Vertaling van "des enquêtes impartiales " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur la Commission fédérale d'enquête sur les transports [ Loi prévoyant l'établissement d'une Commission fédérale d'enquête sur les transports (enquêtes impartiales en matière d'accidents de transport) | Loi prévoyant l'établissement d'une Commission fédérale d'enquête sur les transports ]
Federal Transport Commission of Inquiry Act [ An Act to provide for the constitution of a Federal Transport Commission of Inquiry (impartial investigation of transports accidents) | An Act to provide for the constitution of a Federal Transport Commission of Inquiry ]

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par une sensibilité excessive aux rebuffades, un refus de pardonner les insultes, un caractère soupçonneux, une tendance à fausser les événements en interprétant les actions impartiales ou amicales d'autrui comme hostiles ou méprisantes, une suspicion répétée, sans justification, en ce qui concerne la fidélité de son conjoint ou partenaire sexuel et un sens tenace et agressif de ses propres droits. Il peut exister une tendance à une surévaluation de sa propre importance et souvent une référence excessive à sa propre personne. | Personnalité:fanatique | paranoïaque (expansive) (sensitive) | quérulente
Definition: Personality disorder characterized by excessive sensitivity to setbacks, unforgiveness of insults; suspiciousness and a tendency to distort experience by misconstruing the neutral or friendly actions of others as hostile or contemptuous; recurrent suspicions, without justification, regarding the sexual fidelity of the spouse or sexual partner; and a combative and tenacious sense of personal rights. There may be excessive self-importance, and there is often excessive self-reference. | Personality (disorder):expansive paranoid | fanatic | querulant | paranoid | sensitive paranoid

effectuer des enquêtes internes | faire des enquêtes internes | mener à bien des enquêtes internes | réaliser des enquêtes internes
conduct internal investigations | perform investigations internally | carry out internal inquiries | perform internal investigations

enquête expérimentale | enquête pilote | enquête probatoire | enquête-pilote
experimental sample survey | pilot inquiry | pilot sample | pilot survey | trial survey

agent d'enquêtes | agent d'enquêtes/agente d'enquêtes | agente d'enquêtes
marketing recruiter | public opinion researcher | market research interviewer | market research interviewers

devoir d'agir impartialement
duty to act impartially

agir impartialement
to act impartially

Examen sanitaire au cours d'enquêtes de population
Health examination in population surveys

enquête au sujet de droits compensateurs [ enquête concernant des mesures compensatrices | enquête de procédure compensatrice | enquête en matière de droits compensateurs | enquête en recours de droits compensateurs | enquête en vue de l'application de droits compensateurs | enquête en vue de l'imposition d ]
countervailing duty investigation [ countervailing investigation ]

adjoint au coordonnateur des activités d'enquête [ adjointe au coordonnateur des activités d'enquête | adjoint à la coordonnatrice des activités d'enquête | adjointe à la coordonnatrice des activités d'enquête | A Coord AE ]
Investigative Activities Coordinator Assistant [ IA Coord Asst ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. Le personnel mandaté chargé des enquêtes de sécurité agit de manière objective et impartiale.
3. Staff mandated to undertake security enquiries shall act in an objective and impartial way.

5. réclame une enquête internationale indépendante sur cet assassinat; estime que les instruments prévus dans le cadre de l'OSCE, du Conseil de l'Europe et des Nations unies permettraient de garantir une enquête impartiale et juste;
5. Requests an independent international investigation into the murder; takes the view that the instruments available within the framework of the OSCE, the Council of Europe and the United Nations would help to ensure an impartial and fair investigation;

4. invite tous les États en possession de la technologie des drones armés: (i) à communiquer au public la base juridique sur laquelle repose l'utilisation de drones, à préciser les responsabilités opérationnelles ainsi qu'à donner des informations sur les victimes des attaques de drones, notamment les victimes civiles; (ii) à veiller à conduire dans les meilleurs délais une enquête impartiale, indépendante et approfondie dans tous les cas où il existe des motifs raisonnables de penser que des frappes de drones ont été à l'origine d'assassinats illégaux; (iii) à veiller à ce que les violations présumées du droit national et international fassent aussi l'objet d'enquêtes impartiales et qu'une aide aux victimes civiles ainsi qu'une indemnisation et autre dédommagement des familles de victimes civiles soient garantis; (iv) à prévoir un contrôle de la légalité des frappes de drones et veiller à ce que les victimes de frappes illégales de drones aient un accès effectif à des voies de recours;
4. Calls on all states in possession of armed drone technology: (i) to publicly disclose the legal basis for the use of drones, specify operational responsibility, and provide information on the victims of drone strikes, in particular civilians; (ii) to ensure that they carry out prompt, thorough, independent and impartial investigations into all cases where there are reasonable grounds to believe that drone strikes have resulted in unlawful killings; (iii) to ensure that the criteria include impartial investigations of alleged breaches of international and national law, assistance to civilian victims and compensation and other redress to families of civilian victims; (iv) to allow for judicial review of drone strikes and to ensure that victims of unlawful drone strikes have effective access to remedies;

demande au gouvernement de lancer des enquêtes approfondies et impartiales avec la participation des Nations unies en vue d'une action pénale à l'encontre de toutes les personnes responsables de l'agression brutale récente de deux députés à l'Assemblée nationale appartenant au PSNC par des membres des forces armées ainsi que du recours excessif à la force par la police et l'armée dans le but de réprimer des manifestations, des grèves et d'autres conflits sociaux.
Calls on the government to ensure full and impartial investigations with the participation of the UN, leading to the prosecution of all those responsible for the recent brutal attack on the two CNRP members of the National Assembly by members of the armed forces and for military and police use of excessive force to suppress demonstrations, strikes and social unrest.

14. condamne le non-respect par certaines entreprises européennes du droit des travailleurs et des normes de sécurité, et ce malgré "les codes de bonne conduite" qu'elles ont adoptés; invite instamment les autorités compétentes de l'UE et des États membres à s'appuyer sur des enquêtes existantes et à mener, en coopération avec les organismes internationaux compétents, une enquête impartiale sur ces pratiques afin de prendre les mesures nécessaires pour garantir que ces entreprises ne soient pas coupables de violation des droits de l'homme dans des pays tiers;
14. Condemns the failure by EU businesses, despite the ‘codes of good conduct’ they have adopted, to uphold workers’ rights and safety standards; urges the relevant authorities in the EU and in the Member States to refer to existing inquiries and to conduct, in collaboration with relevant international organisations, an impartial inquiry into these practices in order to take the steps needed to be sure that these businesses are not guilty of human rights violations in countries outside the EU;

Les enquêtes sont conduites de façon objective et impartiale, dans le respect du principe de la présomption d’innocence et des garanties de procédure exposées dans le présent article.
Investigations shall be conducted objectively and impartially and in accordance with the principle of the presumption of innocence and with the procedural guarantees set out in this Article.

5. Le directeur général veille à ce que toute information communiquée au public le soit de façon neutre et impartiale et que sa divulgation respecte la confidentialité des enquêtes et soit conforme aux principes arrêtés au présent article et à l’article 9, paragraphe 1.
5. The Director-General shall ensure that any information provided to the public is given neutrally and impartially, and that its disclosure respects the confidentiality of investigations and complies with the principles set out in this Article and in Article 9(1).

– (SL) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, Mesdames et Messieurs les commissaires, nous saluons le rapport et l’enquête impartiale et indépendante sur le conflit de 2008 en Géorgie, œuvres de la mission d’enquête internationale menée sous la direction de la diplomate suisse, Heidi Tagliavini.
– (SL) Madam President, ladies and gentlemen, representatives of the Commission, we welcome the impartial and independent investigation of, and the subsequent report on, the 2008 conflict in Georgia, conducted by the International Fact-Finding Mission headed by the Swiss diplomat, Heidi Tagliavini.

Les États membres établissent les procédures nécessaires à la réalisation d’ enquêtes impartiales dans les cas d’incompétence, d’actes ou d’omissions susceptibles de menacer directement la sauvegarde de la vie humaine, la sécurité des biens en mer ou le milieu marin.
Member States are to establish the necessary processes and procedures to carry out impartial investigation in cases of incompetence, acts or omissions that may pose a direct threat to the safety of human life, the safety of goods at sea or the marine environment.

3. invite instamment les autorités ouzbèkes à créer les conditions permettant l'ouverture d'une enquête approfondie, indépendante et transparente sur le massacre d'Andijan, aux militants des droits de l'homme locaux de travailler sans avoir à craindre des persécutions, à la presse et aux organisations internationales d'accéder sans restrictions à Andijan et à l'enquête de se dérouler selon les dispositions prévues par l'OSCE et sous le contrôle d'organismes internationaux tels que l'ONU et l'Union européenne de façon à mettre sur pied une commission d'enquête impartiale;
3. Urges the Uzbek authorities to create the conditions for a full, independent and transparent investigation of the Andijan massacre, under which local human rights defenders should be allowed to work free of fear of persecution, press and international organisations should be granted unrestricted access to Andijan and the investigation should proceed in accordance with the provisions of the OSCE and concerning monitoring by international bodies such as the UN and EU in order to set up an impartial commission of inquiry;