Vertaling van "pour que des crédits sapard soient versés " (Frans → Engels) :

La Commission prend acte des efforts colossaux consentis par un grand nombre de personnes dans chaque pays candidat ainsi que de leur persévérance et leur dévouement pour faire en sorte que SAPARD devienne opérationnel, même si, dans certains cas, il est peu probable que ces efforts soient suffisants pour que des crédits SAPARD soient versés avant la fin de 2001.
The Commission acknowledges the enormous efforts made by a great number of people in each applicant country and their continuing, dedicated, hard workto prepare for SAPARD to become operational, although in certain cases these efforts are unlikely to be sufficient to allow SAPARD funds to flow before end 2001.

Les dispositions du titre IX du règlement financier imposent que les crédits SAPARD soient dissociés.
The rules of Title IX of the Financial Regulation make it necessary that SAPARD appropriations be differentiated.

Par conséquent, notre groupe de travail nous exhorte à réfléchir aux arguments avancés par le maire Owen, lorsqu'il demande que les villes, et particulièrement les grandes agglomérations comme Vancouver, Toronto ou Montréal, soient consultées aux fins de la législation en matière d'immigration et que des crédits leur soient versés pour les aider à exécuter les programmes qui se ressentent du nombre d'immigrants.
Therefore, our working group would really urge you to consider the points Mayor Owen made that cities, and particularly large centres like Vancouver or Toronto or Montreal, be part of the consideration of the implementation of immigration legislation and that those cities have funding to help them out in regard to programs that are affected by immigrants.

La Puissance détentrice acceptera les envois d’argent que la Puissance dont dépendent les prisonniers de guerre leur fera parvenir à titre de supplément de solde, à condition que les montants soient les mêmes pour chaque prisonnier de la même catégorie, qu’ils soient versés à tous les prisonniers de cette catégorie dépendant de cette Puissance, et qu’ils soient portés, dès que possible, au crédit des comptes individuels des prisonniers, conformément aux dispositions de l’article 64.
The Detaining Power shall accept for distribution as supplementary pay to prisoners of war sums which the Power on which the prisoners depend may forward to them, on condition that the sums to be paid shall be the same for each prisoner of the same category, shall be payable to all prisoners of that category depending on that Power, and shall be placed in their separate accounts, at the earliest opportunity, in accordance with the provisions of Article 64.

M. Ian Morrison: Nous ne disons pas du tout que les crédits devraient être versés reversés dans le Trésor ou que Shaw devrait rembourser ses abonnés, à raison de 10c. par mois. Nous voulons que ces crédits soient versés à une institution qui est capable de s'en servir de façon stratégique.
Mr. Ian Morrison: We're not suggesting that the money should be put back into the consolidated revenue fund or refunded by Shaw to its subscribers, 10¢ per month or something, but that it be concentrated in an institution that is capable of directing it strategically.

Il importe que le TAEG tienne compte de tous les prélèvements effectués dans le cadre du contrat de crédit, qu’ils soient versés directement au consommateur ou à un tiers au nom du consommateur.
It is important that the APRC should take account of all drawdowns under the credit agreement, whether paid directly to the consumer or to a third party on the consumer’s behalf.

Un programme en ordre de marche coûtera plus, mais nous visons cette affectation de crédit initiale pour cinq ans de façon à passer, au lieu d'un bric-à-brac de services payés par les parents et des subventions, à un système pleinement financé sur fonds publics, tel que les crédits soient versés au programme et que les parents apportent une contribution.
A fully implemented program will cost more, but we will look forward to that initial five-year allocation so we can move from the patchwork of services that rely on parent fees and subsidies to a fully funded system, where the funding goes to the program and parents make a contribution.

Nous sommes convaincus, toutefois, que ces cinq volets correspondant à une enveloppe de crédits de 2 milliards de dollars sont l’approvisionnement nous considérons qu’il doit y avoir un nouvel approvisionnement de logements sociaux; la capacité de payer il faut, par conséquent, que des compléments de loyer soient versés aux foyers à faible revenu habitant les logements sociaux nouveaux ou existants; une aide complémentaire apportée aux personnes ayant des besoins spéciaux; le versement de crédits supplémentaires au titre de la rénovation des logements qui ne répondent pas aux normes.De ce point de vue, votre comité doit savoir que le programme PAREL du gouvernement fédéral, le Programme d’aide à la remise en état des logements, arrive à échéance cette année, et que le gouvernement a procédé à de nombreuses consultations à ce sujet.
We do think, however, that the five components of this $2-billion funding envelope are supply we think there needs to be new social housing supply; affordability that is to say, rent supplements for low-income households in new and existing social units; additional supportive housing for people who have special needs; additional funding for rehabilitation of substandard housing.On that point, the committee will know that the federal government's RRAP program, the residential rehabilitation assistance program, is due to expire this year, and the government has been doing extensive consultation on that.

Pour que ces règles soient appliquées dans le cadre de Sapard dans des conditions équivalentes à celles prévues pour les États membres, il convient de tenir compte du fait qu'en l'absence de décisions de la Commission confiant la gestion des aides aux pays candidats l'instrument ne peut être appliqué, aucune dépense éligible concernant des projets ne peut être effectuée et, par conséquent, aucun des crédits destinés aux pays concernés ne peut faire l'objet d'un ordre de paiement.
For those rules to be applied under Sapard in conditions equivalent to those for Member States it should be taken into account that in the absence of Commission decisions conferring management of aid to the applicant countries, the instrument may not be applied, no eligible expenditure on projects may be generated and consequently none of the appropriations for the countries concerned may be the subject of any payment order.