Vertaling van "compétentes pour poursuivre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

ester en justice | intenter des poursuites en diffamation | intenter une action | intenter une action en dommages-intérêts pour diffamation | poursuivre | poursuivre (en justice) | poursuivre et être poursuivi en justice | poursuivre quelqu'un
sue

obtenir jugement | poursuivre «in personam» | poursuivre «in rem» | poursuivre quelqu'un
proceed

tribunal compétent [ tribunal judiciaire compétent | tribunal de droit commun compétent | cour compétente | juridiction compétente | tribunal de juridiction compétente | cour de juridiction compétente ]
court of competent jurisdiction [ tribunal of competent jurisdiction | proper court | competent court | competent Court | competent legal tribunal | forum competens ]

poursuivre par procédure sommaire [ poursuivre par voie sommaire | poursuivre sommairement ]
prosecute summarily

Loi fédérale du 21 décembre 1995 relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire | Arrêté fédéral du 21 décembre 1995 relatif à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire
Federal decree of 21 December 1995 on Cooperation with International Courts for the Prosecution of Serious Violations of Humanitarian International Law

poursuivre [ poursuivre en justice | actionner ]
prosecute [ sue | action ]

commission compétente | commission compétente au fond
committee responsible | committee responsible for the subject-matter

poursuivre un but lucratif
pursuing gainful employment

poursuivre le voyage
continue travelling | continue the journey

intérêt pour poursuivre
standing to make a claim

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission travaillera avec les Autorités nationales de régulation compétentes pour poursuivre le travail sur les dispositions à appliquer aux entreprises en position dominante sur certains marchés spécifiques.
The Commission will work with the relevant National Regulatory Authorities to complete the work on remedies.

26. constate que, malgré l'existence de dispositions juridiques garantissant les droits des femmes et l'égalité entre les femmes et les hommes, seuls des progrès limités ont été accomplis pour ce qui est de leur mise en œuvre; invite les autorités compétentes à poursuivre activement leurs efforts en vue d'accroître la participation des femmes à la vie politique et au marché du travail, à lutter contre les discriminations professionnelles liées à la maternité, à améliorer la situation sociale et économique des femmes, à promouvoir, protéger et renforcer les droits des femmes et, de manière générale, à sensibiliser l'opinion publique aux droits des femmes et à mieux faire comprendre ces droits; prie instamment les autorités d'adopter une stratégie de mise en œuvre de la convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique et de mettre en place un système harmonisé pour le suivi et la collecte d'informations sur les cas de violence à l'égard des femmes;
26. Notes that, while the legal provisions guaranteeing women’s rights and gender equality are in place, only limited progress has been made in implementing such provisions; calls on the competent authorities to pursue proactively their efforts to increase the participation of women in politics and the workforce, to combat maternity-related labour market discrimination, to improve women’s social and economic situation, to promote, protect and strengthen women’s rights and, in general, to raise public awareness and people’s understanding of women’s rights; urges the authorities to adopt a strategy for the implementation of the Council of Europe’s Convention on preventing and combating violence against women and domestic violence and to establish a harmonised system for the monitoring and collection of data on cases of violence against women;

27. constate que, malgré l'existence de dispositions juridiques garantissant les droits des femmes et l'égalité entre les femmes et les hommes, seuls des progrès limités ont été accomplis pour ce qui est de leur mise en œuvre; invite les autorités compétentes à poursuivre activement leurs efforts en vue d'accroître la participation des femmes à la vie politique et au marché du travail, à lutter contre les discriminations professionnelles liées à la maternité, à améliorer la situation sociale et économique des femmes, à promouvoir, protéger et renforcer les droits des femmes et, de manière générale, à sensibiliser l'opinion publique aux droits des femmes et à mieux faire comprendre ces droits; prie instamment les autorités d'adopter une stratégie de mise en œuvre de la convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique et de mettre en place un système harmonisé pour le suivi et la collecte d'informations sur les cas de violence à l'égard des femmes;
27. Notes that, while the legal provisions guaranteeing women’s rights and gender equality are in place, only limited progress has been made in implementing such provisions; calls on the competent authorities to pursue proactively their efforts to increase the participation of women in politics and the workforce, to combat maternity-related labour market discrimination, to improve women’s social and economic situation, to promote, protect and strengthen women’s rights and, in general, to raise public awareness and people’s understanding of women’s rights; urges the authorities to adopt a strategy for the implementation of the Council of Europe’s Convention on preventing and combating violence against women and domestic violence and to establish a harmonised system for the monitoring and collection of data on cases of violence against women;

16. engage le gouvernement à mettre en œuvre, de manière cohérente, la loi relative à la lutte contre la corruption ainsi que la loi relative au financement des partis politiques et des campagnes électorales; invite les autorités répressives compétentes à poursuivre intégralement leurs efforts en matière de lutte contre la corruption et à sanctionner davantage d'affaires de corruption, notamment les affaires de corruption à haut niveau, par des condamnations; invite les autorités monténégrines à mettre en place des mécanismes plus précis pour la mise en œuvre et le suivi rigoureux des initiatives et des projets de lutte contre la corruption, et à renforcer la coopération entre les organismes compétents et l'échange d'informations, notamment entre la police et les procureurs; engage le parlement du Monténégro à renforcer la surveillance qu'il exerce sur les autorités de lutte contre la corruption; demande aux autorités de faire davantage la lumière sur les allégations de corruption, notamment en ce qui concerne les affaires de privatisation; invite la Commission à évaluer les effets produits et les résultats obtenus grâce à l'attribution de fonds européens dans le cadre de la réforme de la justice et de la lutte contre la corruption;
16. Encourages the government to implement in a consistent manner anti-corruption legislation as well as laws on the financing of political parties and election campaigns; invites the competent law enforcement agencies to comprehensively pursue anti-corruption efforts and more corruption cases leading to convictions, including high-level corruption cases; calls on the Montenegrin authorities to introduce more precise mechanisms for the sound implementation and monitoring of anti-corruption initiatives and projects as well as to enhance inter-agency cooperation and information exchange, particularly between the police and prosecutors; encourages the Montenegrin Parliament to strengthen its oversight of the anti-corruption authorities; calls on the authorities to shed more light on allegations of corruption, especially concerning cases of privatisation; invites the Commission to assess the impact and results achieved through the allocation of EU funds in the reform of the judiciary and the fight against corruption;

2. Toute plate-forme d’enchères désignée en vertu de l’article 26, paragraphe 1, ou de l’article 30, paragraphe 1, refuse, révoque ou suspend l’admission d’une personne à ses enchères si elle soupçonne un blanchiment de capitaux, un financement du terrorisme, une activité criminelle ou un abus de marché en relation avec cette personne, pour autant que ce refus, cette annulation ou cette suspension ne soient pas susceptibles d’entraver les efforts déployés par les autorités nationales compétentes pour poursuivre ou appréhender les auteurs de tels agissements.
2. An auction platform appointed pursuant to Article 26(1) or 30(1) shall refuse to grant admission to bid in its auctions, revoke or suspend any admission to bid already granted, if it suspects money laundering, terrorist financing, criminal activity or market abuse in relation to an applicant, provided that such refusal, revocation or suspension is unlikely to frustrate efforts by the competent national authorities, to pursue or apprehend the perpetrators of such activities.

2. Toute plate-forme d’enchères mettant aux enchères des produits au comptant à deux jours ou des futures à cinq jours refuse, révoque ou suspend l’admission d’une personne à ses enchères si elle soupçonne un blanchiment de capitaux, un financement du terrorisme, une activité criminelle ou un abus de marché en relation avec cette personne, pour autant que ce refus, cette annulation ou cette suspension ne soient pas susceptibles d’entraver les efforts déployés par les autorités nationales compétentes pour poursuivre ou appréhender les auteurs de tels agissements.
2. An auction platform auctioning two-day spot or five-day futures shall refuse to grant admission to bid in its auctions, revoke or suspend any admission to bid already granted, if it suspects money laundering, terrorist financing, criminal activity or market abuse in relation to an applicant, provided that such refusal, revocation or suspension is unlikely to frustrate efforts by the competent national authorities, to pursue or apprehend the perpetrators of such activities.

Les États membres prennent, dans le respect des principes fondamentaux de leur système juridique, les mesures nécessaires pour veiller à ce que les autorités nationales compétentes aient le pouvoir de ne pas poursuivre les victimes de la traite des êtres humains et de ne pas leur infliger de sanctions pour avoir pris part à des activités criminelles auxquelles elles ont été contraintes en conséquence directe du fait d’avoir fait l’objet de l’un des actes visés à l’article 2.
Member States shall, in accordance with the basic principles of their legal systems, take the necessary measures to ensure that competent national authorities are entitled not to prosecute or impose penalties on victims of trafficking in human beings for their involvement in criminal activities which they have been compelled to commit as a direct consequence of being subjected to any of the acts referred to in Article 2.

1. se déclare profondément révolté par les massacres et crimes contre l'humanité perpétrés depuis de trop nombreuses années au Nord-Kivu et demande à toutes les autorités nationales et internationales compétentes de poursuivre et juger systématiquement leurs auteurs, quels qu'ils soient; demande au Conseil de sécurité des Nations unies de prendre d'urgence toutes mesures susceptibles d'empêcher réellement quiconque de s'attaquer encore aux populations civiles du Nord -Kivu;
1. Expresses its deep outrage at the massacres and crimes against humanity which have been continuing for too many years in North Kivu and calls on all relevant national and international authorities systematically to bring the perpetrators to justice, whoever they may be; calls on the United Nations Security Council as a matter of urgency to take all measures capable of genuinely preventing any further attacks on the civilian populations of North Kivu;

Les États membres exigent aussi des entreprises d'investissement et des opérateurs de marché exploitant un MTF qu'ils transmettent sans délai les informations pertinentes à l'autorité compétente pour instruire et poursuivre les abus de marché et qu'ils prêtent à celle-ci toute l'aide nécessaire pour instruire et poursuivre les abus de marché commis sur ou via ses systèmes.
Member States shall also require investment firms and market operators operating an MTF to supply the relevant information without delay to the authority competent for the investigation and prosecution of market abuse and to provide full assistance to the latter in investigating and prosecuting market abuse occurring on or through its systems.