Traduction de «pour que des enquêtes impartiales aient lieu » (Français → Anglais) :

65. demande aux États membres de l'Union européenne d'aborder la situation des droits de l'homme au Bahreïn au Conseil des droits de l'homme au moyen de déclarations individuelles, d'une déclaration commune de suivi ou d'une résolution invitant instamment le Bahreïn à libérer immédiatement et sans condition tous les défenseurs des droits de l'homme, militants politiques et autres personnes détenues et accusées de prétendues infractions liées au droit d'expression, de réunion pacifique et d'association et à veiller à ce que des enquêtes impartiales aient lieu sur toutes les allégations de torture et de mauvais traitements ainsi qu'à faciliter rapidement la visite du rapporteur spécial sur la torture et d'autres mécanismes des Nations unies en matière de droits de l'homme; appelle une nouvelle fois l'Union européenne à développer une stratégie applicable par elle-même et ses États membres pour faire pression de manière efficace afin d'obtenir la libération des militants détenus et des prisonniers d'opinion;
65. Calls on the EU Member States to address the human rights situation in Bahrain at the Human Rights Council through individual statements, a follow-up joint statement or a resolution urging Bahrain to immediately and unconditionally release all human rights defenders, political activists and other individuals detained and charged with alleged violations related to the rights of expression, peaceful assembly and association and to ensure impartial investigations into all allegations of torture and ill-treatment and to swiftly facilitate the visit of the Special Rapporteur on torture and other UN human rights mechanisms; reiterates its call for the EU to develop a comprehensive strategy on how the Union and its Member States can actively push for the release of the imprisoned activists and prisoners of conscience;

44. regrette que le gouvernement du Bahreïn n'ait accompli aucun progrès pour répondre aux préoccupations liées au maintien en détention de nombreuses personnes, y compris des défenseurs des droits de l'homme, des militants politiques et des journalistes, coupables d'avoir exercé leur droit de réunion pacifique et d'association, à l'absence d'obligation de rendre des comptes pour les violations des droits de l'homme, y compris la torture, et au manque d'indépendance et d'impartialité du système judiciaire au Bahreïn; demande aux États membres de l'Union européenne d'aborder la situation des droits de l'homme au Bahreïn au Conseil des droits de l'homme au moyen de déclarations individuelles, d'une déclaration commune de suivi ou d'une résolution invitant instamment le Bahreïn à libérer immédiatement et sans condition tous les défenseurs des droits de l'homme, militants politiques et autres personnes détenues et accusées de prétendues infractions liées au droit d'expression, de réunion pacifique et d'association et à veiller à ce que des enquêtes impartiales aient lieu sur toutes les allégations de torture et de mauvais traitements ainsi qu'à faciliter rapidement la visite du rapporteur spécial sur la torture et d'autres mécanismes des Nations unies en matière de droits de l'homme; appelle une nouvelle fois l'Union à développer une stratégie complète, applicable par elle-même et ses États membres pour faire pression de manière active afin d'obtenir la libération des militants détenus et des prisonniers d'opinion;
44. Regrets that no progress has been made by the Government of Bahrain to address concerns related to the continued detention of many, including human rights defenders, political activists and journalists, for exercising rights to freedom of peaceful assembly and of association, the lack of accountability for human rights violations including torture and the lack of independence and impartiality of the judiciary in Bahrain; Calls upon the EU Member States to address the human rights situation in Bahrain at the Human Rights Council through individual statements, a follow up joint statement or a resolution urging Bahrain to immediately and unconditionally release of all human rights defenders, political activists and other individuals detained and charged with alleged violations related to the rights of expression, peaceful assembly and association enact and to ensure impartial investigations into all allegations of torture and ill-treatment and to swiftly facilitate the visit of the Special Rapporteur on torture and other UN human rights mechanisms; reiterates its call for the EU to develop a comprehensive strategy on how the Union and its Member States can actively push for the release of the imprisoned activists and prisoners of conscience;

Les consommateurs ont le droit d'être traités équitablement par les transporteurs aériens, et c'est pourquoi un mécanisme existe pour que des enquêtes impartiales aient lieu lorsqu'une personne pense avoir été traitée avec iniquité.
Consumers have the right to expect to be treated fairly by airlines and therefore a process is in place for the impartial investigation of concerns.

Le tribunal, comme vous l'avez dit, n'a pas beaucoup à faire et je présume, si les membres qui y siègent actuellement ou qui y siégeront à l'avenir ne sont pas à la hauteur—et je n'essaie pas simplement de me faire bien voir—que si le commissaire à la concurrence demandait un redressement avant d'avoir terminé une enquête approfondie, il y aurait au moins des motifs prima facie de.Il lui faudrait au moins démontrer, prima facie, que les accusations sont solides, et qu'à première vue, la demande présentée semble fondée afin d'empêcher que ces dommages n'aient lieu et pour lui donner le temps de faire enquête.
The tribunal, as you said, doesn't have much work to do, and I'm assuming, if the members who currently sit on that tribunal, or will in the future, are of your calibre—and I'm not trying to just curry favour—that if the competition commissioner applied for that relief prior to an exhaustive or an in-depth investigation, there would at least be prima facie grounds for.He would have to at least show, prima facie, that the allegations are serious, and that on the face of the application being made there seems to be grounds, to ensure that those damages don't happen and to allow him the time to do the investigation.

4. invite tous les États en possession de la technologie des drones armés: (i) à communiquer au public la base juridique sur laquelle repose l'utilisation de drones, à préciser les responsabilités opérationnelles ainsi qu'à donner des informations sur les victimes des attaques de drones, notamment les victimes civiles; (ii) à veiller à conduire dans les meilleurs délais une enquête impartiale, indépendante et approfondie dans tous les cas où il existe des motifs raisonnables de penser que des frappes de drones ont été à l'origine d'assassinats illégaux; (iii) à veiller à ce que les violations présumées du droit national et international fassent aussi l'objet d'enquêtes impartiales et qu'une aide aux victimes civiles ainsi qu'une indemnisation et autre dédommagement des familles de victimes civiles soient garantis; (iv) à prévoir un contrôle de la légalité des frappes de drones et veiller à ce que les victimes de frappes illégales de drones aient un accès effectif à des voies de recours;
4. Calls on all states in possession of armed drone technology: (i) to publicly disclose the legal basis for the use of drones, specify operational responsibility, and provide information on the victims of drone strikes, in particular civilians; (ii) to ensure that they carry out prompt, thorough, independent and impartial investigations into all cases where there are reasonable grounds to believe that drone strikes have resulted in unlawful killings; (iii) to ensure that the criteria include impartial investigations of alleged breaches of international and national law, assistance to civilian victims and compensation and other redress to families of civilian victims; (iv) to allow for judicial review of drone strikes and to ensure that victims of unlawful drone strikes have effective access to remedies;

Afin d'éviter que des crises similaires aient lieu à l'avenir, le rapport a fourni plusieurs recommandations dont notamment le fait de modifier la Constitution afin que la procédure de destitution soit assortie de critères clairs et des enquêtes qui tenteraient de punir les gens responsables des abus des droits de la personne qui ont eu lieu suite à l'éviction du président.
In an effort to avoid similar crises in the future, the report provided a number of recommendations, reforming the constitution to establish clear impeachment criteria, and investigations that would try and punish those responsible for the human rights abuses that took place in the aftermath of the ouster.

L'UE estime que la légitimité et la légalité du transfert du pouvoir présidentiel qui a eu lieu aux Maldives devraient être déterminées par une enquête impartiale, menée en toute indépendance, comme convenu par toutes les parties aux Maldives.
The EU is of the view that the legitimacy and legality of the transfer of presidential power in the Maldives should be determined by an impartial, independent investigation as agreed by all parties in the Maldives.

3. demande aux Nations unies et au gouvernement de RDC de mener des enquêtes impartiales et approfondies sur ces événements, de veiller à ce que les responsables de violations des droits de l'homme et du droit humanitaire international aient à rendre compte de leurs actes et soient traduits en justice, conformément au droit congolais et au droit international;
3. Calls on the UN and the DRC government to conduct an impartial and thorough investigation of the events, to ensure that those responsible for breaching human rights and international humanitarian law are held responsible and prosecuted in conformity with Congolese and international law;

De plus, M la Commissaire, j’aimerais vous demander de mobiliser toutes vos capacités et tous vos efforts pour garantir que des élections libres et impartiales aient lieu et, sur la base des garanties dont vous avez parlées dans votre discours, que l’Union européenne soit présente et accompagne le processus au Pakistan qui est si important pour la stabilité de la région et pour les relations entre cette région et l’Union européenne.
Furthermore, Commissioner, I would ask you to marshal your considerable capacities and efforts to ensure that free and fair elections can be held and, on the basis of the guarantees you referred to in your speech, that the European Union is present and has a presence in the process in Pakistan which is so very important for the stability of the region and all relations between that region and the European Union.

Mais il se peut que ce genre d’enquêtes aient lieu et qu’ils procèdent à l’arrestation à un moment opportun, au lieu de le faire immédiatement.
But that kind of investigative activity might actually take place and they'll make an opportunistic arrest, as opposed to an immediate one.