Traduction de «désignée en vertu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Application d'une dette remise désignée en vertu de l'article 80
Application of Designated Forgiven Debt Under Section 80

Choix et avis de révocation d'un choix en vertu de la méthode d'attribution spéciale pour les institutions financières désignées particulières
Election Under the Special Attribution Method for Selected Listed Financial Institutions and Notice of Revocation

Règlement sur les catégories d'immigrants précisées pour des motifs d'ordre humanitaire [ RCIPMH | Règlement sur la catégorie désignée d'Indochinois | Règlement sur la catégorie désignée d'exilés volontaires | Règlement sur la catégorie désignée de prisonniers politiques et de personnes opprimées | Règlement sur la catégorie désignée d'Indochinois (période t ]
Humanitarian Designated Classes Regulations [ HDCR | Indochinese Designated Class Regulations | Self-Exiled Persons Designated Class Regulations | Political Prisoners and Oppressed Persons Designated Class Regulations | Indochinese Designated Class (Transitional) Regulations ]

vertu préventive | vertu prophylactique
preventive value

Ministère de la Promotion de la vertu et la Suppression du vice | ministère pour la Promotion de la vertu et la Suppression du vice
Ministry for the Prevention of Vice and the Promotion of Virtue | Ministry for the Prevention of Vice and the Propagation of Virtue

condamnation en vertu de la loi sur les stupéfiants | condamnation en vertu de la LStup | jugement prononcé en vertu de la LStup
conviction under the Narcotics Act | drugs conviction

fiduciaire désigné par l'acte constitutif | fiduciaire désignée par l'acte constitutif | fiduciaire désigné par l'acte de fiducie | fiduciaire désignée par l'acte de fiducie
indenture trustee

bourse d'investissements désignée
designated investment exchange | DIE [Abbr.]

zone de sécurité (1) | zone de sécurité désignée par les Nations Unies (2)
protected zone (1) | safe area (2) | UN-designated safe area (3)

zone désignée
specified area

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lorsqu'un État membre assure à ses frais la traduction de toutes les informations visées au paragraphe 1 fournies par la plate-forme d'enchères désignée en vertu de l'article 26, paragraphe 1, tout État membre ayant désigné une plate-forme d'enchère en vertu de l'article 30, paragraphe 1, assure également à ses frais la traduction dans la ou les mêmes langues de toutes les informations visées au paragraphe 1 fournies par la plate-forme qu'il a désignée en vertu de l'article 30, paragraphe 1.
Where a Member State provides, at its own cost, for the translation of all information covered by paragraph 1 provided by the auction platform appointed pursuant to Article 26(1), any Member State having appointed an auction platform pursuant to Article 30(1) shall also provide, at its own cost, for the translation into the same language(s) of all information covered by paragraph 1 provided by the auction platform it has appointed pursuant to Article 30(1).

1. Toute plate-forme d’enchère désignée en vertu de l'article 30, paragraphe 1, remplit les mêmes fonctions que la plate-forme désignée en vertu de l'article 26, paragraphe 1, telles qu’elles sont décrites à l'article 27, à l'exception de la fonction prévue à l'article 27, paragraphe 1, point c), relatif au calendrier d’enchères, qui ne s'applique pas.
1. Any auction platform appointed pursuant to Article 30(1) shall carry out the same functions as the auction platform appointed pursuant to Article 26(1) as provided for in Article 27 except for Article 27(1)(c) on the auction calendar which shall not apply.

2. Toute plate-forme d’enchères désignée en vertu de l'article 30, paragraphe 2, remplit les mêmes fonctions que les plates-formes désignées en vertu de l'article 26, paragraphe 2, telles qu’elles sont décrites à l'article 28, à l'exception de la fonction prévue à l'article 28, paragraphe 1, point c) relatif au calendrier d’enchères, qui ne s'applique pas.
2. Any auction platform appointed pursuant to Article 30(2) shall carry out the same functions as the auction platforms appointed pursuant to Article 26(2) as provided for in Article 28 except for Article 28(1)(c) on the auction calendar which shall not apply.

Ce réexamen tient compte de l'expérience acquise en ce qui concerne l'interaction entre les plates-formes d'enchères désignées en vertu de l'article 30, paragraphes 1 ou 2, et celles désignées en vertu de l'article 26, paragraphes 1 ou 2, et en ce qui concerne l'interaction entre les enchères et le marché secondaire.
The review shall analyse the experience acquired with regard to the interaction between the auction platforms appointed pursuant to Article 30(1) or (2) and those appointed pursuant to Article 26(1) or (2) as well as the interaction between the auctions and the secondary market.

Le volume de quotas qu'il était prévu de mettre aux enchères sur une plate-forme autre que celles désignées en vertu de l'article 26, paragraphes 1 ou 2, est uniformément réparti entre les séances d'enchères conduites par la plate-forme pertinente désignée en vertu de l'article 26, paragraphes 1 ou 2.
The volume of allowances that were scheduled to be auctioned on an auction platform other than the auction platforms appointed pursuant to Article 26(1) or (2) shall be spread evenly over the auctions conducted by the relevant auction platform appointed pursuant to Article 26(1) or (2).

2. Si l'autorité d'audit désignée en vertu de la présente décision est également l'autorité d'audit désignée en vertu des décisions nos 573/2007/CE, 574/2007/CE et 575/2007/CE, ou si des systèmes communs sont applicables à plusieurs de ces Fonds, une stratégie d'audit unique combinée peut être présentée au titre du paragraphe 1, point c).
2. Where the designated audit authority under this Decision is also the designated audit authority under Decisions No 573/2007/EC, No 574/2007/EC and No 575/2007/EC, or where common systems apply to two or more of these Funds, a single combined audit strategy may be submitted under paragraph 1(c).

2. Si l'autorité d'audit désignée en vertu de la présente décision est également l'autorité d'audit désignée en vertu des décisions nos 573/2007/CE et 574/2007/CE et de la décision 2007/./CE ou si des systèmes communs sont applicables à plusieurs de ces Fonds, une stratégie d'audit unique combinée peut être présentée au titre du paragraphe 1, point c).
2. Where the designated audit authority under this Decision is also the designated audit authority under Decision No 573/2007/EC, Decision No 574/2007/EC and Decision No ./2007/EC, or where common systems apply to two or more of these Funds, a single combined audit strategy may be submitted under paragraph 1(c).

2. Si l'autorité d'audit désignée en vertu de la présente décision est également l'autorité d'audit désignée en vertu des décisions nos 574/2007/CE et 575/2007/CE et de la décision 2007/./CE ou si des systèmes communs sont applicables à plusieurs de ces Fonds, une stratégie d'audit unique combinée peut être présentée au titre du paragraphe 1, point c).
2. Where the designated audit authority under this Decision is also the designated audit authority under Decisions No 574/2007/EC, No 575/2007/EC and 2007/./EC, or where common systems apply to two or more of these Funds, a single combined audit strategy may be submitted under paragraph 1(c).

2. Si l'autorité d'audit désignée en vertu de la présente décision est également l'autorité d'audit désignée en vertu des décisions nos 573/2007/CE et 575/2007/CE et de la décision 2007/./CE ou si des systèmes communs sont applicables à plusieurs de ces Fonds, une stratégie d'audit unique combinée peut être présentée au titre du paragraphe 1, point c).
2. Where the designated audit authority under this Decision is also the designated audit authority under Decision No 573/2007/EC, Decision No 575/2007/EC and Decision 2007/./EC, or where common systems apply to two or more of these Funds, a single combined audit strategy may be submitted under paragraph 1(c).

2. Si l'autorité d'audit désignée en vertu de la présente décision est également l'autorité d'audit désignée en vertu des décisions., .et.[24], ou si des systèmes communs sont applicables à plusieurs de ces Fonds, une stratégie d'audit unique combinée peut être communiquée au titre du paragraphe 1 point c).
2. Where the designated audit authority under this decision is also the designated audit authority under Decisions., .. and .[24], or where common systems apply to two or more of these Funds, a single combined audit strategy may be submitted under point (c).