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Traduction de «enquêtes impartiales aient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Loi sur la Commission fédérale d'enquête sur les transports [ Loi prévoyant l'établissement d'une Commission fédérale d'enquête sur les transports (enquêtes impartiales en matière d'accidents de transport) | Loi prévoyant l'établissement d'une Commission fédérale d'enquête sur les transports ]

Federal Transport Commission of Inquiry Act [ An Act to provide for the constitution of a Federal Transport Commission of Inquiry (impartial investigation of transports accidents) | An Act to provide for the constitution of a Federal Transport Commission of Inquiry ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
44. regrette que le gouvernement du Bahreïn n'ait accompli aucun progrès pour répondre aux préoccupations liées au maintien en détention de nombreuses personnes, y compris des défenseurs des droits de l'homme, des militants politiques et des journalistes, coupables d'avoir exercé leur droit de réunion pacifique et d'association, à l'absence d'obligation de rendre des comptes pour les violations des droits de l'homme, y compris la torture, et au manque d'indépendance et d'impartialité du système judiciaire au Bahreïn; demande aux États membres de l'Union européenne d'aborder la situation des droits de l'homme au Bahreïn au Conseil des droits de l'homme au moyen de déclarations individuelles, d'une déclaration commune de suivi ou d'une résol ...[+++]

44. Regrets that no progress has been made by the Government of Bahrain to address concerns related to the continued detention of many, including human rights defenders, political activists and journalists, for exercising rights to freedom of peaceful assembly and of association, the lack of accountability for human rights violations including torture and the lack of independence and impartiality of the judiciary in Bahrain; Calls upon the EU Member States to address the human rights situation in Bahrain at the Human Rights Council through individual statements, a follow up joint statement or a resolution urging Bahrain to immediately a ...[+++]


65. demande aux États membres de l'Union européenne d'aborder la situation des droits de l'homme au Bahreïn au Conseil des droits de l'homme au moyen de déclarations individuelles, d'une déclaration commune de suivi ou d'une résolution invitant instamment le Bahreïn à libérer immédiatement et sans condition tous les défenseurs des droits de l'homme, militants politiques et autres personnes détenues et accusées de prétendues infractions liées au droit d'expression, de réunion pacifique et d'association et à veiller à ce que des enquêtes impartiales aient lieu sur toutes les allégations de torture et de mauvais traitements ainsi qu'à facil ...[+++]

65. Calls on the EU Member States to address the human rights situation in Bahrain at the Human Rights Council through individual statements, a follow-up joint statement or a resolution urging Bahrain to immediately and unconditionally release all human rights defenders, political activists and other individuals detained and charged with alleged violations related to the rights of expression, peaceful assembly and association and to ensure impartial investigations into all allegations of torture and ill-treatment and to swiftly facilitate the visit of the Special Rapporteur on torture and other UN human rights mechanisms; reiterates its ...[+++]


Les consommateurs ont le droit d'être traités équitablement par les transporteurs aériens, et c'est pourquoi un mécanisme existe pour que des enquêtes impartiales aient lieu lorsqu'une personne pense avoir été traitée avec iniquité.

Consumers have the right to expect to be treated fairly by airlines and therefore a process is in place for the impartial investigation of concerns.


4. invite tous les États en possession de la technologie des drones armés: (i) à communiquer au public la base juridique sur laquelle repose l'utilisation de drones, à préciser les responsabilités opérationnelles ainsi qu'à donner des informations sur les victimes des attaques de drones, notamment les victimes civiles; (ii) à veiller à conduire dans les meilleurs délais une enquête impartiale, indépendante et approfondie dans tous les cas où il existe des motifs raisonnables de penser que des frappes de drones ont été à l'origine d'assassinats illégaux; (iii) à veiller à ce que les violations présumées du droit national et international fassent aussi l'objet d'enquêtes impartial ...[+++]

4. Calls on all states in possession of armed drone technology: (i) to publicly disclose the legal basis for the use of drones, specify operational responsibility, and provide information on the victims of drone strikes, in particular civilians; (ii) to ensure that they carry out prompt, thorough, independent and impartial investigations into all cases where there are reasonable grounds to believe that drone strikes have resulted in unlawful killings; (iii) to ensure that the criteria include impartial investigations of alleged breaches of international and national law, assistance to civilian victims and compensation and other redress ...[+++]


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3. demande aux Nations unies et au gouvernement de RDC de mener des enquêtes impartiales et approfondies sur ces événements, de veiller à ce que les responsables de violations des droits de l'homme et du droit humanitaire international aient à rendre compte de leurs actes et soient traduits en justice, conformément au droit congolais et au droit international;

3. Calls on the UN and the DRC government to conduct an impartial and thorough investigation of the events, to ensure that those responsible for breaching human rights and international humanitarian law are held responsible and prosecuted in conformity with Congolese and international law;


3. demande aux Nations unies et au gouvernement de RDC de mener des enquêtes impartiales et approfondies sur ces événements, de veiller à ce que les responsables de violations des droits de l'homme et du droit humanitaire international aient à rendre compte de leurs actes et soient traduits en justice, conformément au droit congolais et au droit international;

3. Calls on the UN and the DRC government to conduct an impartial and thorough investigation of the events, to ensure that those responsible for breaching human rights and international humanitarian law are held responsible and prosecuted in conformity with Congolese and international law;




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Date index: 2024-07-03
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