Traduction de «suspension ne soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Initiative populaire fédérale pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos
Popular initiative for popular initiatives to be put to the vote within six months,excluding the Federal Council and Parliament

Initiative populaire fédérale «pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos»
Popular initiative «For popular initiatives to be put to the vote within six months, excluding the Federal Council and Parliament»

Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison
Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting

macrogénitosomie précoce | précocité sexuelle avec hyperplasie surrénale | pseudo-puberté isosexuelle précoce | chez l'homme | pseudo-hermaphrodisme surrénalien | pseudo-puberté hétérosexuelle précoce | chez la femme | syndromes génito-surrénaliens, masculinisant ou féminisant, qu'ils soient acquis ou associés à une hyperplasie surrénale congénitale consécutive à des anomalies enzymatiques congénitales de la synthèse des hormones cortico-stéroïdes virilisme (chez la femme)
adrenogenital syndromes, virilizing or feminizing, whether acquired or due to adrenal hyperplasia consequent on inborn enzyme defects in hormone synthesis female:adrenal pseudohermaphroditism | heterosexual precocious pseudopuberty | male:isosexual precocious pseudopuberty | macrogenitosomia praecox | sexual precocity with adrenal hyperplasia | virilization (female)

insuline zinc en suspension (humaine), 100 unités/mL, flacon de 10 mL de suspension injectable
Human insulin zinc suspension 100units/mL injection vial

charge solide en suspension | matériaux en suspension | matières en suspension | sédiments en suspension
suspended load | suspended sediment | suspended sediment load | suspended solids

accepter une distinction honorifique, une décoration, une faveur, un don, une rémunération de quelque nature qu'ils soient
accept any honour, decoration, favour gift or payment of any kind whatever, to

imipénem 500 mg/cilastatine 500 mg, fiole de poudre pour suspension injectable
Cilastatin (as cilastatin sodium) 500 mg and imipenem (as imipenem monohydrate) 500 mg powder for suspension for injection vial

suspension d'une procédure pénale | suspension d'une procédure | suspension | suspension provisoire d'une procédure
suspension of criminal proceedings | suspension of proceedings

matières en suspension | matériaux en suspension | sédiments en suspension | charge solide en suspension
suspended load | suspended sediment load | suspended sediment | suspended solids

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Bref, il n'est pas réaliste de s'attendre à ce que les personnes qui se sont avérées irresponsables à l'égard de l'alcool au volant et qui ne sont pas dissuadées par la menace d'une suspension de longue durée soient davantage responsables quant au respect d'une telle suspension ou qu'elles soient dissuadées par une suspension plus longue si elles se font prendre à nouveau.
Briefly put, it is unrealistic to expect that people who have proven themselves to be irresponsible about driving after drinking, and are undeterred by the threat of a lengthy licence suspension, will be any more responsible about complying with such a suspension after it has been imposed, or deterred by an even longer suspension period if caught again.

iii) Lorsque la suspension des droits de vote d’un État membre est révoquée en vertu de la section 2, paragraphe b), de l’article XXVI, cet État membre peut convenir avec tous les États membres qui ont élu un administrateur que les voix qui lui sont attribuées soient exprimées par cet administrateur, sous réserve que, si aucune élection ordinaire d’administrateurs n’a eu lieu pendant la période de suspension, l’administrateur à l’élection duquel l’État membre avait participé avant la suspension de ses droits de vote, ou son successeur élu en vertu des dispositions du paragraphe 3c)i) de l’annexe L ou du paragraphe f) ci-dessus, sera habilité à exprimer les voix attribuées audit État membre.
(iii) When the suspension of the voting rights of a member is terminated under Article XXVI, Section 2(b), the member may agree with all the members that have elected an Executive Director that the number of votes allotted to that member shall be cast by such Executive Director, provided that, if no regular election of Executive Directors has been conducted during the period of the suspension, the Executive Director in whose election the member had participated prior to the suspension, or his successor elected in accordance with paragraph 3(c)(i) of Schedule L or with (f) above, shall be entitled to cast the number of votes allotted to the member.

Que les comités devant siéger aujourd'hui soient autorisés à le faire à la suspension et au cours de la période de suspension, l'application de l'article 95(4) du Règlement étant suspendue à cet égard;
That committees scheduled to meet today have power to meet at and during the suspension, with the application of rule 95(4) being suspended in relation thereto;

Afin d’assurer l’efficacité et le bon fonctionnement des régimes d’échange, des pouvoirs devraient également être conférés à la Commission pour accomplir certaines tâches administratives ou de gestion concernant: la fixation des prix représentatifs et des volumes de déclenchement pour les besoins des droits à l’importation et la fixation du niveau des droits à l’importation additionnels, la limitation, le rejet ou la suspension de l’émission de licences d’importation pour l’ovalbumine et la lactalbumine, la garantie que les quantités disponibles des contingents tarifaires ne soient pas dépassées et que les quantités inutilisées de contingents tarifaires soient réallouées, la gestion du processus visant à garantir que les quantités disponibles sous le régime du perfectionnement actif sans examen préalable des conditions économiques ne soient pas dépassées, ainsi que les mesures techniques d’ajustement du système de certificats de restitution pour maintenir les dépenses dans les limites du budget disponible.
In order to ensure the efficiency and smooth functioning of the trade arrangements, powers should also be conferred on the Commission to carry out certain administrative or management tasks in respect of: fixing the representative prices and trigger volumes for the purposes of import duties and fixing the level of the additional import duty, limiting, rejecting or suspending the issuing of import licences for ovalbumin and lactalbumin, ensuring that the available quantities of tariff quota are not exceeded and that the unused quantities of a tariff quota are reallocated, the management of the process to guarantee that the quantities available under the inward processing regime without prior examination of the economic conditions are not exceeded and the technical measures of adjustment of the refund certificate system for keeping the expenditure within available budget limits.

8. observe une augmentation croissante de la suspension et de l'interruption des paiements effectués par la Commission; note que, même si la Commission garantit que des mesures correctives sont prises systématiquement lorsque des lacunes sont décelées, la Cour est d'avis qu'il n'y a pas de garantie que les mécanismes de correction financière en question compensent de façon appropriée les erreurs décelées, ni qu'ils empêchent que de telles erreurs se reproduisent; souligne que les États membres doivent collaborer plus étroitement avec les autorités d'audit nationales afin de garantir une meilleure coordination; considère qu'il convient d'améliorer l'efficacité des procédures de contrôle des États membres en vue d'identifier les erreurs dès le premier niveau de contrôle; demande en conséquence que les procédures conduisant à des suspensions ou des interruptions des paiements soient mieux définies et adaptées;
8. Observes the increasing level of suspension and interruption of payments carried out by the Commission; notes that in spite of the fact that the Commission ensures corrective actions to be systematically initiated whenever deficiencies are identified, the Court is of the opinion that there is no assurance that financial correction mechanisms adequately compensate the detected errors, nor that they prevent the recurrence of such errors; highlights the need for Member States to work more closely with national audit authorities to ensure better coordination; takes the view that the efficiency of control procedures in the Member States should be stepped up so that errors can be identified even at first-level inspection; calls, therefore, for better definition and tailoring of the procedures leading to the suspension or interruption of payments;

56. souligne que l'application de la clause sous sa forme actuelle dans les accords de libre-échange devant être soumis prochainement au Parlement permettra à ce dernier d'étudier la possibilité de fixer des critères relatifs aux droits de l'homme avant la ratification afin que des progrès concrets et vérifiables soient réalisés dans ce domaine; invite de nouveau la Commission à élaborer une nouvelle «clause type» qui fasse référence aux obligations internationales des parties, comprenne une procédure de consultation et précise les mécanismes politiques et juridiques à utiliser en cas de demande de suspension de la coopération pour cause de violations répétées ou systématiques des droits de l'homme au mépris du droit international; est d'avis que le mécanisme de mise en œuvre de la clause relative aux droits de l'homme et à la démocratie, tel qu'il est demandé par le Parlement, est la seule manière d'assurer une application satisfaisante de ces clauses et devrait être considéré comme un mécanisme de prévention et d'alerte impliquant un dialogue entre l'Union et le pays partenaire, et complété par un mécanisme de contrôle; recommande que soit mis en place un système de sanctions clairement défini et progressif pouvant aboutir à une suspension; juge indispensable que le Parlement soit à même de prendre des décisions conjointes avec la Commission et le Conseil à cet égard;
56. Stresses that the application of the clause as it currently stands in Free Trade Agreements (FTAs) due to come before Parliament in the near future provides an opportunity for Parliament itself to explore the potential for setting human rights benchmarks in advance of ratification, in order to achieve concrete and verifiable progress in respect for human rights; reiterates its call on the Commission to draft a new ‘model clause’ referring to the parties' international obligations, comprising a procedure for consultation and specifying political and legal mechanisms to be used in the event of a request for cooperation to be suspended on the grounds of repeated or systemic human rights violations in breach of international law; takes the view that the enforcement mechanism of the human rights and democracy clause, as requested by Parliament, is the only way to ensure the genuine implementation of such clauses and should be considered as a preventive and alerting mechanism, setting up a dialogue between the EU and the partner country, and to be followed up with a monitoring mechanism; recommends that a clear and gradual system of sanctions be developed, without prejudice to possible final suspension; insists strongly on the need for Parliament to be a joint decision-maker with the Commission and the Council in this respect;

55. souligne que l'application de la clause sous sa forme actuelle dans les accords de libre-échange devant être soumis prochainement au Parlement permettra à ce dernier d'étudier la possibilité de fixer des critères relatifs aux droits de l'homme avant la ratification afin que des progrès concrets et vérifiables soient réalisés dans ce domaine; invite de nouveau la Commission à élaborer une nouvelle "clause type" qui fasse référence aux obligations internationales des parties, comprenne une procédure de consultation et précise les mécanismes politiques et juridiques à utiliser en cas de demande de suspension de la coopération pour cause de violations répétées ou systématiques des droits de l'homme au mépris du droit international; est d'avis que le mécanisme de mise en œuvre de la clause relative aux droits de l'homme et à la démocratie, tel qu'il est demandé par le Parlement, est la seule manière d'assurer une application satisfaisante de ces clauses et devrait être considéré comme un mécanisme de prévention et d'alerte impliquant un dialogue entre l'Union et le pays partenaire, et complété par un mécanisme de contrôle; recommande que soit mis en place un système de sanctions clairement défini et progressif pouvant aboutir à une suspension; juge indispensable que le Parlement soit à même de prendre des décisions conjointes avec la Commission et le Conseil à cet égard;
55. Stresses that the application of the clause as it currently stands in Free Trade Agreements (FTAs) due to come before Parliament in the near future provides an opportunity for Parliament itself to explore the potential for setting human rights benchmarks in advance of ratification, in order to achieve concrete and verifiable progress in respect for human rights; reiterates its call on the Commission to draft a new ‘model clause’ referring to the parties’ international obligations, comprising a procedure for consultation and specifying political and legal mechanisms to be used in the event of a request for cooperation to be suspended on the grounds of repeated or systemic human rights violations in breach of international law; takes the view that the enforcement mechanism of the human rights and democracy clause, as requested by Parliament, is the only way to ensure the genuine implementation of such clauses and should be considered as a preventive and alerting mechanism, setting up a dialogue between the EU and the partner country, and to be followed up with a monitoring mechanism; recommends that a clear and gradual system of sanctions be developed, without prejudice to possible final suspension; insists strongly on the need for Parliament to be a joint decision-maker with the Commission and the Council in this respect;

31. souligne l'importance de la clause des droits de l'homme en tant que base de l'effort commun visant à améliorer le respect des droits de l'homme et insiste pour que le mécanisme de suspension des accords comportant la clause des droits de l'homme soit toujours fondé sur des procédures claires et que les règlements d'application soient, le cas échéant, rapidement adoptés; réaffirme sa préoccupation face à l'absence, dans de nombreux accords internationaux qui lient l'UE, de règlements d'application du mécanisme de suspension, comme prévu à l'article 366 bis de la convention de Lomé;
31. Emphasises the importance of the human rights clause as a basis for a common effort to improve respect for human rights, and insists that the suspension mechanism for agreements which include the human rights clause should in all cases be based on clear procedures, and that implementing regulations should be speedily adopted where necessary; reiterates its concern at the fact that many international agreements by which the EU is bound do not include implementing rules governing the suspension mechanism, as provided for in Article 366a of the Lomé Convention:

Quant à la remarque selon laquelle l'absence de moyens d'exécution en dehors de la suspension (sans parler de l'annulation) serait une insulte au Parlement, rappelons qu'il n'est nullement inusité que des systèmes de délivrance de permis soient établis par des lois fédérales en vertu desquelles les seules sanctions sont la suspension et l'annulation.
As concerns the comment that the absence of a means of enforcement of licences other than suspension (not to mention cancellation) would render Parliament a ``laughing-stock'', it bears noting that it is by no means unusual for licencing schemes to be established by federal legislation under which suspension and cancellation are the sole means of enforcing licences.