Traduction de «leur soient versés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Initiative populaire fédérale pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos
Popular initiative for popular initiatives to be put to the vote within six months,excluding the Federal Council and Parliament

veiller à ce que des installations de production alimentaire soient pleinement opérationnelles
establish full functioning of food plant machinery | secure full functioning of food plant machinery | ensure full functioning of food plant machinery | ensure the full functioning of food plant machinery

veiller à ce que les voies ferrées soient libres de tout obstacle
keep railway tracks clear | remove debris from rail tracks | ensure rail tracks remain clear | maintain clear railway tracks

à condition que le montant et l'intensité des aides soient justifiés
provided that the amount and intensity of the aids are justified

accepter une distinction honorifique, une décoration, une faveur, un don, une rémunération de quelque nature qu'ils soient
accept any honour, decoration, favour gift or payment of any kind whatever, to

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

publier un livre à condition que les droits d’auteur perçus sur un ouvrage publié dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions soient versés à l’organisation caritative de leur choix, et pour autant que le président en soit dûment informé.
publishing a book provided that any royalties in a work published in connection with a Member's functions are paid over to a charity of their choice, and provided that the President is duly informed.

La Commission prend acte des efforts colossaux consentis par un grand nombre de personnes dans chaque pays candidat ainsi que de leur persévérance et leur dévouement pour faire en sorte que SAPARD devienne opérationnel, même si, dans certains cas, il est peu probable que ces efforts soient suffisants pour que des crédits SAPARD soient versés avant la fin de 2001.
The Commission acknowledges the enormous efforts made by a great number of people in each applicant country and their continuing, dedicated, hard workto prepare for SAPARD to become operational, although in certain cases these efforts are unlikely to be sufficient to allow SAPARD funds to flow before end 2001.

4. Prend note du fait qu'au 31 décembre 2012, 233 800 000 EUR ont été versés aux membres de l'entreprise commune et qu'il est prévu que 361 200 000 EUR soient versés d'ici au 31 décembre 2016, soit un total de 595 000 000 EUR de contributions de cofinancement que l'entreprise commune versera aux membres, les moyens de trésorerie étant principalement mis à disposition par l'Union; demande à l'entreprise commune d'informer l'autorité de décharge de l'état d'avancement de la «phase de développement» 2008-2016, et de poursuivre ses efforts pour garantir une bonne gestion financière et le respect constant des principes budgétaires;
4. Takes note that as of 31 December 2012, EUR 233,8 million had been paid to the members of the Joint Undertaking and that it is expected that EUR 361,2 million will be paid by 31 December 2016, totalling the EUR 595 million co-financing contributions to be paid to members by the Joint Undertaking with the cash resources made available mostly by the Union; calls on the Joint Undertaking to inform the discharge authority of the progress of the ‘2008-2016 ’development phase‘, as well as to continue its efforts to ensure sound financial management and continued respect for budgetary principles;

4. prend note du fait qu'au 31 décembre 2012, 233 800 000 EUR ont été versés aux membres de l'entreprise commune et qu'il est prévu que 361 200 000 EUR soient versés d'ici au 31 décembre 2016, soit un total de 595 000 000 EUR de contributions de cofinancement que l'entreprise commune versera aux membres, les moyens de trésorerie étant principalement mis à disposition par l'Union; demande à l'entreprise commune d'informer l'autorité de décharge de l'état d'avancement de la "phase de développement" 2008-2016, et de poursuivre ses efforts pour garantir une bonne gestion financière et le respect constant des principes budgétaires;
4. Takes note that as of 31 December 2012, EUR 233,8 million had been paid to the members of the Joint Undertaking and that it is expected that EUR 361,2 million will be paid by 31 December 2016, totalling the EUR 595 million co-financing contributions to be paid to members by the Joint Undertaking with the cash resources made available mostly by the Union; calls on the Joint Undertaking to inform the discharge authority of the progress of the “2008-2016 “development phase”, as well as to continue its efforts to ensure sound financial management and continued respect for budgetary principles;

Il importe que le TAEG tienne compte de tous les prélèvements effectués dans le cadre du contrat de crédit, qu’ils soient versés directement au consommateur ou à un tiers au nom du consommateur.
It is important that the APRC should take account of all drawdowns under the credit agreement, whether paid directly to the consumer or to a third party on the consumer’s behalf.

125. rappelle que le SIGC doit garantir que les paiements soient versés aux agriculteurs de manière correcte et traçable; relève néanmoins que l'efficacité du SIGC est affectée négativement par l'inexactitude des données enregistrées dans les bases de données, le caractère incomplet des contrôles par recoupement ou le suivi incorrect et incomplet des anomalies (rapport annuel de la Cour des comptes, point 3.29); demande à la Commission de faire en sorte que toutes les bases de données soient à jour et que toutes les anomalies fassent l'objet d'un suivi correct;
125. Recalls that IACS must ensure that correct and traceable payments are made to farmers; notes, however, that the effectiveness of IACS is adversely affected by inaccurate data in the databases, incomplete cross checks or incorrect or incomplete follow up of anomalies (Court of Auditors Annual Report, point 3.29); calls on the Commission to ensure that all databases are up to date and all anomalies are properly followed up;

127. rappelle que le SIGC doit garantir que les paiements soient versés aux agriculteurs de manière correcte et traçable; relève néanmoins que l'efficacité du SIGC est affectée négativement par l'inexactitude des données enregistrées dans les bases de données, le caractère incomplet des contrôles par recoupement ou le suivi incorrect et incomplet des anomalies (rapport annuel de la Cour des comptes, point 3.29); demande à la Commission de faire en sorte que toutes les bases de données soient à jour et que toutes les anomalies fassent l'objet d'un suivi correct;
127. Recalls that IACS must ensure that correct and traceable payments are made to farmers; notes, however, that the effectiveness of IACS is adversely affected by inaccurate data in the databases, incomplete cross checks or incorrect or incomplete follow up of anomalies (Court of Auditors Annual Report, point 3.29); calls on the Commission to ensure that all databases are up to date and all anomalies are properly followed up;

10. regrette toutefois que la Commission n'ait pas encore versé les fonds attribués à la stratégie pour la mer Baltique; rappelle à la Commission, par conséquent, qu'il est important de garantir que les fonds soient versés et utilisés conformément aux demandes du Parlement;
10. Regrets, however, that the funds earmarked for the Baltic Sea Strategy have not yet been disbursed by the Commission; reminds the Commission, therefore, of the importance of ensuring that the funds are disbursed and used in line with the European Parliament’s requests;

S’il appartenait au Tribunal de la fonction publique, et non à la Commission, de vérifier si ce caractère confidentiel s’opposait véritablement à ce que les documents en cause soient versés au dossier et communiqués à l’autre partie, il n'en demeure pas moins que le Tribunal de la fonction publique aurait dû faire usage de la disposition de son règlement de procédure prévue à cette fin.
Although it is for the Civil Service Tribunal, and not the Commission, to verify whether the confidential nature of the documents really prevents their being placed on the file and communicated to the other party, the fact remains that the Civil Service Tribunal should have made use of the provision in its Rules of Procedure laid down for that purpose.

Il convient que les paiements effectués en vertu du titre II du règlement (CE) no 1413/1999 soient versés intégralement aux bénéficiaires.
The payments made under Title II of Regulation (EC) No 1493/1999 should be made in full to the beneficiaries.