Traduction de «versés reversés dans » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

capital versé resté intact [ capital versé et intact | capital social versé et intact ]
unimpaired paid-up capital stock

Déclaration d'impôt de la partie XII - Impôt sur des paiements versés à la Couronne par une personne exonérée d'impôt [ Calcul de l'impôt de la Partie XII payable par une personne exonérée d'impôt sur certains paiements versés à la Couronne ]
Part XII Tax Return - Tax on Payments to the Crown by a Tax Exempt Person [ Return for the Calculation of Part XII Tax Payable by a Tax Exempt Person on Certain Payments made to the Crown ]

verse | verse des récoltes
lodging

verse à minerai | verse
ore stockpile

piétin-verse [ piétin verse ]
eyespot

délai de staries réversible | jours de planche réversibles | staries réversibles
reversible lay days | reversible lay time

mutation en retour | mutation inverse | mutation réverse | réversion | réversion vraie
back mutation | reverse mutation | reversion

délai de staries non réversible | jours de planche non réversibles | staries non réversibles
non-reversible lay days | non-reversible lay time | non-reversible laydays

mutant inverse | réversé | révertant | mutant réverse | mutant reverse
reverse mutant | revertant

Ordonnance du 7 décembre 1998 sur les paiements directs versés dans l'agriculture | Ordonnance sur les paiements directs [ OPD ]
Ordinance of 7 December 1998 on Direct Agricultural Payments | Direct Payments Ordinance [ DPO ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

M. Ian Morrison: Nous ne disons pas du tout que les crédits devraient être versés reversés dans le Trésor ou que Shaw devrait rembourser ses abonnés, à raison de 10c. par mois. Nous voulons que ces crédits soient versés à une institution qui est capable de s'en servir de façon stratégique.
Mr. Ian Morrison: We're not suggesting that the money should be put back into the consolidated revenue fund or refunded by Shaw to its subscribers, 10¢ per month or something, but that it be concentrated in an institution that is capable of directing it strategically.

58 (1) La Société verse ou fait verser, soit sur instruction donnée par le ministre des Finances avec le consentement du ministre, soit de sa propre initiative, avec l’approbation des deux ministres, tout ou partie de ses fonds ou de ceux d’une de ses filiales à cent pour cent au receveur général pour dépôt au Trésor et inscription au crédit d’un compte spécial ouvert parmi les comptes du Canada à son nom ou celui de la filiale; le receveur général peut, sous réserve des conditions fixées par le ministre des Finances, verser à un tiers, pour les besoins de la Société ou de la filiale, ou reverser à celles-ci tout ou partie des fonds inscrits à ce compte.
58 (1) The Corporation shall, if so directed by the Minister of Finance with the concurrence of the Minister, and may, if the Minister of Finance and the Minister approve, pay or cause to be paid all or any part of the money of the Corporation or of a wholly-owned subsidiary of the Corporation to the Receiver General to be paid into the Consolidated Revenue Fund and credited to a special account in the accounts of Canada in the name of the Corporation or subsidiary, and the Receiver General, subject to such terms and conditions as the Minister of Finance may prescribe, may pay out, for the purposes of the Corporation or subsidiary, or repay to the Corporation or subsidiary, all or any part of the money credited to the special account.

b) l’escompteur, lorsque le remboursement, calculé pour l’application du présent alinéa, compte non tenu des intérêts sur le trop-payé ou le paiement constituant le remboursement, dépasse d’au moins dix dollars le montant estimatif, verse ou fait toute diligence pour verser au client, dès réception du remboursement, le plein montant de l’excédent ou, à défaut d’effectuer ce versement dans les trente jours, remet sans délai l’excédent, ainsi qu’une copie certifiée conforme de l’avis mentionné à l’alinéa 5b), au receveur général pour imputation sur toute dette fiscale ultérieure du client ou pour reversement au client sur demande de celui-ci au ministre du Revenu national.
(b) where the refund of tax, calculated for the purposes of this paragraph without reference to any interest on the overpayment or payment making up the refund, exceeds by ten dollars or more the amount estimated to be the refund of tax, the discounter, forthwith after receipt of the refund, pays or makes every reasonable effort to pay to the client the full amount of the excess and, in the event that the excess is not so paid within thirty days thereafter, forthwith remits the excess, together with a true copy of the notice referred to in paragraph 5(b), to the Receiver General to be held on account of any future tax liability of the client or to be paid to the client on application by the client to the Minister of National Revenue.

Cela implique que tous les droits, commissions et avantages monétaires versés ou fournis par un tiers doivent être reversés au client dans leur intégralité et dans les meilleurs délais après réception de ces versements par l’entreprise et que l’entreprise ne devrait pas être autorisée à déduire des versements provenant de tiers des honoraires dus par le client à l’entreprise.
This implies that all fees, commissions and any monetary benefits paid or provided by a third party must be returned in full to the client as soon as possible after receipt of those payments by the firm and the firm should not be allowed to offset any third-party payments from the fees due by the client to the firm.

Cela implique que tous les droits, commissions et avantages monétaires versés ou fournis par un tiers doivent être reversés au client dans leur intégralité et dans les meilleurs délais après réception de ces versements par l'entreprise et que l'entreprise ne devrait pas être autorisée à déduire des versements provenant de tiers des honoraires dus par le client à l'entreprise.
This implies that all fees, commissions and any monetary benefits paid or provided by a third party must be returned in full to the client as soon as possible after receipt of those payments by the firm and the firm should not be allowed to offset any third-party payments from the fees due by the client to the firm.

L’article 1er, paragraphe 1, du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens que la notion de «matière civile et commerciale» englobe une action en répétition de l’indu dans le cas où un organisme public, s’étant vu enjoindre, par une autorité créée par une loi réparatrice des persécutions exercées par un régime totalitaire, de reverser à une personne lésée, à titre de réparation, une partie du produit provenant de la vente d’un immeuble, a versé à cette personne, à la suite d’une erreur non intentionnelle, la totalité du montant du prix de vente et demande ensuite en justice la répétition de l’indu.
Article 1(1) of Council Regulation (EC) No 44/2001 of 22 December 2000 on jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in civil and commercial matters must be interpreted as meaning that the concept of ‘civil and commercial matters’ includes an action for recovery of an amount unduly paid in the case where a public body is required, by an authority established by a law providing compensation in respect of acts of persecution carried out by a totalitarian regime, to pay to a victim, by way of compensation, part of the proceeds of the sale of land, has, as the result of an unintentional error, paid to that person the entire sale price, and subsequently brings legal proceedings seeking to recover the amount unduly paid.

Le système considère que ces revenus de la propriété sont versés par les sociétés d'assurance à leurs assurés, qui les leur reversent ensuite intégralement sous la forme de suppléments de primes.
The system records this property income as being paid by insurance enterprises to policy holders, who then pay the same amount back to the insurance enterprises as premium supplements.

5. Si l'acompte versé en vertu du paragraphe 2 est supérieur au montant des dépenses encourues prises en charge par la Communauté, il est procédé au reversement du trop-perçu par l'État membre, soit par déduction de l'acompte versé au titre de l'année suivante, soit par remboursement.
5. If the advance payment made under paragraph 2 is greater than the total payment to be made by the Community the balance shall be repaid by the Member State either as a deduction from the advance payment for the following year or by reimbursement.

Si l'on pouvait ajouter à ces chiffres l'emploi lié aux recettes provenant du tourisme d'un jour et l'emploi induit (résultant de revenus de l'emploi direct et indirect versés et reversés dans l'économie), l'importance du tourisme pour l'emploi dans la Communauté serait beaucoup plus grande; on parle de plus de 10 millions d'emplois directs, indirects et induits.
If the employment figures linked to day trippers and related employment (arising from income fed into the economy from direct and indirect employment) are included, tourism would have an even greater impact on employment in the Community; it could mean over 10 million direct, indirect and related jobs.

Si des dépenses ont été occasionnées, l'auteur n'a droit à une réversion que s'il verse au syndic une somme suffisante pour couvrir ces dépenses.
If expense has been incurred, however, the author is only entitled to a reversion if he or she pays the trustee an amount to cover those expenses.