caractère social par les États membres et engagés dans des œuvres d'aide et de sécurité sociales , dans la mesure où ces opérations ne sont pas exonérées en vertu de l'article 13.
The supply of goods and services by organisations recognised as charities by Member States and engaged in welfare or social security work, insofar as these supplies are not exempt under Article 13

La prestation de services et la livraison de biens par des organismes sans but lucratif ou reconnus comme ayant un caractère social par les États membres, dans la mesure où ces opérations ne sont pas exonérées en vertu de l'article 13.
The supply of goods and services by non-profit making organisations or organisations recognised as charities by Member States, in so far as these supplies are not exempt under Article 13

La location de logement dans la mesure où cette prestation de services n’est pas exonérée en vertu de l'article 13.
The rental of housing insofar as this service is not exempted under Article13