Vertaling van "d’enquêtes aient lieu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

déclarer que le rapport d'enquête tient lieu de rapport final
declare to be the final report

Commission d'enquête sur certaines conditions, certains agissements et certaines questions ayant donné lieu à de l'agitation ouvrière aux ports de Montréal, Trois-Rivières et Québec [ Commission Smith ]
Commission of Inquiry into Certain Conditions, Conduct and Matters Giving Rise to Labour Unrest at the Ports of Montreal, Trois-Rivières and Québec [ Smith Commission ]

lieu instruction enquête adjudication
bar of the House

enquête sur le lieu d'achat des ménages
current point of purchase survey | CPPS [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

21. plaide en faveur d'une application plus efficace des politiques et des textes législatifs en matière de lutte contre la corruption, notamment en politique, dans les administrations publiques, dans le domaine des marchés publics ainsi que dans la police et la justice, et recommande également de renforcer les capacités administratives; exhorte le pays à obtenir un bilan concluant en matière de condamnations dans la lutte contre la corruption, y compris dans les affaires importantes; demande aux organisations de la société civile et aux médias indépendants de dénoncer les cas de corruption et de militer pour que des enquêtes et des procès indépendants et impartiaux aient lieu; appelle le ministère public à permettre une enquête appropriée et en temps utile concernant ces plaintes;
21. Calls for the more efficient implementation of anti-corruption policies and legislation, particularly in politics, public administration, public procurement and law enforcement, as well as for the enhancement of administrative capacities; urges the country to achieve a track record for convictions in combating corruption, including high-level cases; calls on independent CSOs and media to expose corruption and champion independent and impartial investigations and trials; calls on the public prosecutor’s office to enable adequate and timely investigation of claims in this area;

(51) Pour faire en sorte que les notifications aient lieu de façon efficace et rationnelle, et que les différentes circonstances entourant les taux de mortalité anormaux et autres signes graves de maladies puissent être éclairées, il convient de conférer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne les critères permettant de déterminer s’il y a lieu de procéder à une notification et les règles de déclenchement d’une enquête plus approfondie, le cas échéant.
(51) In order to ensure the effective and efficient notification and to clarify different circumstances related to abnormal mortalities and other serious diseases signs, the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union should be delegated to the Commission in respect of criteria to determine when relevant circumstances for the notification occur and the rules for further investigation, where this is relevant.

le nombre d'auditions de la victime soit limité à un minimum et à ce que les auditions n'aient lieu que dans la mesure strictement nécessaire au déroulement de l'enquête pénale.
the number of interviews of victims is kept to a minimum and interviews are carried out only where strictly necessary for the purposes of the criminal investigation.

le nombre d'auditions de la victime soit limité à un minimum et à ce que les auditions n'aient lieu que dans la mesure strictement nécessaire au déroulement de l'enquête pénale;
the number of interviews of victims is kept to a minimum and interviews are carried out only where strictly necessary for the purposes of the criminal investigation;

le nombre des auditions soit limité au minimum et que les auditions n’aient lieu que dans la mesure strictement nécessaire au déroulement des enquêtes et des procédures pénales.
the number of interviews is as limited as possible and interviews are carried out only where strictly necessary for the purpose of criminal investigations and proceedings.

le nombre des auditions soit limité au minimum et que les auditions n’aient lieu que dans la mesure strictement nécessaire au déroulement des enquêtes et des procédures pénales;
the number of interviews is as limited as possible and interviews are carried out only where strictly necessary for the purpose of criminal investigations and proceedings;

le nombre des auditions soit limité au minimum et que les auditions n’aient lieu que dans la mesure strictement nécessaire au déroulement des enquêtes et des procédures pénales.
the number of interviews is as limited as possible and interviews are carried out only where strictly necessary for the purposes of criminal investigations and proceedings.

le nombre des auditions soit limité au minimum et que les auditions n’aient lieu que dans la mesure strictement nécessaire au déroulement des enquêtes et des procédures pénales;
the number of interviews is as limited as possible and interviews are carried out only where strictly necessary for the purposes of criminal investigations and proceedings;

1. condamne les actes de violence et d'intimidation qui ont lieu pendant la période pré-électorale et invite le gouvernement du Cambodge à prendre des mesures immédiates contre l'impunité largement répandue, notamment pour veiller à ce que des enquêtes aient lieu dans les cas crédibles de violence politique;
1. Condemns the acts of violence and intimidation taking place during the pre-election period, and calls on the government of Cambodia to take immediate measures against the widespread impunity, inter alia by ensuring that credible cases of political violence are investigated;

1. condamne les actes de violence et d'intimidation qui ont lieu pendant la période pré-électorale et invite le gouvernement du Cambodge à prendre des mesures immédiates contre l'impunité largement répandue, notamment pour veiller à ce que des enquêtes aient lieu dans les cas crédibles de violence politique;
1. Condemns the acts of violence and intimidation taking place during the pre-election period, and calls on the government of Cambodia to take immediate measures to counter the widespread impunity with which these are perpetrated, inter alia by ensuring that credible cases of political violence are investigated;